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M. Laurent est entraîné à ces résultats par la suppression

(1) I faut le noter, parmi les attaques générales contre le régime de séparation de biens, celles de M. Laurent sont les plus vives : « La séparation de biens, dit-il, est en opposition avec la nature du mariage : quand les époux sont divisés d'intérêt, il est à craindre que l'union des âmes n’en souffre. On dit que la séparation de biens est le régime des classes opulentes. S'il en est ainsi, le faitne témoigne guère pour ces classes ; elles doivent se faire une singulière idée du mariage, puisque au moment où les futurs époux s'unissent, ils se séparent et se divisent », (op. cit., t. V, p. 169. — Voir aussi Principes de droit civil, t. XXII, p. 440, notes 1 et 2).

(2) LAURENT, 0p. cit., art. 1565 et. s., t. V, p. 170ets.

de l'autorité du mari. Celui-ci, ne pouvant plus intervenir comme chef, doit avoir un intérêt à invoquer pour contester les actes de disposition de sa femme ; il n’en a pas tant que là femme fournit cette part de revenus destinée à soutenir les charges du ménage, qui constitue la dot sous ce régime.

Sous la séparation de biens conventionnelle, telle qu’elle est réglée par le Code civil, la femme au contraire, tout en conservant l'administration de ses biens, a besoin, pour les actes de disposition, de l’autorisation de son mari. — Mais, outre que la règle dans ces termes pourrait ne pas être absolument exacte, et comporter des exceptions, l’expression « d'actes d'administration » est employée si souvent avec une portée différente, qu'il est bon de rechercher de plus près, l'étendue des droits accordés à la femme.

M. Battur (1) a prétendu assimiler sur ce point, la femme séparée au mineur émancipé. C'était déjà ce qu'avait soutenu de Laurière sous l’article 224 de la Coutume de Paris. En effet, l’un et l’autre « ne peuvent s’obliger que jusqu’à concurrence de leurs revenus et de leurs meubles ; d’où il suit que les obligations qu’ils contractent pour de grosses sommes, lesquelles ne peuvent être prises que sur leurs immeubles, sont nulles à moins qu’ils ne soient dûment autorisés (2) ». Conséquence : M. Battur refuse à la femme le pouvoir de donner seule décharge de ses capitaux mobiliers. Mais cette opinion n’a pas prévalu. Si la femme est majeure, tous les auteurs lui reconnaissent le droit de donner décharge de ses capitaux mobiliers avec mainle-

(1) Trailé de la Communaulé, t. IT, nos 514 et 651, DÉBATTOR ON CLR Cap 401P

vée des hypothèques qui les garantissent (1). Et pour reconnaître que l'assimilation de de Laurière n'a pas été admise par le Code civil, il suffit de comparer avec notre article 1536, avec l’article 4449, (qui vise la femme judiclairement séparée de biens -dont la condition sur ce point est identique), l’article 484 de ce code qui accorde seulement au mineur émancipé la pure administration de ses biens (2).

Il nous faut donc examiner successivement chaque eirconstance pour apprécier le rôle de la femme. Sans entrer dans le détail, il faut rechercher quelles solutions sont généralement admises par les auteurs et la jurisprudence.

D'abord une série de droits pour lesquels le doute n’est pas possible, qui rentrent dans les actes d’entière alministration dont parle l’article 1536. A ce titre, la femme peut faire tous les actes nécessaires à l’entrelien de ses biens, toucher ses revenus et en disposer, enfin s’obliger pour cause d'administration. Sur ce dernier point pourtant une difficulté s'élève. Nul doute que la femme puisse s’obliger, car sans Cela, pas d'administration possible. Mais quel est l'effet de cet engagement sur les immeubles ? La loi interdit à la femme de les aliéner seule : on admet pourtant d'ordinaire qu’elle peut les obliger par ses engagements, comme le ferait le tuteur d’un mineur ou tout autre administrateur privé du droit d’aliéner.

