SECTION II LIBÉRALITÉS AUX ENFANTS NÉS DU MARIAGE

En dehors des dons d'usage, des menus cadeaux que les parents peuvent faire à leurs enfants, ils se dépouillent assez fréquemment en leur faveur de tout ou partie de leurs biens, soit pour leur en abandonner la gestion et faire avantleur décès un partage de leur patrimoine au mieux des intérêts de chacun, soit plus souvent, pour permettre à leurs enfants un établissement convenable, en rapport avec la position de leurs parents et la fortune qu’ils ont à en attendre. Le plus souvent, cette libéralité sera faite à l’occasion d’un mariage, ce sera une constitution de dot. Il peut se présenter des hypothèses semblables ; il n’est pas rare de voir des parents faire, en dehors d’un contrat de mariage, donation à un fils de capitaux nécessaires pour monter une industrie, acheter un fonds de commerce ou un office ministériel. Enfin, les parents peuvent parfois avoir l'intention de faire à un de leurs enfants, une libéralité pour des motifs spéciaux, pour l’avantager par exemple, ou pour payer ses dettes, et venir à son secours en cas de mauvaise fortune.

Je ne peux étudier toutes ces hypothèses. J’examinerai seulement les deux principales, la constitution de dot et le partage d’ascendants ; et, dans deux paragraphes, je rechercherai le rôle qui appartient dans ces deux actes à

la mère de famille.

&S 4er, — Constitution de dot

Si notre Code ne dit plus comme le droit romain qu'il existe pour les père et mère une obligation civile de doter les enfants, on admet(1) avec notre ancien droit coutumier qu'ils sont tenus d’une obligation naturelle.

Cette obligation pour n'être point sanctionnée d’une action, n’en est pas moins remplie d'ordinaire de fort bonne grâce par les parents. Et comme elle pèse également sur tous deux, tous deux aussi le plus souvent, s'associent pour constituer la dot (2).

A la vérité, iln’en est pas forcément ainsi. Les parents peuvent ne point fournir de dot; il se peut aussi qu'un seul la fournisse. Rien n'empêche même que ce soit la mère qui remplisse seule ce devoir. Dans ce cas, elle ne pourra, bien que la loi favorise Paccomplissement de cette obligation, disposer que de ses biens propres, sauf les droits spéciaux qu'elle a dans le cas prévu par l’art, 1427. Je parle du cas où la femme n’a que l'autorisation de justice. Si elle est autorisée du mari, bien que Troplong ait contesté cette opinion (3), on admet (4) qu’il y a là une dette de communauté comme dans toutes les hypothèses

où elle s'engage du consentement du mari. On remarquera d’ailleurs qu'il y a dans ce cas, concours de la volonté des époux pour constiluer une dot; ce sera généralement pour plus de commodité, parce que la femme aura des biens disponibles, qu'on fera fournir la dot par elle. Il se peut aussi que la dot soit constituée par le père seul; naturellement alors il engage la communauté, et la mère ne se trouve tenue que si elle accepte cette communauté ; et ellen’est obligée à rien si elle est mariée sous un régime exclusif de communauté.

Aussi le plus souvent, les père et mère constitueront la dot conjointement et en supporteront la charge de moitié (1438 et 1544 du Code civil). Les parents s’acquittent ainsi l’un et l’autre de l'obligation naturelle qui pesait également sur tous deux. Le résultat est, semble-t-1l, exactement le même que celui que l’on a vu se produire lorsque la mère dote un enfant avec le consentement de son mari. En effet, dans les deux cas, la communauté et le mari se trouvent engagés. La différence se présente quand on recherche la part contributoire de chacun des conjoints. Si c'est la femme qui dote, on pourra fort bien soutenir qu'elle a entendu remplir un devoir personnel, supporter seule la charge qui en résulte; et cela sera très logique dans certains cas. Il se peut que la mère soit plus riche que le père et qu’elle seule soit en état de fournir à l'établissement des enfants. Pourquoi ne pas alors lui faire supporter le fardeau qu’elle a entendu assumer ? Le mari aussi pouvait doter seul les enfants du mariage, et dans ce cas il aurait aussi engagé la communauté. La situation est la mème. Au contraire, quand les deux époux ont doté conjointement un enfant commun, si la dot à été payée eu biens personnels à l’un d'eux, «l’époux dont l'immeuble

ou l'effet personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l’autre, une action en indemnité pour la moitié (1) de ladite dot, eu égard à la valeur de leffet donné au temps de la donation. » (1438 Code civil &. f.) Et si lavaleurétait fournie en biens de communauté, la femme quirenoncerait devrait aussi récompense pour la moitié de la dot. On ajoute d'ordinaire, bien que le contraire ait été jugé une fois, qu'il faut excepter le cas où la mère n'entend doter que pour sa part dans les biens communs (2). Je crois que cela va de soi; seulement, bien qu’il y ait plusieurs arrêts sur la question, cette clause est peu pratiquée ; elle ne se trouve pas dans les formulaires usuels de notariat. L'obligation de fournir la dot pourrait aussi être prise solidairement par le mari et la femme; c’est augmenter les facilités faites à l'enfant sans changer les règles de la contribution entre ses parents. Cet engagement n’est pas rare. Mais en revanche, les parents réduiront les avantages faits à l’enfant par une clause d'un usage presque général en stipulant que la dot constituée par eux conjointement ou solidairement sera « imputable sur la succession du prémourant. » Cette modalité imposée à une donation d'une nature spéciale, est fort en harmonie avec l’idée qu'on s’en fait d'ordinaire, et avec le besoin auquel elle répond. Le but des parents, c'est en effel, en principe, d'avancer à leur enfant sur le patrimoine qu’il recevra plus tard, une somme suffisante pour lui permettre de vivre selon leur condition jusqu’au décès des parents. Dès l'instant où la nouvelle famille a le nécessaire, il paraît

(1) Je suppose que les époux constituent la dot par moitié ; ils pourraient aussi le faire par portions inégales, la situation n’en est pas changée.

(2) Voy. la controverse dans GuicrouaRp, I, 147.

naturel, au décès de l’un des parents, de ne pas augmenter la fortune des enfants aux dépens du survivant. L'âge viendra imposer à celui-ci des besoins nouveaux, la perte de son conjoint pourra diminuer ses ressources à l'heure où il en a le plus besoin, et où il est souvent le moins enétat de se suffire par son travail. Il est donc logique que lenfant précompte sa dot dans la succession du parent décédé. Bien entendu, cette clause ne modifie en rien la situation durant la vie des père et mère ; tous deux devront payer immédiatement leur part de la dot ; ils en supporteront aussi par moitié les charges, par exemple en cas de séparation de biens. Au décès de l’un d’eux, si la dot n’est pas payée, l'enfant aura action seulement contre la succession du prémourant. Si la dot a été payée en tout ou en partie par Pépoux qui a survécu, il pourra répéter contre cette même succession ce qu'il aura fourni. C’est aussi à la succession du prémourant seulement que l'enfant doté doit le rapport (1). Bref la dot est censée avoir été constituée seulement par l'époux prédécédé.

Est-ce à dire que, en cas d'insuffisance de la succession de celui-ci, le survivant ne soit pas tenu ? La question en théorie est controversée; un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1872 (2) a décidé que l'enfant n’a aucun recours contre le survivant. M. Labbé dans une note in-

(1) Le contraire a été jugé : Paris, 10 août 1848. — Sir. 48, 2, 544. Mais la jurisprudence est revenue sur celte opinion : Paris 16 mars 1850. — Sir. 50, 2, 321. Cass. 8 juillet 1872. — Sir. 72, 2, 201. Av- BRY ET RAU, V, $ 500. Texte et n. 17.

(2) Sir. 74, 1, 201. Sie. GuizLouaRD, I, 148. Cf. RODIiÈRE ET PONT, I, 107, qui jugeaient utile de remarquer que le survivant, s’il avait fourni la dot et ne trouvait pas à se couvrir dans la succession du prédécédé, n'aurait aucun recours contre l'enfant qui avait reçu la dot.

sérée sous cet arrêt dans le Recueil de Sirey, combattait cette interprétation et soutenait que les parents avaient voulu constituer une dot fixe sur les bases jugées nécessaires. Bien qu’on ait reproché à cette opinion de ne voir qu'un côté de la question, de ne pas tenir compte de la volonté des parents de garder en cas de survie leur fortune intacte, c’est elle qui a prévalu en pratique. La clause de style telle qu’elle est énoncée dans les formulaires (1) dit en effet: «... par imputation sur les droits de leur fils dans la succession du premier mourant d’entre eux et subsidiairement s'il y a lieu pour tout ce qui excèderait ces droits sur la succession du survivant.

La clause dont il s’agit suppose qu’il y a engagement solidaire des parents : alors la solution va de soi. Mais n’y eut-il qu'une dot constituée conjointement, ce serait encore logique. Comment admettre qu'un fils, voyant son père ruiné, puisse réclamer immédiatement à sa mère une moitié au moins de sa dot, et qu'il n’eût plus droit à rien, si, par un sentiment louable, il n’a pas voulu accabler ses parents et n’a pas réclamé avant la mort de son père ?

Il faut reconnaître cependant que les parents se laissent entraîner à des Libéralités plus fortes quandils ne craignent pas de compromettre le sort de leur vieillesse, en se dépouillant au profit de leurs enfants. Et à ce point de vue, l’on ne peut contester l'importance (pour les enfants principalement) du consentement de la mère. D'abord, chacun des époux s’engageant sur sa fortune propre, la somme sera évidemment plus forte que n’eut pu l'être la dot consütuée par un seul. Ensuite, dans bien des cas, les capitaux du mari se trouvant employés pour les besoins de sa pro-

(1) Derréois, IT, form, 1210. — Amiaup, I, p. GG7.

fession, ce seront des biens de la femme qui seront donnés aux enfants, et la femme y consentira d'autant plus volontiers, si elle sait ne contribuer que pour moitié. Enfin le concours des volontés du mari et de la femme est indispensable pour la constitution de dot par les deux époux avec imputation sur la succession du prémourant. Il n’y a pas de clause qui, dans des conditions normales, permette mieux à la générosité des parents de s’exercer sans danger pour eux tout en assurant la situation des jeunes

époux.

S II. — Partage d’ascendants.

C'est aussi le concours de la femme qui rendra possible ou tout au moins utile, la donation à ütre de partage anticipé qui pourrait être faite par le père de famille aux enfants nés du mariage. Ce n’est tout au moins que par la participation de la femme que lon obtiendra le résultat auquel tendent les parties.

Si, théoriquement, le partage d’ascendants peut ne comprendre qu'une partie des biens du donateur, en fait, il en sera bien rarement ainsi. Quel est le but des ascendants ? On voit d'ordinaire dans cette opération un moyen à eux donné « de prévenir les contestations auxquelles pourrait donner lieu un partage à faire après leur décès (1) ». Cela suppose déjà que le partage porte sur tous les biens qui devront échoir aux descendants. D'ailleurs, il ne faut pas exagérer cet intérêt ; il faut dans le partage d’ascendants entre-vifs que les enfants acceptent la dona-

tion faite par les parents, et l'influence de ceux-ci sera

(4) AuBrY ET RaU, VIII, $ 728, n, 2.

rarement assez forte pour leur imposer silence s'ils se croient lésés. L'observation de MM. Aubry et Rau est plus vraie du partage d’ascendants fait par testament, sénéralement pour prévenir un partage judiciaire s’il y a des enfants mineurs. Parfois, il est vrai, mème dans le partage anticipé, les enfants pourront consentir à voir avantager l’un d’entre eux ‘ ce sera rare. Le vrai motif qui pousse les parents à ces démissions de biens, c’est presque toujours le désir de confier à un de leurs enfants qu'ils jugent plus capable, la continuation d’une exploitation que l’âge les contraint à abandonner. Ils veulent, de leur vivant, choisir un successeur qui conservera seul une maison industrielle, un fonds de commerce, une propriété. Les autres enfants seront dédommagés avec les autres biens, avec des titres et des valeurs, ou bien des soultes devront leur être payées. Mais les parents auront choisi celui qui continuerait l’œuvre capitale de toute leur vie. Cette idée prend surtout de la force chez les petits propriétaires ruraux. Non seulement, ils peuvent, par ce procédé, remettre leurs biens entre les mains d’un fils qui le cultivera, le soignera et l’aimera comme les parents l'ont aimé et cultivé. Mais surtout, on évitera ainsi le morcellement de l'héritage ; et il ne faut pas oublier que c’est là le principal danger qui menace nos petites propriétés rurales, dont la division excessive pourrait rendre toute exploitation impossible. Aussi est-ce surtout en pareil cas que se rencontrera le partage d’ascendants. Naturellement, pour cette opération, il est très important que tous les biens des parents y soient compris. Sans cela en effet comment attribuer à un seul des enfants, le bien qu'on veut lui laisser. Il faut pouvoir faire la part des autres ; et il importe d'autant plus de ne pas les sa-

crifier qu’on à besoin de leur adhésion pour confier à celui des enfants qu'on a choisi le bien regardé comme la part principale de la fortune. C’est en même temps le meilleur moyen de supprimer d’un seul coup toutes les sources de difficultés entre les enfants. Cet intérêt est si réel que l’on voit très souvent après le décès de l’un des époux, l’autre faire donation de ses biens à ses enfants pour que les deux patrimoines soient fondus en un seul bloc et partagés par une seule opération. Comme il y a même raison durant le mariage, il y aura donc lieu de recourir à la femme et d'obtenir son intervention. La femme avec l’autorisation de son mari peut consentir à cette opération, à moins bien entendu qu’elle ne soit mariée sous le régime dotal ; encore le contrat de mariage pourrait-il lui permettre de consentir l’aliénation de ses biens dotaux, mème sans remploi pour des actes de cette nature d’un si grand intérêt pour la famille (1).

L'intervention de la femme se trouvera dans bien des cas nécessaire, même si le mari entend seul faire un partage anticipé de ses biens propres. Si le mari possède des immeubles, il faudra en effet que la femme vienne renoncer à son hypothèque légale. On verra dans le chapitre IV de cette partie que c’est une simple application des principes ordinaires à toute aliénation d’immeu bles par le mari. Dans notre hypothèse, la renonciation de la femme pourra se faire soit par une déclaration dans les termes de la loi du 13 février 1889, soit mème tacitement par une obligation solidaire à la garantie de la donation.

(1) La clause d’aliénabilité sous le régime dotal conseillée par la

Chambre des Notaires de Paris, dont j'ai déjà parlé, comprend expressément ce pouvoir. DrFRENOIS, Ed: 1893, II, p. 107.

De même encore, l'intervention de la femme serait nécessaire, même si la donation-partage portait uniquement sur les biens propres du mari, dans le cas très fréquent où celui-ci a fait à sa femme des donations éventuelles de biens à venir. Dans ce cas, il serait plus prudent que la femme, au lieu de renoncer simplement à la donation, s’oblige solidairement avec le mari à garantir les enfants contre touttrouble ou éviction. La Cour d'Agen a en effet, le 13 juillet 1868, annulé une renonciation pure et simple à la donation éventuelle. Dans l'espèce cette donation avait été faite dans le contrat de mariage; la Cour a considéré la renonciation soit comme portant atteinte à l’immutabilité des conventions matrimoniales, soit comme s'appliquant à une succession future.

D'ailleurs, cette obligation solidaire de garantie va de soi en cas de partage cumulatif par les père et mère, et ce sera le cas général. Outre la faculté qui en résulte pour attribuer à chaque enfant des lots à sa convenance, ce mode de procéder se trouve presque imposé quand les époux sont soumis au régime le plus répandu en France, le régime de communauté.

En effet, l’art. 1422 du Code civil apporte des restrictions très importantes aux droits du mari de disposer de la communauté. Il ne pourrait, dans le partage qu’il ferait, donrer que des objets mobiliers à titre particulier, et sans pouvoir s’en réserver l’usufruit. «Ilne peut disposer entrevifs à titre gratuit, dit notre article, des immeubles de la communauté, nidel’universalité ou d’une quotité du mobilier, si ce n’est pour Pétablissement des enfants communs. » Or combien de fois arrivera-t-il qu'un partage anticipé entre un certain nombre d’enfants se trouve fait en vue

de leur établissement à tous à la fois ? D'ailleurs, la dona-

lion ainsi faite par le mari ne serait pas forcément nulle, elle serait seulement subordonnée à l'acceptation par la femme de la communauté (1). I n’y en a pas moins lieu de réclamer, dans les actes qui dépassent les pouvoirs du mari, l'intervention de la femme ; j'aurai à revenir sur ce point dans le chapitre II de cette partie.

Ce concours de la femme aura aussi au point de vue pratique le très grand avantage de simplifier les opérations quand les deux époux comprendront toute leur fortune dans un partage collectif. Outre les biens propres de chaque époux, l’abandon ainsi fait comprendra tous les biens de la communauté. Selon une expression énergique qui rend bien le sort fait à la fortune des parents, « il a pour effet de la transmettre de la même manière que par décès. » Et en effet, à part la rente viagère que les parents se réservent d'ordinaire, tout le patrimoine est dévolu aux enfants comme si les successions de tous deux s'étaient ouvertes simultanément le jour du partage d’ascendants, Il en résulte que les reprises qu’avaient à exercer contre la communauté les deux conjoints, que les récompenses dont ils se trouvaient respectivement débiteur et créancier, n’ont plus besoin d’être liquidées. Tout se confond dans une seule masse de biens. L'on évite de la sorte, et ce n'est peut-être pas un des moindres avantages du partage d’ascendants entre-vifs, un règlement de comptes long, coûteux, compliqué, et fertile en difficultés juridiques.

Est-ce à dire que la donation et le partage ainsi faits conjointement par les père et mère de tous leurs biens en une masse unique, n'ait que des avantages ? Je n'irai pas

jusque là.

(1) Cpr. AuBry ET RAU, VIII, $ 731. Texte et n. 4.

Tout d’abord on peut diriger contre cette opération les mèmes critiques que l’on adresse à tous ces partages anticipés, surtout dans l’intérèt des parents. En outre, cette confusion des deux patrimoines des époux entraîne certains inconvénients.

Supposons d’abord qu'une lésion ait été commise dans le partage, assez forte pour motiver l’action en rescision. Cette action ne pouvant être exercée en principe qu'après le décès de l’ascendant donateur, ce ne sera, dans le cas d'un partage collectif, que du jour du décès du survivant que courra la prescription de dix ans résultant de Particle 1304 du Code Civil. Ce sera également après le décès du parent survivant que pourra intervenir une confirmation de ce partage (1). C’est condamner les co-partageants à rester bien longtemps dans une situation indécise tout à fait nuisible à leurs intérêts ; c’est faire peser sur eux une menace qui empèchera toute amélioration et leur enlèvera forcément tout crédit.

Une difficulté peut aussi se présenter à raison de l’action en réduction donnée à chacun des enfants pour atteinte à sa réserve. Il pourrait se faire qu’au décès du prémourant, l’un des enfants, alloti avec les biens du survivant, attaque en réduction un de ses frères à qui auraient été exclusivement attribués des biens du prédécédé.

La question est douteuse. Pour moi, je crois que l’action en réduction pour atteinte à la réserve doit être repoussée comme l’action en rescision durant la vie du l’ascendant survivant, En effet, si cette action est exercée contre un des co-partageants, celui qui, alloti des biens du prémourant, se trouverait obligé de subir une réduc-

4) Ausry er RAU, VIII, $ 784. Texte et notes 49, 23 et 27.

lion, pourrait à son tour réclamer sa part au décès de l’autre parent. Ce serait détruire entièrement l’effet du partage d’ascendants. Du moment où l’on permet aux époux de procéder conjointement à cette opération, il faut que l’on évite toutes les contestations qui peuvent se produire de ce chef. Et comme les descendants ont dü, tous, accepter la donation à eux faite et le partage qui en est la suite, ils ont consenti à supporter les inconvénients qui pourrait résulter pour eux de cette situation et renoncer à se prévaloir de leur réserve avant le décès des deux ascendants donateurs.

D'ailleurs les deux inconvénients que présente le partage cumulatif se produiront rarement. Je crois qu’une contestation élevée à raison des droits de réserve d’un descendant serait mal fondée, et qu’elle ne sera pas engagée. Reste à craindre une lésion de plus du quart, jetant le doute sur la validité du partage. Mais heureusement, une pareille erreur sera bien rare dans un acte qui exige la présence effective de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins, et qui requiert l'adhésion d’un certain nombre de parties intéressées.

Il n’y a donc pas là de motif sérieux pour empêcher les partages cumulatifs qui présenteront d'autre part tant d'avantages, et pour se priver des bénéfices si importants que fournit l'intervention de la femme.

La fenime se trouve ainsi appelée à intervenir aux opérations qui intéressent le plus la famille en assurant la situation des époux durant leur vieillesse ! ou au contraire, en améliorant la position des enfants. Non seulement le rôle de la femme en est grandi, mais son intervention a d’autres avantages. Dans bien des cas, sa prévoyance naturelle et son affection pour toutes les parties en cause lui

permettront d'exercer une influence salutaire sur tous les intéressés, et de réussir bien des négociations, des petites transactions où l'autorité du père de famille aurait

échoué.