CONTRATS PASSÉS PAR LA FEMME POUR LES BESOINS DU MÉNAGE

Par la force des choses, la femme est appelée dans une foule de circonstances à agir sans Pautorisation du mari pour certains actes de la vie courante. Tout d’abord, 1l est indispensable que la femme puisse faire les emplettes nécessaires à son entretien personnel, Le plus ordinairement, on peut même dire toujours, la femme sera de plus chargée de régler les dépenses journalières de la maison, de pourvoir aux besoins des enfants, bref elle a l’administration du ménage. La femme est appelée si naturellement à remplir un tel rôle qu’il n’est venu à personne l'idée de ne pas lui attribuer ces fonctions de ménagère. On à pu remarquer plus haut que M. Laurent, dars son avant-projet de Code Civil (1), tout en attribuant aux deux époux conjointement l'administration de la communauté, réserve justement à la femme le soin de cette administration journalière. Il suffit pour justifier en princ'pe les pouvoirs ainsi accordés à la femme, de considé-

rer ses capacités spéciales et la difficulté qu'éprouverait

(4) Art. 1458 de l’avant-projet et $ 9 sous l’art. 1452. — Tome V, p. 45. — Voy. suprà, p. 20.

souvent le mari à concilier de tels soins ‘avec l'exercice d’une profession absorbante.

Mais comment expliquer juridiquement cette situation peu conforme à la règle de l’art. 1421, 1°" alinéa. Tandis que le projet de M. Laurent décide que la femme exerce ces fonctions en vertu d’un pouvoir propre, le Code civil est muet.

La doctrine et la jurisprudence sont complètement d'accord pour admettre que ces pouvoirs sont attribués à la femme par un mandat tacite du mari.

Telle était déjà la doctrine professée dans l’ancien droit. Dumoulin (1) qualifiait la femme de procuratriæ mariti et son opinion a été admise par tous les jurisconsultes postérieurs. À l’heure actuelle, cette opinion est tellement accréditée que les arrêts y font allusion comme à un principe indéniable, que les auteurs mentionnent cette règle sans la motiver (2). Le mandat pouvant être tacite, dit M. Laurent (3), c'est le mariage qui produit le consentement tacite des époux à ce mandat. Mais pourquoi un mandat? Tout le monde se réfère à l'explication de Dumoulin, l’auteur de La théorie. La femme agit pour le mari, parce que c'était celui-ci, comme chef de la communauté, qui était tenu de cette dépense. La femme n’en est pas tenue personnellement, bien que ce soit elle qui traite, et alors même qu’elle en profite. Si donc la femme ne paie pas comptant ses acquisitions, si elle contracte des dettes pour les besoins du ménage, c’est la communauté qui sera

(1) Commentar. in antig. Consuet. parisiens. tit. X, art.CXIT, CXINPANES:

(2) AuBry ET RAU, V, $509. Texte et n. 49. — GuILLOUARD, II, 865. Voir les auteurs et les arrêts cités dans ces deux ouvrages.

(8) Principes, XXIT, 105 et suiv.

tenue ; le mari sera aussi obligé comme chef de la communauté, mais la femme pourra éviter de répondre de ces dettes, en renonçant à la communauté ou en opposant le bénéfice d’émolument.

Bien entendu, la femme étant supposée la mandataire du mari, ne peut agir dans les conditions indiquées qu'en restant dans les limites où l’on peut admettre le mandat tacite du mari. Et, de l'avis de tous, il ne s'étend qu'à l'achat des choses « ordinaires et nécessaires, selon la condition des personnes. » — « Sans doute, dit M. Guillouard (1), il faudra tenir compte, en cette matière, de la condition des époux, du milieu dans lequel ils vivent et des exigences sociales de ce milieu; mais il faudra surtout tenir compte de ce que toute dépense exceptionnelle, ultra modum, ne peut être ordonnée que par le mari. » Ce sera aux fonrnisseurs à apprécier ces limites et à refuser de faire un crédit plus considérable, s'ils ne préfèrent s'adresser au mari quand ils croiront avoir atteint les bornes que celui-ci aurait fixées. Leur situation sera sans doute délicate; souvent, pour conserver une clientèle lucrative, ils n’oseront pas refuser un crédit peut-être excessif; il en sera justement ainsi des commerçants qui, vendant des objets de luxe, ont à ménager des susceptibilités plus vives. Et puis, il n’est plus toujours bien facile d'estimer de nos jours, dans les grandes villes surtout, si la € condition » d’une acheteuse motive des dépenses plus ou moins considérables, une élégance plus ou moins raffinée.

Il n’est cependant pas, de l'avis général, d’autres moyens de régler une situation aussi délicate, pour laquelle les nécessités de la vie pratique, ont dû faire écarter, par quelque