Mais à côté des actes de pure administration, certaine-

(1) Voir les autorités citées par AuBry et Rau, t. V, $ 516, n. 55.

(2) Les pouvoirs du mineur émancipé sont exceptionnellement plus étendus quand il s'agit de plaider en matière mobilière, ce qu’il peut faire sans autorisation à la différence de la femme. Cpr. 482 et 217 C0.

ment permis à la femme, il en est d’autres pour lesquels la question est délicate. L’article 1536 donne à la femme « l'entière administration », « la libre jouissance » de ses biens. Et ces mots semblent indiquer une liberté particulière, Quelle en est la mesure ? Le Code ne le dit pas. La majorité de la doctrine (1) admet aujourd’hui que la femme séparée contractuellement a les mêmes droits que l'art. 1449 accorde à la femme séparée judiciairement. Le point a cependant été vivement contesté par suite d’une différence de rédaction des art. 1449 et 1536. Le premier, dans le cas de la séparation judiciaire, permet à la femme de disposer de son mobilier et de l’aliéner, et ne fait de réserve en faveur du mari que pour les actes de disposition concernant les immeubles D’ordinaire, il est vrai, un administrateur ne peut aliéner le mobilier, exceplion faite pour les meubles sujets à dépérissement. Et l’art. 217 pose en principe que la femme « même séparée » ne peut aliéner ses biens sans autorisation (2). MM. Rodière et Pont ajoutaient que l’on doit permettre à la femme séparée de corps, de se passer d’une autorisation bien gênante à demander. Cette observation n'aurait plus d'intérêt aujourd’hui, depuis que la femme séparée de corps est dispensée de la nécessité de l’autorisation maritale. — Quant à la femme séparée de biens seulement, elle doit être libre puisque le mari a été reconnu incapable de bien administrer. — Pour vouloir trop prouver, cette argumenlation ne prouve rien. Il ne s’agit pas ici d'apprécier

(1) TroPLoNG, t. III, 2282. — Marcané sous l’art. 1449, n. 4. — DEMOLOMBE, t. IV, n0 148. — AuBry ET Rau, V. $ 582. Texte et notes À et 2. — LAURENT, XXII, 443. — GuiscLouanRp, III, 14673.

(2) RoprÈRE ET PONT, III, 2005. — Sic. VazeiLee, Il, 315, 316 et Fouquer : Encyclopédie du Droit, n. 58.

la cause de la séparation. Dans les deux cas, en donnant à la femme l’entière administration ou la libre administration, le Code semble avoir voulu lui donner les mêmes pouvoirs. L'article 1538 vise seulement les immeubles et semble intentionnellement laisser les meubles de côté. Quant à l'argument tiré de Particle 217, M. Vazeille et M. Fouquet qui l’ont présenté, montrent eux-mêmes son peu de valeur quand ils permettent à la femme de se réserver dans le contrat de mariage, par une clause spéciale ajoutée à la stipulation de la séparations de biens, la même capacité que si la séparation était judiciaire. Faut-il donc accorder à la femme le droit daliéner librement tous ses biens meubles ? Cela semble résulter de l’art. 1449, 2 alinéa. Ce point cependant est contesté avec plus de vivacité encore que le premier. M. Demolombe (1) s’est fait le champion du système qui restreint les droits de la femme. Pour lui, le droit de disposition des meubles, accordé à la femme par l’art. 1449 n’est qu'une « conséquence et un moyen de son droit d’administration ». L'art. 217 pose en règle que la femme ne peut aliéner sans autorisation ; l’art. 1449 contient une exception à cette règle : « Or, la disposition première et principale de cet article a pour but de concéder à la femme la libre administration de ses biens ; le second paragraphe n’est que la suite et le développement du premier ; et ce n'est dès lors que pour cause d'administration qu’il permet à la femme d’aliéner son mobilier (Paris 12 mai 1859. Suzoz. J. du P. 1860, p. 634) » (2). M. Demolombe est, il

(1) DemoLom8e, t. IV, n° 155.

(2) Voir Loc. cit. — Dans le même sens. Cass., 5 mars 1829, 7 déc. 1830, 3 janv. 1831. — DALLoZz, vo contrat de mariage, no 1971, —

est vrai, obligé de reconnaître combien cette solution est dangereuse pour le crédit. Comment les tiers pourront-ils vérifier les causes d’aliénation ? S'ils ont traité de bonne foi, va-t-on révoquer l’aliénation parce qu’elle a été faite en dehors des besoins de l'administration? Et d’autre part, réduire l'application du système de M. Demolombe à une hypothèse où telle était la cause de l'acte de disposition que « à première vue, les tiers dussent certainement reconnaître, qu'il ne constituait pas un acte d’administration », c'est déjà presque réduire à rien la distinction proposée.

D'ailleurs le texte de l’art. 1449 ne se prête guère à cette interprétation. Les partisans du premier système voient dans sa deuxième partie, une explication du droit de libre administration, établi par le premier alinéa. De ce que le législateur a traité sous le même article des divers droits accordés à la femme séparée, s’ensuit-il donc que ces droits se réduisent à un seul ? Ce n’est pas ce qui semble ressortir de la lecture du texte. Et puis, s’il s’agissait uniquement des aliénations nécessaires à l'administration, 1l serait bien inutile d’en parler spécialement pour la femme. Cest là un droit qu'on reconnaît à tous les administrateurs. On ne peut pas dire que la disposition a pour objet d'élargir les pouvoirs des administrateurs ordinaires ; la loi dans ce cas eut fixé les limites de cette extension. — On à voulu évidemment rendre la tâche de la femme plus facile ; ce but n’eût guère été atteint si

TRroPLONG, nos 4410 et 2282. MaRcADÉ sur l’article 1449 n. 83. — Durruc, 834 et s. GuiLLouARD, n0 1193, Nancy : 24 juin 1854.— Sir. 54, 2, 590. Poitiers, 3 fév. 1858. — Sir. 58, 2, 660. Paris, 12 mai 1859. — Sir. 59, 2, 561. Cass., 30 déc., 1862. — Sir. 63, 1, 257. Cass. 25 avril 1882. — Sir. 83.1, 221.

l’on avait permis de rechercher dans tous les cas, le caractère et les motifs de l’aliénation. On tire argument de l’art. 217 ; on voit dans la règle de l’art. 1449 2° alinéa, une dérogation à la prohibition d’aliéner sans autorisation. Cela est vrai, mais la règle reste entière pour les immeubles. Quand il s’agit de la disposition des meubles, pour justifier la dérogation, il n’y a pas à chercher un motif dans les nécessités de l'administration. N'est-ce pas plutôt, un des nombreux cas où les rédacteurs du Code ont négligé d'assurer la protection de la fortune mobilière ? Il est possible de regretter cette lacune de nos jours où les valeurs mobilières ont pris une si grande extension. Encore dans notre cas, pourrait-on se demander si la dépendance de la femme est indispensable au bon ordre et à l’organisalion de la famille et si ces considérations ne doivent pas être primées par l'intérêt du crédit publie.

Aussi la majorité des auteurs et certains arrêts (1) admettent-ils que l’aliénation des meubles rentre dans les attributs d’une libre administration. Dans notre hypothèse, on doit en conclure que le législateur a intentionnellement employé dans l’art. 1449, les expressions les plus larges pour autoriser toute aliénation de meubles par la femme seule.

Je crois même impossible d'admettre avec certains jurisconsultes (2) que l’on pût révoquer cette aliénation, si

(1) DURANTON, XIV, 426. — Opige, 404. — Zacmarræ, $ 516. Texte et n. 48. — AUBRY ET RaAU, $ 516. Texte et n. 50. — CoLmEr DE SANTERRE, VI, 101 bis, II. — LAURENT. XXII, 301. — Colmar, 8 août 1820. — Sir. 21, 1, 266. Lyon, 18 juin 1847. — Sir. 48, 2. 98.

(2) AuBry ET Rau, t. V, $ 516, texte et n. 56, V. aussi, LAURENT, XXII, no 315, qui parait approuver l'arrêt sus-relaté de la Cour de Cassation du 30 déc. 1862, par lequel la Chambre Civile refusait à la femme le droit de se livrer à des opérations de Bourse.

les habitudes de dissipation de la femme étant de notoriélt6 publique, les tiers acquéreurs doivent être supposés de mauvaise foi, cette mauvaise foi fût-elle évidente. Y a-t-il jamais mauvaise foi à profiter jusqu’au bout des faveurs que donne la loi? Le droit de disposition des meubles, on pourrait le soutenir, n’a peut-être été accordé à la femme que pour faciliter son administration. 1l faut alors adopter le premier système. Nous l'avons vu, le législateur a pu être déterminé par le mépris de la fortune mobilière ou par l'intérêt du crédit. En tout cas, le texte est général : donc, sans exception, la femme peut disposer de son mobilier et ’aliéner. Sans exception, je me trompe; la femme peut disposer à titre onéreux, je ne crois pas qu'elle puisse consentir de donation sur sa fortune mobilière. L'article 217 contient distinctement l'interdiction d’aliéner et celle de donner; l’art. 1449 ne déroge qu'à la première de ces prohibitions. Si le mot « disposer » permet de soutenir l’opinion contraire, l’opinion que j’expose est fortifiée par les termes généraux de l’article 905 du Code civil, qui interdit à la femme non autorisée, les donations entre vifs (1).

Sous cette réserve, nous reconnaîftrons donc à la femme le droit de disposition le plus étendu sur tous ses capitaux mobiliers, quelle qu’en soit la valeur (2); lui reconnaissant le droit d’aliéner, & fortiori nous devons lui permettre de : transporter ses créances ou les céder en paiement (3, transférer ses rentes sur l'État, actions ou obligations de

(4) Sic., DEMoOLOMBE, IV, 150. — Augry ET RaAU, V, $ 516, n. 79. COLMET DE SANTERRE, VI, 404 bis. IV. — LAURENT, XXII, 307. — Contrà : DELvVINCOURT, I, p. 58, no 46.

(2) Trib. Seine 9 juillet 1872. — Sir. 72, 3, 96.

(3) Bordeaux, 2 avril 1891.

Compagnies de finance ou d'industrie (1), convertir des litres nominatifs en titres au porteur (2), donner mainlevée des inscriptions, saisies, oppositions, etc., militant à son profit, même sans recevoir (3). Il faut pourtant ne pas mettre sur le même pied le droit de consentir une antériorité d'hypothèque, acte plus dangereux et ressemblant fort à une libéralité (4), En revanche, il peut être nécessaire à la femme de faire un partage conventionnel. Je crois qu’elle peut y procéder sans autorisation, s’il s’agit d’une succession purement mobilière (5). Je ne veux pas insister sur tous ces points où tout le monde est à peu près — d'accord, sauf l'avis de certains auteurs qui exigent pour la validité de ces actes qu'ils soient faits dans un simple but d'administration. Il me suffit de noter quels actes sont permis directement ou indirectement par l’article 1449, 2° alinéa sans rechercher les motifs qui justifient ces opinions. Je ne veux pas, non plus, me demander si la femme acquiert le droit de transiger ou compromettre sur les litiges relatifs à sa fortune mobilière. Mon but est seulement d'examiner dans ses grandes lignes, la condition faite à la femme mariée sous le ré-

gime de la séparation de biens.

(1) LAURENT, XXII, 303. — Seine, 22 juin 1864 et 9 juillet 1872.

(2) LAURENT, XXII, 804. — GuizzLouarp, 1197. — DEFRÉNOIS : Commentaire de la loi du 27 février 1880, n. 100. — Seine, 9 juillet 1872.— Paris, 12 juillet 1869 et 4 mars 1875. — Cass., 8 fév. 1870 et 43 juin 1876.

(3) DURANTON, XX, 190. — TRoPLONG : Hypothèques, 538 bis. — PonT, 56. 1077. — LAURENT, XXII. 9296. — BoULANGER, Radiations, 173. — Contrà : PERSIL, 2157. 1. — GuiLLouARD, 1193.

(4) GuILLOUARD, 1173. — Alger, 22 janvier 1866. — Sir. 66. 1.

(5) Augey et Rau, V. $ 516, texte et n. 58.

Mais, il ne suflit pas d'étudier la capacité de la femme pour les actes d’aliénation. Nous lavons vu, la femme a le droit de toucher ses revenus, de les administrer, de faire des économies. Elle a même le droit de toucher son capital. Il faut donc qu’elle puisse faire les placements qu'elle juge utiles, sans quoi sa liberté serait mensongère. Notre siècle ne connaît plus les thésauriseurs dont le rève est d’amasser des monceaux d’or ou d'argent. À quoi servirait à la femme de toucher librement ses capitaux, si elle ne pouvait en faire tel emploi qui lui convienne? C’est la solution que dicte le bon sens. Mais que dit la loi? L'art. 217 CG. C. qui interdit à la femme même séparée de biens d’ahéner, n’est pas moins formel pour lui défendre d'acquérir à titre gratuit ou onéreux sans l’autorisation du mari. Pour permettre l’aliénation, nous avions un texte, l’art. 1449. Aucune disposition ne permet à la femme séparée de biens d'acquérir seule. M. Demolombe (1) distingue si la femme doit s'obliger par son acquisition ou si elle achète au comptant pour faire emploi de ses économies ou de ses capitaux. Dans le second cas, il y a selon lui un acte d'administration. Le point semble assuré quand il s’agit d'acquérir des valeurs mobilières. L’acquisition d’un immeuble, si elle ne crée aucune obligation pour l'acheteur est permise mème à un mineur émancipé où à un administrateur des biens d'autrui. Le tuteur n’est astreint par aucune disposition à demander l'autorisation du conseil de famille pour faire l'emploi des capitaux de son pupille. À fortiori doit-on permettre un tel acte à la femme qui gère sa propre fortune. « De ce qu’elle ne peut convertir ses immeubles en

(1) Tome IV, 157.

capitaux, sans autorisation, il ne serait pas logique de conclure qu'il lui faut aussi réciproquement l'autorisation pour convertir ses capilaux en immeubles ; ce serait là méconnaître profondément l'esprit tout entier de notre Code. » Reste évidemment l'objection fort embarrassante tirée de l’article 217. Mais cet article pose un principe, l’article 1449 en pose un autre et permet à la femme d’administrer librement son patrimoine, de disposer de son mobilier. Il faut faire prévaloir telle ou telle règle selon le but principal de l'acte. Tantôt c’est le placement qui estle principal, tantôt l'acquisition. Nous permettrons à la femme les placements ; et le plus souvent le critérium sera donné par ce fait que la femme paie ou non son prix comptant. M. Demolombe se contente même de cette base d'observation. Je crois qu'il faudra aller plus au fond des choses ; souvent une acquisition peut être faite à l'avance en vue d’un emploi à effectuer prochainement. L'appréciation du caractère de l'acte sera difficile. Ce sera au juge du fait à peser les circonstances.

La distinction de M. Demolombe avait été admise par la majorité des auteurs (1), adoptée aussi par M. Labbé (2) pour un autre motif. Pour lui, on ne peut certes faire entrer l'acquisition d’un immeuble dans la sphère des actes d'administration, et il ne suffit pas de dire que lachat d’un immeuble est le plus sûr des placements. Mais, se demande-t-il, « que peut être en dehors des actes d'administration une disposition du mobilier si ce n’est le placement d'un capital et comment placer un capital sans acqué-

(1) Ausryet Raw, V. $ 516, texte et n. 59. — CoLMET pe San- TERRE, VI, n. 101 dis II. — LAURENT, XXII, no 297. (2) Notes. Sir. 82. 2. 233 et 86. 1. 97.

rir? Or la loi permet à la femme séparée de disposer de son aclif mobilier. »

Cette solution qui semblait devoir être universellement reçue a été attaquée par M. Guillouard (4). Celui-ci accepte l'opinion que nous avons vue plus hautsoutenue par M. Demolombe (2), et d’après laquelle le deuxième alinéa de l’article 1449 n’est que le développement du premier. Pour lui, la femme ne peut disposer de son mobilier que dans la mesure d’une sage administration. Par suite, le principe se trouve dans l’art. 217 C. c. A l’appui de son opinion, M. Guillouard invoque les précédents historiques. Il montre que dans l’ancien droit (3) la femme séparée n’était capable que pour les actes d'administration ; et du silence des travaux préparatoires, il conclut que le législateur n’a rien voulu innover.

La théorie de M. Guillouard n’est que la justification de la jurisprudence établie sur ce point par un arrêt de la cour d'Agen du 9 novembre 1881, confirmé par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1885 (c'est sous ces deux décisions que se trouvent les notes contraires de M. Labbé déjà citées). Dans l'espèce, la femme séparée de biens avait été soumise au régime dotal avec autorisation d’aliéner sous condition d'emploi. Le placement à faire provenait du prix d’un immeuble exproprié. Mais les circonstances ne doivent pas influer sur la portée de ces décisions. L'arrêt de la Cour d'Agen vise en premier

lieu l'incapacité de la femme à laquelle Particle 1449 n’a

(1) Tome III. 1194.

(2) Voy. p. 60.

(3) Porxier, Trail. de la puiss. du mari, n. 15. — BourJoN : Droit commun de la France, 4e partie, sect. IV, $ XVIII.

se

pas dérogé. L'arrêt de la Cour de Cassation se place aussi à ce point de vue et déclare donner la solution juridique à la question débattue entre les auteurs. D'ailleurs la jurisprudence se borne à une affirmation. Au point de vue théorique, je la crois encore discutable; seulement il est certain que la pratique notariale ne se risquera plus à permettre à la femme non autorisée des acquisitions immobilières. Or, ce que je veux étudier ici, c’est l’état de fait de La femme. Je concluerai donc qu’on ne lui reconnaît pas le droit d’acquérir des immeubles sans autorisation.

Cette observation va me dispenser d'étudier une question discutée en doctrine. On s’est demandé si la femme, bien qu'incapable d’aliéner ses immeubles sans autorisation, pouvait cependant disposer de ceux qu’elle avait acquis sur ses économies. Chose curieuse, la controverse est née d’un arrêt de la Cour de Cassation du 8 septembre 1814 (1) qui impliquait reconnaissance de la capacité d’acquérir des immeubles. M. Demolombe (2) attaque la soluüon de l'arrêt de 1814 en se fondant sur les termes exprès de l’article 1538. Il est intéressant de rappeler cette ancienne jurisprudence.

Si de nos jours, les tribunaux se montrent hostiles au droit pour la femme de faire des placements immobiliers, on ne lui conteste pas en général, le pouvoir de faire des placements mobiliers. C'est l'avis de la majorité des auteurs ; mais, nous l’avons vu, la doctrine permet d’ordinaire à la femme même les placements immobiliers, et la jurisprudence est contraire. Elle est muette, il est vrai, sur la question des placements mobiliers ; mais le motif qu’elle

(1) