LIMITATION AUX POUVOIRS DU MARI COMME CHEF DE LA COMMUNAUTÉ

Le mari, bien qu'il soit encore qualifié de seigneur et maître de la communauté, bien qu’il ait des pouvoirs d’administration très étendus qui vont jusqu’à comprendre le droit d’aliéner et d'hypothéquer, ne jouit pas de tous les droits d’un propriétaire.

Sans revenir sur les restrictions déjà étudiées, relatives à ses prérogatives d'administrateur des biens de la femme, j'ai à noter sur les biens communs certaines exceptions importantes à son droit de disposition, et à examiner si le concours de la femme peut valider les opérations ainsi interdites au mari,

Il y à des cas où cette question ne se posera même pas. Ainsi, que le mari dispose par testament au delà de sa part de communauté, cet acte tombera sous le coup de l'article 1423 du Code civil. Bien évidemment, cette prohibition est édictée dans l'intérêt de la femme. On ne conçoit cependant pas l'intervention de la femme au testament de son mari pour renoncer en faveur des légataires au droit de se prévaloir s’il y a lieu de la protection de notre article. Le Code civil s’est déjà montré bien large en validant le legs fait par le mari d’un effet de

communauté, même si l’objet légué ne tombe pas au lot

des héritiers du mari. Il fallait que la femme füt assurée de trouver sa part dans la communauté ; sauf à elle à exécuter le legs de son mari même à ses dépens, si elle le juge convenable. Ce sera alors une libéralité qui émanera d'elle, qui se produira après la dissolution de la communauté.

Dans d’autres circonstances encore, les pouvoirs du mari subissent des restrictions sans que le concours de la femme, théoriquement possible, vienne en fait valider ces actes. Il s’agit du cas où les époux plaident en divorce ou en séparation de corps, et de celui où la femme demande la séparation de biens. L'article 271 du Code civil décidait que toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté ou toute aliénation d’immeubles communs, postérieure à l'ordonnance de comparution des parties, prévue par l’art. 238, serait nulle s’il était prouvé qu'elle a eu lieu en fraude des droits de la femme. Cet arüele est devenu depuis la loi du 18 avril 1886 l’article 243 de notre Code, sans changer de forme ni de portée. La conséquence de cette disposition c’est, à men pas douter, d'empêcher le mari durant tout le cours de l'instance de trouver un tiers sérieux avec lequel il puisse traiter. Pour que l'opération du mari soit valable, il faut qu’elle n'ait pas été faite en fraude des droits de la femme. Comment les tiers pourraient-ils apprécier la situation à ce point de vue? Comment ne redouteraientils pas une réclamation de la femme alors que la discorde qui règne dans le ménage permet de prévoir toutes les contestations (1)? Cest là, à dire vrai, une situation fà-

(1) On admet d’une façon à peu près unanime (Cf. AuBry Er Ru, V, $ 509, Texte et n. 4, GUILLOUARD, IL, 734, 738. Bordeaux 7 fév.

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cheuse pour le mari dont on ruinera le crédit pour protéger la femme, alors que ce sera parfois contre celle-ci que sera demandé et prononcé le divorce ou la séparation de Corps.

La situation du mari est plus défavorable encore, à juste titre il est vrai, quand une demande en séparation de biens a été formée par sa femme. Dans ce cas, dès la demande formée, il ne pourra aliéner les biens communs. C’est en effet ce qui résulte de Part. 4445 in jine. La séparation remontant quant à ses effets au jour de la demande, si elle vient à être prononcée, le mari se trouve à partir de cette date dépouillé de ses droits de chef de la communauté; et par suite, les actes par lesquels il aurait disposé des biens communs durant cette période seraient inopposables à la femme (1). Les tiers ne voudront pas courir ce danger, et refuseront de traiter ; le mari trouvera d'autant moins le moyen d'obtenir leur consentement, qu'ils auront pu être prévenus par la publicité donnée à la demande en séparation de biens.

1878. Sir. 78, 2, 258) que les actes du mari faits en fraude de sa femme, soit qu'ils aient enrichi le mari ou les siens; soit qu’ils aient été faits en haine de la femme, sont nuls à l'égard de celle-ci. On lui permet donc soit de se faire indemniser par le mari, soit même de se retourner contre les tiers. Il y a donc pour eux de ce chef une cause d’éviction toujours à prévoir, et naturellement ils l’évitent si la femme a participé à l'acte du mari. I n’y aurait pourtant pas là de quoi exiger l'intervention de la femme à tous les actes du mari, Tandis qu’une contestation naît très facilement et que la fraude est admise sans difficulté si les époux plaident en divorce ou dans quelques autres circonstances analogues, d'ordinaire on se montrera difficile sur la preuve du caractère frauduleux des actes du mari, et pour une opération sérieuse les tiers pourront être tranquilles, même s'ils ne sont pas garantis contre ce danger par l’intervention de la femme. (1) Augry Et Raw, V, $ 516. Texte et n. 49.

Naturellement, qu'il s'agisse de séparation de biens, de séparation de corps ou de divorce, la femme en conflit aigu avec son mari, ne viendra pas valider par son adhésion les opérations de celui-ci. Elle n'y aurait aucun intérêt, el sans parler des mauvaises dispositions où elle se trouve forcément, elle aurait peur de compromettre sa cause en faisant éclater au grand jour, même sur un point spécial, son accord avec le mari. Quelques exceptions excessivement rares, pourront peut-être se produire quand l’opération sera très avantageuse ou très urgente, Tel serait Le cas de la vente d’un immeuble à un prix rémunérateur, ou mieux encore d’une vente amiable à un prix raisonnable pour éviter une expropriation. Si le consentement de la femme était donné dans de pareilles circonstances aux actes du mari, il faudrait considérer cette opération comme valable. Mais la solution à donner ici dépend du point de savoir si la femme peut par son concours valider les actes du mari qui dépassent ses pouvoirs de chef de communauté.

Cette question se pose à l'occasion des donations de biens communs, interdites au mari par l’art. 1422 du Code civil. C’est en effet pratiquement la circonstance où peut logiquement intervenir une adhésion de la femme. Encore ne faut-il pas s’exagérer la fréquence des opérations de cette sorte ; le Code civil n’interdit pas toutes les donations au mari seul, et lui permet soit les donations de meubles ou de valeurs ou de sommes à titre particulier, soit les donations à un enfant par contrat de mariage pour son établissement (1439, C. C.), et ce sont là les donations les plus fréquentes.

Mème quand il s’agit de donations dépassant les pou-

voirs du mari seul, aujourd’hui une jurisprudence cons-

tante, approuvée par la majorité des auteurs (1), admet la validité de ces dispositions, si elles sont faites conjointement par le mari et la femme.

La question est cependant encore sérieusement discutée en doctrine. On se demande comment le concours de la femme peut valider l’aliénation consentie par le mari, Il ne s’agit pas de faire cesser une incapacité de celui-ci ; on ne peut admettre l’idée d’une autorisation donnée par la femme au mari; d’un autre côté, on fait ainsi renoncer la femme à une protection nécessaire contre son mari, on l’expose au danger de l'influence de ce dermier. Il en serait de même si l’on soutenait, contrairement aux principes du régime de communauté, que la femme agit comme co-propriétaire et comme donatrice pour moitié. Et puis, dit-on, la femme n’a aucun droit de disposition pour sa part, sur les biens de la communauté. Et là où le mari ne peut faire donation du tout, il ne pourrait non plus faire donation de sa part, de sa moitié, parce que la femme a voulu sans succès disposer simultanément de la sienne. En somme, le mari seul 4 tous les pouvoirs sur les biens communs « et ce qu'il ne peut faire est impossible à faire (2). »

M. Laurent va encore plus loin. Comme il a posé en principe (3) sans discussion (jugeant la question « assez oiseuse ») et en argumentant de la célèbre phrase de Dumoulin, que la femme n’est point associée mais qu’elle espère le devenir, il repousse avec énergie toute intervention de la femme. En particulier, en ce qui concerne

(1) Voir les arrêts et les auleurs cités par GuiLLouARD, II. 702. (2) MaARCADÉ, Art. 1499, V.

les donations de biens communs, la femme ne peut pas y figurer (1). « Pendant la durée de la communauté, la femme n'est pas co-propriétaire, elle ne l’est qu’en théorie, elle ne peut faire aucun acte de propriété. Or, donner, c’est faire acte de propriétaire ; la femme peutelle donner ce qui appartient au mari? Donner c'est transmettre la propriété actuellement, alors qu’elle ne deviendra propriétaire que sielle accepte la communauté. Dira-t-on que son concours est conditionnel? Ce serait une condition potestative; or, on ne peut pas donner sous condition potestative. » Peu importe la tradition; il y à dans l’article 1422 une protection à laquelle la femme incapable ne doit pas pouvoir renoncer ; et puis la disposilion est nouvelle. Peu importe aussi que le mari ait obtenu dans l’article 1421 Le droit de faire certains actes « sans le concours de sa femme ». Cela ne veut point dire que les donations soient prohibées seulement lorsque le mari n'a pas obtenu le consentement de sa femme. Et M. Laurent termine par une critique très vive de la jurisprudence et spécialement des termes de Parrèt de la Cour de Cassation du 5 février 1850 2) qui a fait prévaloir l'opinion contraire à la sienne.

Le système de M. Laurent serait, je crois, irréfutable si l’on admettait avec lui que « pendant la durée de la communauté la femme n’est pas co-propriétaire ». Mais cette théorie, admise nn peu à la légère par M. Laurent après Toullier et Championnière et Rigaud (3), est généralement

(1) XXII, 24 et suiv.

(3) Tourner, XII, 75 à 81. — CHAMPIONNIÈRE ET RIGAUD : Des droits d'enregistrement, IV, 2835 ct suiv.

repoussée (1). Mème dans notre ancien droit, si le mari d’après Dumoulin était à l'égard des tiers seul propriétaire, solus actu dominus, ce n’est que « propter auloritatem administrations et alienandi potestatem » (2). Et Laurière ajoutait: « Si le mari est seigneur des meubles et des conquêts immeubles, il n’en est pas propriétaire si ce n’est de la moitié seulement, et s’il peut vendre, aliéner, hypothéquer ce n’est que parce qu'il en a la libre administration, en qualité de chef de la communauté (3) ».

Si telle était déjà dans l’ancien droit la façon dont on comprenait la formule « le mari est seigneur et maître de la communauté »,à plus forte raison ne peut-on nier le droit de la femme sous le Code Civil. Non seulement les droits du mari se sont trouvés restreints, en particulier en ce qui concerne les donations entre vifs, mais certains textes supposent que la femme a un droit actuel; tel est l’article 1492, Enfin la meilleure preuve que la femme est co-propriétaire, bien plus, qu’elle n’est pas dépourvue de toute action, c’est la possibilité d'intervenir reconnue à la femme dans tous les cas que j’ai examinés dans ce travail. En particulier, et c'est ce qu'avait fait remarquer Troplong (4), comment expliquer sans cela le pouvoir pour la femme d’obliger la communauté avec la simple autorisation du mari? M. Laurent s'élève fort contre cet argument, il déclare que ce droit de la femme ne prouve nullement la possibilité pour elle de valider par son consentement les donations interdites au mari. Peut-être ; mais du moins

(4) Voir les auteurs cités par AuBry Tr Rau, V, 8 505. Texte et note 4.

(2) DumouziN, In. cons. Paris, $ 57, n. 2, Nov. cons.

(3) Coutume de Paris. Commentaire sur le titre X, art. 2%.

(4) II, 854 et suiv.

peut-on conclure que la femme non seulement est co-propriétaire de la communauté, mais encore peut être appelée à exercer des pouvoirs impossibles à expliquer autrement. Si parfois l'autorisation du mari peut faire croire que l’acte de la femme émane en réalité du chef de l'association conjugale, qu’il me suffise de rappeler les hypothèses prévues dans ma seconde partie où les droits de la femme ne viennent pas du mari; qu’on se reporte par exemple à l’art. 1427.

Quel serait done le motif de la prohibition absolue qui frapperait, à ce qu’on prétend, certaines donations entrevifs d’après l’art. 1422 ? Il s’agit de protéger la co-propriété de la femme. Serait-ce donc « faire disparaître cette protection que de déclarer la disposition valable moyennant la permission de la femme », est-il vrai que « l’état de dépendance de cette femme et les pouvoirs exorbitants du mari ne permettraient pas à celle-là de refuser l’autorisation demandée (1) »?

Comme le fait très justement remarquer M. Colmet de Santerre (2),1il y a bien d’autres actes tout aussi dangereux que la femme peut faire valablement dans l'intérêt de son mari, bien qu’on puisse craindre l'influence de celui-ci ; par exemple, elle peut le cautionner,ou vendre un propre pour lui procurer de l’argent. C’est la nature même du régime de communauté qui l’exige. On verra en particulier d'ici peu que la femme renonce journellement à la plus forte de ses garanties, à son hypothèque légale, pour faciliter au mari le moven de vendre ou d'engager ses

immeubles. On dira qu'il y a dans ce cas des textes qui

(1) MARGADÉ, Art. 1422, V.

(2) VI, 66 bis. XTIT.

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tolèrent cette renonciation. Sans doute, mais en résulte-til que la loi ait voulu dans les cas où elle s’est expliquée, déroger au droit commun ; n’a-t-elle pas plutôt entendu appliquer une règle générale ? C’est ce qu’on peut bien conclure de la considération de tous les actes prétendus dangereux pour la femme qui sont autorisés, et du fait que toutes les renonciations par la femme à ses garanties les plus importantes ne lui sont pas interdites.

Et puis, je voudrais bien savoir ce que l'état de dépendance de la femme et les pouvoirs exorbitants du mari ont à voir ici. En résultera-t-il que le mari pourra forcer le consentement de sa femme ? Quelles armes a-t-il done contre elle ? Quelle contrainte peut-il exercer, capable de la déterminer ? Il ne se livrera pas sans doute à des sévices sur sa personne ; la femme d’ailleurs aurait alors le droit de demander le divorce. Il pourrait lui refuser de l'argent ; j'ai admis plus haut d’après les solutions adoptées par la jurisprudence que la femme pourrait engager la communauté envers les fournisseurs pour se procurer le nécessaire. M. Marcadé cite autre chose : le mari pourrait, d’après lui, menacer la femme de punir son refus en vendant quelques immeubles pour en dissiper le prix ; mais on admettrait sans difficulté la femme à faire annuler ces aliénations comme consenties en fraude de ses droits ; d’ailleurs, il ne serait sans doute pas facile au mari, on le verra sous le chapitre IV de cette partie, d’aliéner malgré sa femme des biens grevés de l'hypothèque légale. Alors comment le mari va-t-il pouvoir forcer la main à sa femme et lui extorquer son consentement ?

Je ne veux pas nier ici l'influence très légitime que le mari exerce souvent sur la femme ; je conviens facilement

que, dans bien des cas, celle-ci adhèrera de confiance à

tout ce qu'il proposera. Mais la loi doit se contenter de donner le moyen de résister, elle ne peut forcer à se servir des armes qu'elle a fournies ; ce n’est pas du moins ce qu’elle fait sous le régime de communauté où la femme peut à son gré invoquer ou rejeter les nombreuses garanties qui lui sont accordés contre les empiètetements du mari. Quand la femme est supposée hors d'état de défendreses droits, on ne la marie pas en communauté, on la marie sous le régime dotal. Or, ce qu’on propose, c’est une indisponibilité tout à fait contraire aux principes de liberté qui sont à la base du régime de communauté. M. Laurent, qui accuse la Cour de cassation d’avoir fait la loi dans notre matière, est-ilsûr d'interpréter exactement l’art. 1422, en établissant ainsi sans motif sérieux une prohibition absolue de disposer?

On admet d'ordinaire, et plus sagement je crois, que l'art. 1422 à simplement pour but de compléter l'art. 1421 en le limitant. Tandis que le premier article indique quels actes sont permis au mari sans le concours de la femme, l’art. 1422 met des bornes à ses pouvoirs. C’est tout ce qu'il faut en conclure. Aller plus loin, prétendre lire une prohibition absolue, est abusif. C’est d’abord ne pas tenir compte de l’ordre des idées du législateur qui s'occupe seulement en ce point de fixer les pouvoirs du mari. C'est aussi négliger l'ancien droit qui admettait l'intervention de la femme à ces donations (1). Sans doute, on ne prohibait pas alors ces donations ; il n’en est pas moins vrai que le législateur se serait expliqué si, contrairement aux

précédents et aux principes admis dans la communauté,

(1) LeBrux. Trailé de la Communauté. Liv.IT. Chap. IT, n. 23. Potier, Traité de la Communaulé. n. 474.

il avait voulu qu’une prohibition établie dans lintérêt de la femme, puisse se retourner contre elle.

Une seule objection subsiste. À supposer même que la femme soit co-propriétaire de la communauté, et qu’elle puisse exercer quelques pouvoirs sur les biens communs durant le mariage, est-ce que la donation qu'elle ferait avec son mari, ne serait pas nulle pour moitié comme soumise à une condition potestative, la femme pouvant la rendre inefficace à son égard en renonçant à la communauté. Mais, qu’on le remarque, personne dans ce cas ne pourrait invoquer la nullité, nila femme restée par sa renonciation sans droit sur les biens communs, ni le mari parce qu'il est censé avoir été seul propriétaire dela communauté, et qu'il avait autorisé sa femme à en disposer pour partie. Il y aurait seulement à savoir si la femme doit une indemnité au mari pour la valeur de la moitié des objets donnés ; c’est ce qu'on admet généralement, à moins qu'il ne résulte des circonstances que la femme n'était intervenue que pour valider une donation émanant du mari. Elle pourrait d’ailleurs l’avoir expressément déclaré et, dans ce cas, aucune contestation ne serait possible de ce chef (1).

Je crois done impossible de méconnaître la possibilité pour la femme de valider par son concours les donations interdites au mari par l’art. 1422, Grâce à la fermeté de la jurisprudence dans ce sens, les donations conjointes par le mari et la femme sont devenues très fréquentes dans la pratique. Une hypothèse curieuse se présente par exemple quand le père veut doter son enfant né d’un premier lit. L’adhésion de la seconde femme se trouve nécessaire

(4) Augry ET RaU, V, $ 509. Texte et notes 14 et 15.

si la dot est constituée, ce qui est fréquent, en biens de la communauté. De même encore si le mari fait donation à qui que ce soit de biens communs, en réservant l’usufruit des biens donnés au profit des deux conjoints. Une application des plus remarquables, ainsi que le fait observer M. Guillouard (1) se rencontre en matière de partage d’ascendants. C’est en effet, en dehors des causes déjà mentionnées qui militent en faveur de lintervention de la femme dans ces opérations, une raison péremptoire d'exiger l’adhésion de la femme. C’est à cette condition seulement que le père de famille pourra comprendre dans sa donation des biens de communauté (2), car forcément la donation par lui faite devra comprendre, sinon toujours des immeubles, au moins l’universalité ou une quote-part du mobilier; et la disposition qu'il en ferait seul dépasserait ses pouvoirs.

Je crois qu'il faut aussi conclure par suite, à la possibilité de faire valider par la femme, quandil y a lieu, tous les actes pour lesquels, dans l'intérêt de celle-ci, des limitations ont été apportées aux droits du mari comme chef, La femme est propriétaire de la communauté et libre de veiller à ses droits ; elle est libre aussi de renoncer aux garanties que la loi lui accorde ; le sort des actes dont il s’agit est entre ses mains. À elle d'apprécier son intérêt. Mais quand elle aura donné son adhésion, elle ne pourra se plaindre du préjudice qui en résulte pour elle : «nemo volens fraudatur. » « On ne fait pas tort à celui

qui consent (3). »