MESURES DE PRÉVOYANCE

L’on à reconnu de tout Lemps que le rôle propre de la femme dans la famille consistait non seulement à pourvoir aux besoins actuels du ménage et à élever les enfants, mais aussi à économiser, à prévoir les événements qui peuvent exiger des ressources supplémentaires et à se mettre en état de parer à ces éventualités. On s’est plu dès l'antiquité, à opposer au rôle actif du mari, chargé de procurer à la famille le nécessaire ou le superflu, la charge moins brillante, mais aussi délicate de conserver, qui était dévolue à la femme.

Cette mission, dont on ne nie pas l'importance, est cependant d'un intérêt médiocre au point de vue juridique et la situation faite de ce chef à la femme, était surtout

effacée jusqu'à notre siècle. Jadis en effet, économiser, c'était seulement mettre de côté peu à peu, sou par sou, à force de privations bien souvent, de petites sommes qui lentement s’augmentaient. Et chaque famille presque, avait ainsi une sorte de pelil trésor que l’on gardail jalousement, certes, mais où l’on puisait en cas de besoin, et qu’on laissait d’ailleurs improductif, faute le plus souvent de savoir à quoi l’employer. Il n’y avait pas là de quoi nécessiter de décisions législatives; aussi le Code civil laisse-t-il dans l’ombre tout ce côté des attributions de la femme.

De nos jours tout est changé. Des causes multiples sont venues modifier notre conception de l'épargne. La principale, à n’en pas douter, est venue de l’idée différente que l’on se fait aujourd’hui du capital. Par suite de l’abolition des prohibitions portées jadis contre le prêt à intérêt, par suile surtout de l'énorme développement des valeurs de Bourse, nous en sommes arrivés à une nouvelle conception du capital : il ne constitue plus un fonds de réserve, il a pour but et pour fonction de donner des revenus. Naturellement, du jour où les capitaux mobiliers ont été aussi et plus productifs que la terre, leur importance économique s’est accrue en conséquence. Entre autres résultats, il s’est produit, au moins dans la majeure partie de la population, la même répugnance à aliéner ces valeurs qu'à vendre les propriétés : je veux dire bien entendu à prendre des fonds sur ce capital mobilier, et non pas à modifier les placements. Mais tandis qu’on s’efforçait uniquement autrefois de conserver la terre, tandis qu’on s'atiaquait facilement à l'argent, aux sommes improductives que l’on avait amassées, aujourd’hui on entoure du même respect les placements mobiliers et immo-

biliers: et l’on s'efforce de satisfaire à tous les besoins avec ses revenus. Et, comme tout s'enchaîne, les gens sérieux qui ne voulaient pas entamer leur capital, tout comme ceux, nombreux aujourd'hui, qui, dépourvus de capital, gagnent par leur travail plus qu'il n’en faut pour satisfaire leurs besoins immédiats, en un mot tous ceux qui font des économies, ont augmenté leur épargne des revenus fournis par le placement de ces économies. Des combinaisons multiples, des institutions spéciales, ont permis le développement de ces opérations. Par des contrals d'assurance on à pu se mettre en mesure de fournir un capital à ses enfants lors de son décès ou de leur constituer une dot, Souvent aussi, ceux qui ont fait ces économies désirent les employer à fournir à leurs besoins durant leur vieillesse, EL cette précaution n’est que trop justliée à une époque où le développement de Pindividualisme, pour ne pas dire de l’égoïsme, en relächant les liens de la famille a trop fait oublier les devoirs qu'imposent les liens du sang.

La transformation qui s’est produite dans notre concéption de l'épargne a eu son contre-coup sur les attributions de la femme. Tandis que celle-ci était tout naturel. lement désignée pour réaliser les mille petites économies de chaque jour, si elle continue par la force des choses à constituer ainsi l'épargne de la famille, pour la faire frucülier elle est obligée le plus souvent de s'adresser à son mari. Il faut aujourd'hui, si l’on veut tirer profit de son épargne, faire des placements, en apprécier la valeur, les modifier au besoin pour éviter une perte, ou profiter d’une plus-value. Parfois aussi, et cela est fréquent aujourd'hui, il s'agit pour les époux de contracter une assurance, de

se constituer une rente viagère, bref de faire une masse

POUVOIRS PROPRES OU DATIFS DE LA FEMME Dj |

d'opérations, auxquelles d'ordinaire le mari s’entendra mieux que la femme. La collaboration des deux époux dans un but d'économie ne peut avoir d’ailleurs que des avantages.

Seulement, pour que cette collaboration se produise, il faut que le mari s’y prête ; malheureusement, il n’en est pas toujours ainsi. Les femmes ont d'ordinaire, dans les classes moyennes et dans le peuple, un sentiment plus vif de l'utilité de l'épargne. Pourra-t-on exclure la femme de tous les bénéfices que lon peut attendre d’un placement sérieux parce qu’elle n’a pas obtenu le concours du mari. L'intérêt de la famille, l'intérêt de la société exigent au contraire que lon facilite l'épargne, qu'on lui donne le moyen de fructilier. Et d’autre part, l’on est arrêté par la considération d’une inexpérience des affaires trop réelle chez beaucoup de femmes.

Je crois pour ma part que le mouvement se fera dans le sens du développement de la libre action de la femme. Non pas que je veuille dépouiller le mari de fonctions auxquelles il sera toujours plus apte. Nul doute qu'il ne garde, si les époux sont d'accord, la direction de cette partie du patrimoine. Mais l'intérêt social, l’intérêt de la famille sont tels qu'il faut à tout prix donner à la femme la faculté de faire des économies, sinon malgré son mari, au moins sans le concours de celui-ci et même à son insu. Il en est ainsi surtout dans les classes ouvrières, pour lesquelles le développement de lépargne dans la mesure du possible serait un des remèdes les plus efficaces à la crise actuelle, et où, au contraire, le mari est trop souvent disposé à dépenser hors de la maison ses gains el même ceux de sa femme. Même dans des milieux plus riches, il serait souvent avantageux de laisser à la femme le moyen

338 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

de remplir cette partie de sa mission dans la famille. Il y a, il est vrai, à redouter les dangers qui résultent de l’inexpérience de la femme ; mais outre qu'on exagère un peu cette inexpérience, et que celle-là seule proliterait de cette faculté qui s'en jugerait capable, ne serait-il pas bien facile de borner les pouvoirs laissés à la femme ? Il serait fâcheux qu'elle fit de mauvais placements. L’on pourrait limiter son choix à quelques valeurs sérieuses, rentes sur l'État ou valeurs garanties par l’État. Sans doute aussi pourrait-on permettre de contracter des assurances avec des Compagnies placées sous la surveillance de l’État. Peut-être même, et l’évolution serait curieuse, si ces opérations entraient dans les mœurs, les femmes perdraientelles cette fameuse inexpérience, et mériteraient-elles à aussi juste titre que bien des hommes, la liberté de gérer une fraction du patrimoine de :la famille.

Nous n’en sommes pas là et peut-être faut-il ajouter : heureusement. Mais il est certain qu'un mouvement se dessine qui à pour but de mettre la femme en état de profiter et de faire profiter la famille des bénéfices que peuvent procurer des mesures d'épargne et de prévoyance.

Des lois assez récentes sont venues favoriser les versements faits par les femmes aux Caisses d'épargne et à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. S'il s'agit dans les deux cas d'opérations de peu d'importance, si l’on a voulu favoriser surtout l’économie dans la partie la moins fortunée de la population, il n’en faut pas moins voir dans ces dérogations aux règles ordinaires du droit civil des dispositions dont on n’a pas assez remarqué l'intérêt.

La loi du 9 avril 1881, portant création d’une Caisse d'épargne postale et la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses

d'épargne, règlent de la même façon les droits de la femme. La seconde se montre seulement plus explicite sur les moyens accordés au mari dès 1881 pour faire respecter ses droits.

« Les femmes mariées, dit l’art. 6, alinéa 5 de la loi du 9 avril 4881, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leur mari; elles pourront retirer sans cette assistance, les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur mari. »

La loi du 20 juillet 1895, art. 16 al. 4, reproduit tout d’abord textuellement la disposition ci-dessus relatée : puis elle continue :

« Dans ce cas, il sera sursis au retrait du dépôt et ce pendant un mois à partir de la dénonciation qui en sera faile à la femme par lettre recommandée à la diligence de la Caisse d'épargne. — Passé ce délai et faute par la femme de s'être pourvue contre ladite opposition par les voies de droit, le mari pourra toucher seul le montant du livret, si le régime sous lequel il est marié lui en donne le droit. »

Et l’art. 47 complète cette disposition en réglant la forme et les effets de cette opposition.

Ce dernier point intéresse surtout les administrateurs des Caisses d'épargne ; ce qu’il y a de capital à notre point de vue, c’est l'attribution à la femme de ce pouvoir de faire et de retirer seule des dépôts aux Caisses d’épargne.

Il ne s’agit là d’ailleurs que de pouvoirs d'administration. La femme, en faisant des versements, n’agit pas pour son propre compte. La preuve en est dans le droit d’opposilion accordé au mari. Evidemment, si l’on permet à

celui-ci d'empêcher les retraits opérés par la femme c’est qu’il a un droit à exercer en dehors de son autorilé maritale. D'ailleurs, la loi de 1895 qui développe sur ce point les règles de la loi de 4881 indique aussi dans quelles conditions « le mari pourra toucher seul le montant du livret, si le régime sous lequel il est marié lui en donne le droit. » Enfin et surtout, rien dans les lois de 1881 et de 1895 n’annonce qu'on ait voulu déroger aux règles de la composition du patrimoine de chaque époux. Le plus souvent donc, les époux étant mariés sous le régime de communauté, la communauté profitera de ces versements. Il faudra simplement alors admettre que, sur cette part de la communauté, la femme exercera les droits d’administration réservés en général au mari, Et à coup sûr, vu les limites étroites dans lesquelles la loi autorise les versements aux Caisses d'épargne, et grâce à la surveillance à laquelle ces établissements sont soumis, il n’y a là rien de bien extraordinaire ni de bien dangereux.

Mais l'autorisation de se faire ouvrir des livrets est accordée aux femmes mariées « quel que soit le régime de leur contrat de mariage ». Il pourra se produire que la femme soit appelée à profiter seule du livret ainsi ouvert ; ce sera quand elle sera séparée de biens. Mais d’ailleurs dans ce cas, elle aurait eu le droit de faire des versements à une caisse d'épargne, d’après les principes mêmes du Code civil. Sous d’autres régimes au contraire, ce sera le mari seul qui sera appelé à profiter du montant de ce livret ; il en sera ainsi quand les époux seront unis sous le régime exclusif de communauté ou sous le régime dotal avec dotalité de tous biens présents et à venir.

On comprend très bien que, pour faciliter l’épargne, on ait accordé le pouvoir à la femme de faire des versements.

sans le concours du mari; il ne peut y avoir là qu’un acte utile pour la famille. Il faut observer que, depuis la loi de 1895, le droit accordé aux femmes est encore plus étendu. Je crois en effet qu’on ne peut empêcher les femmes mariées de profiter du bénéfice de Part. 2 de cette loi (1): « Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante pour acheter dix francs de rente au moins, peut faire opérer cet achat en titres nominatifs, sans frais, par les soins de l'administration de la Caisse d'épargne... Dans le cas où le déposant ne retire pas les titres achetés pour son compte, l’administration de la Caisse d'épargne en reste dépositaire et reçoit les arrérages et primes de remboursement au crédit du titulaire. Elle peut également les faire vendre sur la demande du déposant. Le capital provenant de cette vente, déduction faite des frais de négociation, sera porté au nom du déposant à son compte spécial et sans intérêts. » On semble donc s’acheruiner, à vrai dire lentement et dans des mesures restreintes, vers la situation que j'ai indiquée, en permettant à la femme même non séparée des acquisitions de valeurs négociables pour opérer le placement des économies de la famille.

Seulement, et c’est ici que la disposition de la loi est peut-être critiquable, la femme n’a pas seulement le droit de faire des versements, elle peut aussi les retirer sans l’assistance de son mari. Le législateur a pensé sans doute à permettre à la femme, dans les classes peu aisées, de pourvoir sans l’assistance du mari, aux besoins de la

(1) Etant données les règles imposées pour leurs placements aux Caisses d'épargne, les déposants en se faisant délivrer des rentes françaises ne changent guère leur situation. Je reconnais pourtant que cette solution est douteuse.

famille. Je crois peu au bon effet de ces lois destinées à régler la situation d’une seule classe. Etpuis les ouvriers sont loin d’être les seuls à faire des versements aux Caisses d'épargne. Enfin et surtout l’on n’a pas assez envisagé les inconvénients pécuniaires et moraux que pouvait présenter cette liberté. Rien ne prouve en effet que la femme n’en abusera pas pour détourner ces fonds et les employer à un usage que le mari n’approuverait pas toujours. À vrai dire, on donne à celui-ci le moyen d'éviter les retraits en faisant opposition ; le remède sera peu efficace, car la femme cachera la demande de retrait qu’elle aura faite, quand, même, elle n’aura pas dissimulé le dépôt. Et tout contrôle deviendra impossible si, après le décès du mari, on maintient à la femme le droit de toucher seulele montant de son livret qui aurait dû entrer en communauté. Le Conseil d’État (1) a cependant décidé que rien n’était changé aux pouvoirs de la femme : « Considérant que le prédécès du mari, qui rend à la femme le plein exercice de ses droits ne peut avoir pour conséquence de restreindre l'étendue de la faculté qu’elle tient de la loi de 1881 ni d'autoriser la caisse dépositaire à mettre au remboursement des sommes versées d’autre condition que celle prévue par l’article précité. » C’est rendre trop facile pour la femme le détournement et la dilapidation de sommes qui devraient profiter à toute la famille.

On est malheureusement dans l'impossibilité d’empécher le mari d’abuser de ses droits de chef delacommunauté. Mais, là où l’on attribue à la femme une part d’adminis-

tration des biens de la famille, il semblait facile d'éviter

(1) Avis du Conseil d'Etat : 10 novembre 1886. — Rép. DEFRÉNOIS,

de tels abus. Il est regrettable que la loi ne l'ait pas fait.

Sous cette réserve, on ne peut je crois qu'applaudir au développement donné sur ce point aux droits de la femme. En lui permettant de remplir dans l’intérêt de toute la famille son rôle naturel d’économe, on a réalisé un progrès dont il y a lieu de se féliciter.

L’exactitude m'oblige à ajouter, ce qui diminue un peu la portée de cette modification en ce qui concerne le droit des femmes, que les mineurs eux-mêmes sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal, et même d’en retirer seuls le montant quand ils ont plus de seize ans et sauf opposition de leur représentant (1). Mais les situations du mineur et de la femme mariée sont bien différentes. On accorde au mineur une capacité spéciale, mais il s’agit d'économies faites par lui, n’appartenant qu’à lui. Les pouvoirs de la femme lui sont donnés sur une part du patrimoine de la famille, sur un livret dont le montant appartient au mari, ou à la communauté dont celui-ei est en principe l’administrateur et le chef. Ils’agit donc ici d’un de ces droits qui appartiennent à la femme à raison même de sa qualité d’épouse, et

c'est à ce titre que l’ai cru nécessaire de l’étudier.

Il en est de même du droit accordé à la femme mariée par la loi du 20 juillet 1886 art. 13 al. 4 de faire seule et sans l’autorisation du mari, des versements à la « Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. » Bien qu'ici encore la loi même semble rapprocher cette extension des droits de la femme de la capacité donnée pour les verse-

ments au mineur de plus de seize ans, la situation est tout

(4) Loi 9 avril 1881, art. 5, al. 5. Loi 20 juillet 1895, art. 16, al. 8.

à fait différente. Il n’y a pas seulement en effet dans cette disposition dérogation aux règles sur l'incapacité de la femme mariée ; ces versements produisent leur contrecoup sur les patrimoines de l’un ot de l’autre époux et dérogent aux règles ordinaires des relations pécuniaires entre les conjoints.

Les règles de cette matière diffèrent aussi de celles que l’on avait admises pour les Caisses d'épargne. Pour les versements aux Caisses d'épargne, on considérait qu’une partie de Padministration des biens du ménage était enlevée au mari et confiée à la femme, jugée apte et bien préparée à ce rôle. C’est qu'il s'agissait seulement de constituer et de faire fructifier un capital. Le but est tout autre pour les versements à la Caisse des Retraites. Il s’agit avant tout de procurer aux conjoints pour leur vieillesse une rente viagère, une retraite, destinée à assurer leurs besoins, en prélevant sur les économies journalières les sommes qui seront versées à la Caisse des Retraites chargée de les faire fructifier par l'accumulation des intérêts et en tenant compte des chances de mortalité. L’on peut, il est vrai, au lieu d'abandonner entièrement les sommes versées, stipuler que le capital sera remboursé au moment du décès du déposant. Cela ne modifie point les caractères de cette institution qui west pas destinée à favoriser l'épargne, mais à fournir aux besoins des déposants quand l’âge les rend incapables de gagner leur vie. Ce n’est donc pas l’intérêt de toute la famille, l’intérèt des enfants ou des héritiers des époux qu’il faut envisager ; c’est celui des époux eux-mêmes, La loi tient compte cependant de l’état de mariage. Tandis qu’en principe, le versement profite à celui qui l’effectue ou à celui pour le

compte de qui il est fait, les versements faits par un dé-

posant marié profitent aux deux époux par moitié. Je parle bien entendu des versements faits au cours du mariage. Au contraire, les versements antérieurs au mariage restent propres à celui qui les a effectués, par dérogation à l’art. 1401-1° du Code civil, à moins que les époux v’aient décidé le contraire dans leur contrat de. mariage. Telle était déjà la règle posée par la loi du 18 juin 1850 qui avait créé la Caisse des Retraites (1). C’est encore ce que dit la loi de 1886 art, 13, 3° alinéa.

Le cinquième alinéa du même article qui reproduit la disposition de l’article # de la loi de 1850, décide au contraire que « le versement fait pendant le mariage par un des deux conjoints, profite séparément à chacun d'eux par moitié ». L’on admet (2) que les époux ne peuvent déroger à celte règle. Elle comporte seulement quatre exceptions obligatoires ou facultatives prévues par la loi, quand les versements de l’un des époux dans l’année dépassent le maximum de 1000 francs, quand l’un des conjoints a atteint le maximum de la rente viagère, quand les époux sont séparés de corps ou de biens, ou lorsqu'un des époux est absent depuis plus d’un an, et sous la condition d’une autorisation judiciaire.

D'autre part un Uers donateur pourrait toujours faire des versements au profit d’un des conjoints séparément (3).

Au point de vue qui m'occupe, j'ai à noter l'égalité de pouvoirs et de bénéfices que la loi accorde aux deux

époux. La femme étant autorisée à faire seule des verse-

(1) Loi des 8 mars, 15 et 18 juin 1850, art. 4, al. 8 et 4, art, 5. al. 3. — Cf. Marcapé, VI, p. 11.

(2) DEFRÉNOIS, 1er Supp. au Rép., Il, p. 108.

(3) Cpr. Seine, 31 juillet 1878,

346 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

ments à la Caisse des Retraites, ses dépôts auront exactement le même caractère que ceux faits par le mari ; la loi ne distingue pas. En fait, d’ailleurs il sera certainement assez rare de lui voir exercer les prérogatives que lui ont accordé les lois de 1850 et de 1886. Bien que par le maximum mis aux pensions servies celle inslilution s'adresse surtout aux classes ouvrières, bien que la femme dans ces milieux, travaille de son côté et apporte un salaire, ses gains quand elle en aura seront d’ordinaire trop peu importants pour qu’elle songe à en faire le versement à la Caisse des Retraites.

Mais si elle profite des droits à elle accordés, les opérations qu’elle effectuera auront le mème effet que si elles étaient faites par le mari. Ces effets sont de deux sortes : d'abord il sera dérogé aux règles ordinaires des régimes matrimontaux, ensuite la femme aura à régler de quelle manière la rente viagère établie prolitera au mari.

Tout d'abord, il y aura dérogation aux régimes matrimoniaux. Si les époux sont mariés en communauté, les fonds versés sont fournis par la communauté ; c’est à la communauté aussi que devraient appartenir les livrets des époux et les rentes fournies. Au contraire, les livrets ainsi acquis deviennent propres et à l'époux qui opère le versement et à l’autre conjoint (1). D'autre part, le bénéfice étant égal pour chacun des conjoints, on estime qu’il n’est dû à ce titre aucune récompense ; c’est en réalité un enrichissement du patrimoine des deux conjoints aux dé-

pens de la communauté. Et si cette solution semble sans

(1) Augry et RAU, V $ 508. Texte et n. 19. — MancaDé, VI. 419. Trib. Seine, 31 juillet 1878 précité. Voir pourtant en sens contraire, Trib. Meaux, 2 février 1870. — Sir. 74, 2, 104.

intérêt, chaque époux s’enrichissant d'autant, il suffit pour en voir la portée de supposer que la femme renonce à la communauté où oppose le bénéfice d’émolument. Aussi j'ai des doutes sur la valeur de cette solution.

Sous le régime sans communauté ou sous un régime de dotalité de tous biens, à la différence de ce qui a lieu pour les versements aux Caisses d'épargne, c’est la femme qui bénéficie de l’opération faite à la Caisse des Retraites. En effet, tous les revenus appartenant alors au mari, le versement fait à laCaisse des Retraites, en procurant à la femme une pension égale à celle du mari, est tout bénéfice pour celle-ci.

Tout au contraire, en cas de séparation de biens, ou si la femme mariée sous le régime dotal a des paraphernaux, les versements devraient profiter à l’époux qui les a faits. Ils appartiennent aux deux conjoints par moitié, à moins que le déposant ne fasse le versement à son profit personnel en invoquant la séparation de biens.

La femme donc, sous quelque régime qu’elle se trouve mariée, si elle fait des versements à la Caisse des retraites pour la vieillesse pourra, sans le consentement, à l’insu de son mari, modifier par sa seule volonté, les règles de la composition de chaque patrimoine.

Ce n’est pas tout : chaque déposant qui opère un premier versement doit faire connaître : 1° Si le versement ainsi effectué est « à capital aliéné » ou « à capital réservé »; 2° à partir de quel âge variant entre 50 et 65 ans, la rente viagère doit être servie au bénéficiaire du livret. Bien que la loi ne le dise pas, c’est naturellement l’époux qui par ses versements constitue une rente viagère à son conjoint, qui doit aussi indiquer pour celui-ci dans quelles conditions cette retraite lui sera servie, Si c’est la femme

qui opère ce versement, parfois, on l’a vu, aux dépens de son mari, elle pourra régler en même temps dans quelles conditions celui-ci jouira de cette pension.

Ces pouvoirs peuvent sembler excessifs. En tout cas, la liberté accordée à la femme en ces matières certes très favorables est peu en harmonie avec l’idée qu’on se fait d'ordinaire sous le régime du Code civil de la condition des femmes mariées. Je crois, d’abord qu’il faut voir dans les dispositions dont je viens de m'occuper, un encouragement à l’épargne et à la prévoyance, et de plus, qu'il y a Là des signes indéniables de la tendance que j’ai signalée à développer les droits de la femme et à supprimer dans l'intérêt du ménage, les entraves apportées à sa liberté. Seulement, il est peut-être regrettable que l’on n'ait pas cru devoir charger les Caisses d'épargne et la Caisse des retraites de prévenir le mari lorsque la femme se fait ouvrir un livret dans ces établissements. Il n’en serait, je crois, résulté aucun inconvénient en ce qui concerne les versements régulièrement faits par la femme, et l’on aurait permis au mari d'exercer une surveillance qui serait parfois salutaire.

Appendice. — Proposilions de lois tendant à accorder à La femme mariée, la libre disposilion des fruits de son travail, ou même à lui constituer des droits Sur Les salaires du mari.

Mon travail sur les droits de la femme serait incomplet si je ne disais quelques mots d’une question dont on s'occupe assez sérieusement depuis quelques années. Je veux parler des propositions de lois déposées à plusieurs reprises au Parlement pour faire accorder à la femme

mariée, sous tous les régimes, la libre disposition des produits de son travail, et même pour lui permettre, dans certaines circonstances, de saisir-arrêler une partie des salaires ou des émoluments du mari.

Je ne veux pas examiner dans le détail les différentes rédactions qui ont été proposées; cela m'entraînerait trop loin. Je veux seulement noter la tendance actuelle à développer la liberté et les attributions de la femme, que manifestent les réclamations élevées sur le point dont il s’agit. À vrai dire, c’est seulement par extension qu’on veut appliquer à toutesles femmes ces bénéfices ; il s'agit avant tout de protéger les femmes des classes pauvres. «Il est, dit-on (1), unesituation lamentable entre toutes, c’est celle de la femme de l’ouvrier alors que son mari manquant à tous ses devoirs, s’adonne à la boisson, vit dans la paresse et le désordre, et non content de ne rien apporter à la maison, abuse de l'autorité maritale, et de sa qualité de chef de la communauté pour s'emparer des salaires laboriceusement gagnés par sa femme, la laissant elle et ses enfants dans la plus profonde misère. » C’est là une triste conséquence du régime de la communauté légale, le plus universellement adopté, le régime des pauvres gens. Le mari dispose à son gré et sans contrôle de tous les biens qui la constituent, y compris les salaires de la femme. A ces inconvénients, il y aurait bien un remède; la femme n’a qu'à demander la séparation de biens après avoir obtenu l'assistance judiciaire. Mais, «il y a là une série de dé-

(1) Emprunté à une étude de «la ligue française pour le relèvement de la moralité publique » etcité dans l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée à la Chambre par MM. Jourdan, Dupuy- Dutemps et Montaut, le 9 juillet 1894. J, O, Doc. part. Chambre, Année 1894, p. 1435, annexe 803.

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marches, des pertes de temps etd’argent, des interruptions de travail, des délais pendant lesquels elle est exposée à toutes les privations et aux mauvais traitements de son mari (1). »

Quels remèdes apporter à cette situation? L'on ne peut songer à faire de la séparation de biens le régime normal. Cela heurterait l’idée qu'on se fait en France de la solidarité des intérêts entre les membres d’une mème famille, de cette confusion des patrimoines qui a lieu entre les époux au prolit de l’œuvre commune.

L'on a pensé à distraire de la commnauté tous les produits du travail de la femme, en l’autorisant à en faire emploi el à se constituer ainsi des propres mobiliers et immobiliers. Mais, ainsi que le fait remarquer M. Goirand (2), on recule vite devant les difficultés pratiques que présenterait celle séparation de biens partielle. On permettrait ainsi au mari de frauder ses créanciers en dissimulant sous le nom de sa femme, une part de sa fortune. Et cependant, comment prévenir les tiers ? Comment justifier que les biens acquis par la femme proviennent véritablement des produits de son travail ? Enfin l'équité ordonne de laisser le mari retirer lui aussi de la communaulé,les bénéfices qu'il réalise de son côté. C’est enlever à la communauté tous les acquêts, c’est aller contre la tendance qui se manifeste dans la plupart des contrats de mariage ; c’est aussi compliquer durant le mariage, contrairement à la volonté très sage du législateur, tous les rapports des époux entre eux ou avec les tiers, par

(1) Proposition de loi citée à la page précédente, note 1.

(2) Proposition de loi déposée à la Chambre, le 9 juillet 1894, J. O. Doc. part. Chambre. Année 1894, p. 1133, annexe no 801. Cette proposition a été prise en considération le 12 janvier 4895.

suite de la nécessité où se trouve chacun de sauvegarder son patrimoine et de s'assurer la preuve de sa composition.

Il est donc plus sage de limiter la réforme au strict nécessaire. Dans cette pensée, M. Goirand demande seulement qu’on accorde à la femme sur les produits de son travail « les mêmes droits d'administration qu’exerce le mari sur tous les autres biens de la communauté, » Il y a là un remède aux abus les plus criants, car on permet à la femme pauvre de disposer sans formalités de ses gains personnels pour ses besoins immédiats, ce qui ne l'empêche pas de recourir à la séparation de biens, si elle réalise des économies importantes qu'il lui faille protéger contre le mari. D’un autre côté, cette disposition aurait l'avantage de ne pas nuire aux droits des tiers sur la communauté et, théoriquement tout au moins,de ne pas nuire aux droits du mari en diminuant l'actif de la communauté.

La proposition de loi de MM. Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut, ne s'explique guère sur ce point. Mais elle se montre à un autre point de vue plus modérée encore que celle de M. Goirand. Au lieu d'admettre que la femme jouira forcément de son salaire, on lui donnera seulement le droit, quand le mari met les intérêts pécuniaires du ménage en péril, de demander à la justice par une procédure très simplifiée, le droit de toucher elle-même les produits de son travail. C’est une séparation de biens facilitée, à l’usage des ouvriers. De plus, si la femme se trouve «chargée d’enfants, impuissante à gagner sa vie et la leur, » si « le mari s’affranchit de ses devoirs de père de famille, abandonne sa femme et ses enfants, et fait le plus triste emploi de ses gages parfois élevés », la

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femme peut obtenir « l’autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires ou des émoluments du mari, une part en proportion de sa charge et du nombre des enfants. »

Dans l'hypothèse où se sont placés les auteurs de cette proposition, l’on admet qu'il n’y aura pas d'économies, car le règlement qui sera fait, sera essentiellement provisoire. On fournirait à la femme ce qui lui est nécessaire pour l'entretien de la famille, rien de plus; ce qui explique que l’on ne se soit pas inquiété d'apprécier bien exactement, la nature du droit accordé à la femme. Je crois cependant qu’on n’a pas eu l’intention d’écarter, même sur ce point, les règles de la communauté qui touchent à la composition des patrimoines. Ce qui semble l'indiquer, c’est que l’on renvoie dans Pexposé des motifs aux droits accordés à la femme mariée par la loi de 1881, sur la Caisse Nationale d'épargne. Mais on déroge complètement aux règles de l'administration. Le mari est pour ainsi dire destitué de ses droits de chef de famille ; c’est à la femme qu'on donne de quoi gérer le ménage et soutenir le foyer de famille dont le chef a déserté. À lui, on laisse seulement de quoi subvenir à ses besoins personnels. Il ne faut pas que les frais de sa débauche forcent la femme et les enfants à mourir de faim.

Il est évident que, tant que la question est présentée sous un pareil jour, toute tentative destinée à pallier aux dangers que l’on signale, toute disposition qui aura pour but de corriger l’iniquité d’une telle situation, sera « de nature à rallier tous les suffrages ». Seulement, il faut tout d'abord admettre dans toute son intégrité et dans toute sa noirceur le tableau qu’on nous présente. « Si l’on suppose, nous dit M. Goirand, si Ton suppose le mari débau-

ché, paresseux, dissipateur, la femme honnète, laborieuse, économe, les conséquences apparaissent dans toute leur injustice. La femme peut peiner, économiser, pour arriver

à soutenir ie ménage et à élever ses enfants ; dévouelà, prêt à toucher le salaire

ment bien inutile, le mari est à mesure qu'il est gagné et à mettre la main sur les moindres économies à mesure qu’elles sont constituées. » Cela est émouvant et pathétique à coup sûr. Mais c'est une situation de roman ou de mélodrame,

IL est trop facile de surprendre la charité des bonnes àmes en opposant à la femme vertueuse, victime de son mari, son bourreau, paresseux, débauché, prêt à tous les crimes. Seulement, à vouloir trop dramatiser la situation on arrive à s’écarter un peu de Ja vérité. Je ne veux pas nier le mal que lon prétend guérir. Je suis originaire d’une ville industrielle etje sais à quelles sollicitations trop d'ouvriers se laissent entrainer les jours de paie. On ne peut nier les ravages de l'alcoolisme et les résultats fâcheux qui en résultent pour des familles entières. Mais si Pon excepte quelques brutes, heureusement rares, la majorité de nos ouvriers, malgré des écarts de conduite in léniables, gardent le sentiment de leurs devoirs envers leur femme et leurs enfants et subviennent tant bien que mal aux besoins du ménage. La situation actuelle est loin d’être parfaite, mais c’est en attaquant le mal dans sa racine que l’on y portera remède plutôt que par des lois de contrainte. Je n’ai pas ici à rechercher les causes de la crise dont on se plaint; mais il faut peut-être, en partie du moins, rendre responsable de cet état de choses la femme même qui en est la première victime. Trop souvent ilest vrai, forcée de chercher hors de chez elle, un travail qui procure à la famille un supplément de ressour-

354 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ii

ces, elle ne peut se consacrer aux soins de son ménage. Mais que de fois aussi faut-il attribuer à sa paresse ou même à son inconduite le mauvais état des affaires du ménage ? Et cependant l’on ne songe pas à s'inquiéter du triste sort du mari..[gnore-t-on que, si le désordre du mari est pour le budget de la famille une diminution de ressources, celui de la femme est plus que cela: c’est dans les milieux ouvriers, plus que partout ailleurs, la ruine et l'effondrement du foyer de famille.

Et puis, pourquoi s'occuper uniquement des ouvriers ? leur sort est intéressant, je le veux bien. Qu'on cherche à l'améliorer en réformant les lois du travail, ou en développant des institutions de prévoyance, nul n’en est plus partisan que moi. Mais, comme gens mariés, les ouvriers ressemblent à tous les autres Français. Va-t-on faire une loi spéciale pour les femmes des ouvriers ? ce serait inadmissible. La France aujourd’hui ne connait pas de castes, et ces lois qui ne s'adressent qu’à tel ou tel ordre de citoyens ne peuvent donner de bien brillants résultats. Et puis quelles limites poser? Va-t-on borner l’effet des dispositions qu’on réclame aux ouvriers des villes chez qui le mal est le plus grand? L'étendra-t-on aux travailleurs des campagnes ? D'ailleurs, la mêmesituation se produit même chez les « bourgeois », d’une façon moins apparente sans doute, mais aussi pénible pour la femme, aussi funeste pour la famille entière, Il faut bien aussi y apporter remède.

Signaler le mal est encore chose facile ; comment va:ton le guérir? Je l'ai dit, la séparation complète de biens n'est pas dans nos mœurs. Une sorte de séparation des acquêts, peu conforme à notre idée française du mariage,

présente bien des dangers. Reste la solution la plus

modérée : confier à la femme cette part de l’administration de la fortune de la famille; le remède serait-il bien efficace ? On veut donner à la femme l'administration des produits de son travail : c’est parce qu'il y a quelque chose de choquant à la voir fournir, contre son gré naturellement, de quoi payer les débauches du mari. Mais c’est le résultat du régime de communauté. La femme y court queiques mauvaises chances, elle en a pas mal de bonnes. Admettons pourtant qu’on fasse œuvre de justice en la protégeant, est-ce avec les produits de son travail qu’elle fournira à tous les besoins de la famille ? Le travail des femmes est rarement bien rémunérateur; alors, de quoi servira à la femme cette administration si elle est encore obligée de recourir au mari ?

Et le pouvoir donné à la femme ne ‘serait pas sans inconvénients. Je ne veux pas parler de ceux qui résulteraient de l'incapacité et de linexpérience plus théoriques que réelles de la femme mariée.

Mais dans l'intérêt mème de la bonne administration du patrimoine de la famille, il ÿ a quelque intérêt je crois à concentrer les pouvoirs aux mains d’un seul. Sil’on ne veut ou si l’on ne peut économiser tous les produits des biens de la femme, comment va-t-elle contribuer aux frais du méuage ? Il y aurait des règlements de compte sans nombre, des discussions d'intérêts, peu favorables à la bonne intelligence des époux, etau maintien de la vie conmune., Ou bien alors on mettrait tout à fait de côté les règles de la loi. 11 en serait ainsi surtout si l’on imposait dans tous les cas, qu’il y en ait besoin ou non, cette administration à la femme. Ce serait faire naître un mal général pour en supprimer un plus rare et moins funeste à la

bonne harmonie entre époux. Ce qui se passerait, on le

comprendra en lisant le joli tableau du régime de communauté que j'emprunte précisément à l’auteur de la proposition qne je combats : « La communauté légale, dit-il, dans son acception vulgaire, ce n’est pas ce régime si soigneusement délimité par le Code avec ses trois masses de biens, son système si rigoureusement équitable de récompenses et dindemnités : c'est plutôt une sorte de mise en commun des ressources des époux en vue de satisfaire aux charges du ménage, c’est la constitution d’une sorte de patrimoine familial dans lequel le chef puise à son gré pour satisfaire aux besoins de chacun, sans que ni femme ni enfant puissent lui opposer un droit privatif, » Ce n’est pas ici le lieu d'examiner si réellement la femme ne peut invoquer « aucun droit privatif. » Ce qu'il faut noter seulement et ce qui ressort de celte explication, c’est que la plupart du temps Je droit concédé à la femme ne lui servira à rien du tout ; et cela sera fort heureux d’ailleurs, car, sans cela, pour remédier à une situation accidentelle, on risquerait de compromettre la bonne intelligence de bien des ménages. Mais alors à quoi bon édicter une disposition générale ? Pourquoi ne pas se borner à venir au secours de la femme quand l'inconduite du mari le rendra nécessaire, Aussi a-{-on vu que cette réforme ainsi Hmilée avait été proposée.

Je reconnais bien volontiers qu’une réforme législative opérée dans ce sens ne porterait atteinte à aucun principe essentiel. Seulement je ne comprends pas très bien pour quel motif l'on instituerait, à côté de la séparation de biens judiciaire, cette sorte de « petite séparation » à l'usage des gens pauvres. Une loi dans le sens qu’on indique aurait d’abord Pinconvénient d’être faite pour une seule classe,

pour les seuls ouvriers, ce qui n’est pas conforme à l’esprit

POUVOIRS PROPRES OU DATIFS DE LA FEMME Do

de notre droit. Les difficultés se présenteraient à n'en pas douter pour apprécier si l’on doit appliquer la procédure de la séparation de biens ou faire seulement bénéficier la femme ‘le cette nouvelle protection incomplète et mal délimitée, Ce n’est pas tout, Du moment où l’on est obligé de ne pas admettre l'application générale de cette mesure, où l'on demande pour accorder à la femme le droit de toucher seule le produit de son travail que le mari mette en péril les intérêts du ménage, il faut exiger, comme pour la séparalion de biens, l'intervention de l’autorité judiciaire. La femme ne peut de plein droit, acquérir cette hberté sans que personne ail été appelé à apprécier le bien fondé de sa demande. Aussi est-on obligé d’instituer tout une procédure ; on a beau simplifier les formes, supprimer les frais, on ne peut supprimer la mauvaise volonté certaine du mari quicompliquera tout.

Ne peut-on pas dire encore ce que les auteurs de la proposition disaient de la procédure de la séparation de biens : « Il y a là une série de démarches, des pertes de temps et d'argent, des interruptions de travail, des délais pendant lesquels elle (la femme) est exposée à toutes les privations et aux mauvais traitements de son mari. » Sans doute, la procédure se trouvant raccourcie et simplifiée, tous ces inconvénients se produiront avec moins de gravité ; ils subsisieront néanmoins. Or ce qu'on voulait précisément, c'était supprimer toules les difficultés, venir immédiatement au secours de la femme. Il ne faut pas en effet se laisser abuser par les grands mots ; on parle trop facilement de « corriger les vices les plus certains de notre organisation sociale » à propos de réformes, intéressantes sans doute, mais qui ne sont pas aussi considérables qu'on voudrait le faire croire, Comme on est plus frappé du

triste sort fait à la femme pauvre dépouillée des bénéfices de son travail par un mari débauché, que de la sitaation de la femme plus fortunée qui voit dilapider tout son avoir, on essaie de justifier par des tableaux touchants la solulion qu’on préconise. Mais en réalité, il ne faut pas l'oublier, tout le mal vient de la difficulté et des lenteurs de la procédure de la séparation de biens judiciaire.

Encore me semble-t-il qu'on exagère quelque peu le mal ; la femme obtiendra facilement l'assistance judiciaire, si elle est dans une situation mauvaise. Le nombre des démarches qu'elle aura à faire personnellement est assez limité, et on ne pourrait pas les lui éviter même dans la procédure simplifiée destinée à lui rendre seulement la disposition de ses salaires. De même, quelle que soit la demande intentée par la femme, elle devra s'attendre à supporter les effets du mécontentement du mari. Sur un point seulement la procédure nouvelle est plus avantageuse, parce qu'elle est plus rapide. Ilne faudrait d’ailleurs pas croire que les délais assez longs exigés pour obtenir la séparation de biens, aient pour conséquence de laisser la femme àla merci du mari tant que dure l’instance. L’arlicle 869 du Code de procédure autorise la femme à faire « des actes conservatoires » durant cette période. On lui permet de ce chef non seulement de requérir lapposition des scellés et l'inventaire, et de faire des saisies-arrèts entre les mains des débiteurs du mari, mais même de faire déposer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes dépendant de la communauté, et selon l’opinion générale de faire nommer par le tribunal un sequestre pour administrer la communauté (1). Jene vois pas ce qui em-

(1) GuizzouaRp, III, 1119-4121.

pêcherait le tribunal d'autoriser provisoirement la femme à toucher les produits de son travail, où même une partie des salaires du mari, pour subvenir aux besoins de la famille durant l'instance si le mari ne remplissait pas ses obligations.

Admettons même que la procédure de la séparation de biens soit trop compliquée, trop longue, que la femme soit mal protégée, que n’essaie-t-on de corriger cette procédure au lieu de superposer à une institution défectueuse, d’autres dispositions qui feront double emploi? Si dans l'intérêt des créanciers du mari, l’on ne peut diminuer les délais et les formalités, qui empêche de fixer législativement les mesures provisoires à prendre dans l'intérêt de la femme ? Puisque la demande en séparation de biens ne peut être formée sans l'autorisation du président du tribunal (art. 865, CG. P. C.)il serait bien simple de confier à ce magistrat le soin de fixer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires, et de pourvoir aux besoins de la femme, soit en lui permettant de toucher seule ses salaires, soit par tout autre procédé; on éviterait par là tousles inconvénients dont on se plaint. A partir de l'ordonnance du président, la femme pourrait vaquer en paix à ses travaux et aux soins de son ménage. On obtiendrait ainsi l'avantage d'éviter une mesure qui aurait le caractère d’une loi d'exception, et aussi de protéger non seulement les femmes d'ouvriers, mais aussi les femmes qui ont un pelit avoir, dont la perte peut les réduire à la plus affreuse misère, faute par elles d’être en état de ga-

gner leur vie.

Je ne vois done pas qu'il y ait lieu d'accorder à la femme, en dehors de la séparation de biens, un pouvoir

d'administration sur la part de la fortune qu'elle a gagnée elle-même L'exemple des législations étrangères invoquées à l'appui de l'opinion adverse (Angleterre, Danemark, Suède et Norwège) n'est pas concluant, l’organisation des régimes matrimoniaux étant des plus variables selon les pays. Il faut que les dispositions préconisées en France soient en harmonie avec toute la législation. « C’est grand hasard, disait Montesquieu, si les lois d’une nation peuvent dans leur détail, convenir à une autre. » Or dans notre pays, la femme, en cas d’abus du mari, doit trouver un remède dans la séparation de biens, amendée s’il le faut pour atteindre ce but. Généraliser l'application des dispositions qu'on propose, ce serait préparer la dissension entre les époux, s'ils n'avaient pas la prudence de considérer une telle règle comme lettre morte.

Il faut maintenir la femme dans son rôle, tout en lui accordant plus de pouvoirs avec plus de responsabilité. Qu’on la considère comme toujours appelée à seconder, à suppléer le mari, qu’on permette à celui-ci de se décharger sur elle, s’il le croit bon, d’une partie de ses fonctions; qu'on regarde la femme comme appelée, de préférence à tout autre, à remplacer, si du moins elle en est capable, le chef du ménage quand celui-ci est dans l’impossiblité d'agir; tout cela me semble très raisonnable. Si l'on développe les pouvoirs de la femme qui lui sont nécessaires pour remplir son rôle dans la famille, j'applaudirai encore. Il faut faciliter à la femme la tenue de sa maison et aussi l'épargne, l’économie. Elle est spécialement désignée pour de telles fonctions, nul ne peut s'en acquitter mieux qu'elle. Mais il serait dangereux d'aller plus loin, Enlever au mari ses droits de chef,

accorder à la femme des pouvoirs qui contrecarrent les

siens, ce serait vouloir introduire dans le ménage la discorde et la guerre; ce serait en même temps compromettre la bonne gestion du patrimoine de la famille en

détruisant l'unité d'administration,

Ce serait une erreur profonde que de considérer les pouvoirs de la femme comme limités à quelques droits sur ses biens personnels, à la tenue de la maison, et parfois au remplacement du mari empêché. S'il en était ainsi, il serait vrai de considérer la femme mariée, sinon comme dépouillée de toute capacité juridique, du moins comme tenue à l'écart de la direction générale des affaires de la famille, comme rendue étrangère à la gestion du patrimoine commun. Sans aller jusqu’à dire, avec les féministes, que les intérêts de la femme sont sacrifiés entièrement à l’omnipotence du mari, en constatant au contraire qu'on reconnaît à celle-ci, dans sa sphère d'action naturelle, une liberté appréciable, on serait obligé de reconnaître que le mari garde néanmoins des droits peut-être excessifs. Seigneur et maître de la communauté, chef de l'association conjugale, administrateur sous presque tous les régimes des biens de la femme, il pourrait sous prétexte de gérer la fortune de la famille, dilapider tout le patrimoine sans même que la femme s’en doute. Celle-ci, dépourvue de tout moyen légal de contrôle, ne pourrait même protéger ses biens propres, demander la séparation de biens, faute par elle de pouvoir connaître l'état des affaires du ménage, et même sa propre situa-

tion. C'est dire que les armes qui lui ont été données pour la défense de ses propres deviendraient inutiles, du moins contre son mari. La séparation de biens par exemple, cesserait d’être une protection accordée à la femme contre les abus du mari. Comment savoir les dangers que celui-ci fait courir à la dot? il faudrait qu'il vint lui-même convier sa femme à s'adresser à la justice. Ce serait alors une machine de guerre contre ses créanciers, Plus souvent le mari, par légèreté ou dans l’espoir de revenir à une meilleure fortune, ne voudrait pas compromettre son crédit, retarderait et arriverait à priver toute sa famille de la sauvegarde accordée à sa femme.

Là d’ailleurs ne serait pas le seul inconvénient qui résulterait de l'exclusion de la femme. Son intervention peut en effet, dans bien des cas, suflir à détourner le mari d’un projet mal réfléchi ou dangereux. Qu'on ne s’y trompe pas: je ne demande pas pour la femme une autorité capable de contrebalancer et d’annihiler celle du mari; je ne veux pas dire que la femme ait à exercer un contrôle sur les actes du mari. Ge dernier est responsable de la gestion du patrimoine de la famille ; il est plus désigné que personne pour administrer les biens des époux, et, dans le ménage comme ailleurs, l'unité de direction s'impose. Mais ne peut-on concevoir l'intervention de la femme que sous la forme d’un consentement indispensable ou d’un velo qui paralyse entièrement l’action du mari?

Tout le monde, je crois, est disposé à reconnaître le bon effet que peuvent avoir parfois les conseils de la femme ; sa prudence, son goût de l'épargne, la considération de l'intérêt de ses enfants viendront souvent donner du poids à son opinion. L’attention du mari appelée sur quelques

points de cet ordre, celui-ci renoncera souvent de lui-

même à un projet mal conçu. Une législation, surtout quand elle fait de la communauté d'intérêts la conséquence ordinaire de l'union conjugale, doit donc logiquement prendre à tâche de favoriser cette partie du rôle de la femme, et mème de rendre nécessaire l'avis de celle-er, au moins @ à titre consultatif » pour ainsi dire, dans les actes qui intéressent le plus la famille. Je crois qu'une disposition dans le sens modéré que j’indique, ne pourrait présenter que des avantages, et ne se heurterait à aucun des principes essentiels de notre droit. Et cependant, dans le Code civil nous ne trouvons rien de pareil (1). Le mari peut faire seul, sur les biens communs comine sur ses biens propres, même des actes de disposition, Les textes le disent, et les auteurs établissent ce principe à la base de toutes leurs théories des droits du mari. Rien n'indique qu'on ait voulu une pareille intervention de la femme, et il est certain qu'on ne l’a pas voulu. A Pépoque où a été rédigé notre code, les droits du mari comme chef de Passociation conjugale étaient admis plus facilement qu'ils ne le sont aujourd'hui. On considérait encore le mari comme étant véritablement seigneur et maître : lui imposer l'obligation de prendre l'avis de sa femme, cet avis même ne düt-il pas entraver la liberté du mari, eut paru à nos anciens inadmissible et inconvenant, attenta-

toire à l’autorité du chef de famille.

(1) Sans doute les droits du mari sur la communauté se (rouvent limités dans certaines circonstances particulièrement dangereuses el j'aurai à revenir sur ce point, Mais il s’agit dans ce cas de biens dont le mari n’est pas seul propriétaire, et encore ces droils ne subissent-ils d'atteinte que dans quelques hypothèses où une liberté complète aurait paru excessive. Aussi alors admel-on que le consentement de la femme est exigé pour valider l'opération qui excède les

pouvoirs du mari.

Devons-nous donc conclure que, en l’état actuel et sous le régime du Code civil, en dehors des cas que j’ai examinés dans mes deux premières parties, si la femme se trouve mêlée aux actes juridiques du mari, il n°y a là qu’un état de choses subordonné à la volonté de celui-ci, justifié par des raisons de convenance et d'estime, mais sans fondement et sans intérêt juridiques ?

En aucune façon. Si, en effet, 1l y avait seulement, chez le mari, le désir de consulter sa femme ou de l’avertir, sans aucune obligation de sa part, il n’y aurait dans sa démarche rien d’officiel, rien qui se manifestät à l'égard des tiers ; le mari, eût-ilen fait l'adhésion de sa femme, comparaîtrait seul, agirait seul, comme le Code le lui permet.

Il en est tout autrement dans la pratique. En fait, la femme intervient à l’acte, consent avec son mari, s'engage avec lui; et Pon peut dire sans exagération que dans les actes importants, el dans presque tous, la femme figure, et figure non pas ad honores, mais traite et s’oblige avec son mari, et solidairement avec lui. Est-ce de gaité de cœur, et uniquement pour affirmer son égalité avec le mari? Nullement. Ce n’est pas elle qui demande à intervenir; c'est le tiers qui traite avec le mari, qui exigera que la femme intervienne à l'acte et qui l’exigera presque toujours.

Par suite, la condition de la femme va se trouver changée du tout au tout. Au lieu de rester étrangère comme on le prétend aux actes qui intéressent la fortune de la famille, elle va s’y trouver mêlée presque toujours, et il en résultera uñe augmentation évidente de son influence. Mais tout n'est pas bénéfice pour elle; et en retour de cet avantage, la femme est dépouillée de l’irres-

ponsabilité dont on la faisait profiter. Elle se trouve amenée à s’obliger personnellement, à engager ses biens propres qui restaient autrefois en dehors des obligations du chef de famille. En concourant avec son mari, elle se solidarise avec lui.

Bien entendu, ectte observation n’est vraie que dans le cas où l’intervention de la femme est nécessaire, soit que l'acte dépasse les pouvoirs du mari, soit plutôt que les tiers refusent de traiter sans profiter de la garantie de la femme, ou plus simplement sans se mettre à labri contre tout recours de celle-ci.

Il pourra arriver de voir, mème en dehors de ces hypothèses, la femme s'associer à l’acte du mari sans y jouer un rôle effectif, sans s'engager personnellement. Alors, l'intervention de la femme étant facultative, il n’en résulte pour elle aucune autorité qui vaille d’être étudiée. La situation relève du moraliste plutôt que du juriste. Il serait d’ailleurs assez rare qu'elle se manifeste dans l'acte juridique, car on craindra généralement de voir interpréter la comparution de la femme comme emportant un engagement personnel.

Il faut mettre à part naturellement le cas où la femme représentera le mari en vertu d’un mandat spécial. Cela supposera évidemment le consentement des deux époux à cette opération, sans quoi ce n’est pas la femme que le mari eût chargé de le représenter, et celle-ci n’aurait pas accepté cette mission, D'ailleurs, ainsi que je l'ai noté plus haut (1), dans cette hypothèse, à la différence de celle d'un mandat général, la femme n’a aucune liberté d'action.

Elle est seulement l’exécuteur des instructions du mari.

(1) Voy. suprà, page 271.

Le fait qu’elle est d'accord avec lui peut être intéressant, il n’a aucune importance juridique. À défaut de la femme, le chef de l'association conjugale pouvait choisir un autre mandataire, moins bien désigné par la nature des choses, mais plus expérimenté peut-être en affaires et plus docile. di

Il en est de même quand la femme oblige la communauté par les engagements qu’elle contracte avec l’autorisation du mari (1409-2° et 1A19 C. C.) Il y a évidemment concours de la volonté des deux conjoints. Le mari laissera sa femme s'engager personnellement et engager la communauté, soit que la dépense ne doive profiter qu’à la femme, et qu’il veuille, en outre du droit à récompense qui naît pour la communauté, voir la femme s’obliger personnellement, — soit que engagement dont il s’agit découle d’un droit de gestion réservé à la femme ou à elle confié (1). Dans des hypothèses semblables le mari pour simplifier laisse agir la femme. Mais il pouvait, s'il le préférait, faire le nécessäire ; à supposer qu’il ait trouvé utile de procurer des capitaux à sa femme, il pouvait engager la communauté lui-même. Le résultat sans doute n'aurait pas été tout à fait identique. Si la femme avait profité des capitaux ainsi fournis, elle n'aurait pas été obligée envers les créanciers et aurait dù seulement récompense à la communauté. La chose est de peu d’importance : que la femme paie directement, qu’elle rem-

(1) Il faut en particulier citer le cas où la femme est marchande publique. Ses obligations sont alors à la charge de la communauté, en vertu de l'autorisation donnée de faire le commerce, Evidemment, il n'y a plus alors consentement du mari à tous les engagements de la femme. Mais c’est là une conséquence de la situation très spéciale qui est faile alors aux époux et dont j'ai parlé plus haut,

bourse à la communauté ce qui a été payé dans son intérêt, le résultat est le même. Le mari pourrait seulement avoir un avantage à faire contracter l'obligation par sa femme si l’on admet avec M. Laurent (1) que le mari, dans ce cas, ne s’oblige pas personnellement, n’est tenu de la dette qu’à raison de la communauté, et, après la dissolution de cette dernière, n’en serait tenu que pour moitié. Mais, outre que cette opinion est contestée (2), le mari le plus souvent n'envisagera pas des conséquences aussi lointaines de son engagement. Il comptera d’ailleurs pour se couvrir, s’il y alieu, sur la solvabilité dela femme, et n’hésitera pas, si celle-ci ne consent pas à s'engager, à contracter lui-même les obligations qu’il jugera nécessaires. Le fait que l'engagement de la communauté émane de la femme prouvera la bonne intelligence des époux ; sa validité pourra témoigner que les rédacteurs du Code Civil n’ont pas entendu écarter de parti pris la femme de la gestion de la communauté. Mais il n'y a là rien qui constitue à la femme un droit opposable au mari, rien qui lui permette d'apporter une limite à ses pouvoirs de chef, de se protéger et de protéger la famille contre ses abus

L'influence de la femme peut être plus importante pour différents actes concernant certains arrangements de famille, certaines opérations de prévoyance. Si le consentement de la femme n’est pas indispensable, l’adhésion qu’elle donnera, la participation qu’elle prendra, en comprenant au besoin ses biens dans les opérations ainsi faites, pourra rendre possible, ou tout au moins faciliter, la réalisation de combinaisons favorables à tous les intéressés.

{) XXII, no 70.

(2) Democomge, IV. 310. — Guicrouanp, ÎL. 845.

Puis, dans d’autres cas encore, le concours de la femme peut devenir indispensable. Il s’agit pour elle de valider par son consentement quelque acte dépassant Les pouvoirs du mari, ou de rassurer un tiers qui peut, en traitant avec le mari, craindre que celui-ci ne se prévaille de droits qui ne lui appartiennent pas.

D’autres fois encore, ce sont des süretés pécuniaires que l’on exige de la femme accessoirement à un engagement du mari.

Enfin et surtout, pour les aliénations comme pour les constitutions d'hypothèque, on verra l’intérèêt primordial qui s’attache à la renonciation par la femme à son hypothèque légale au profit du préteur ou de l'acquéreur.

Je consacrerai un chapitre à chacun de ces quatre points.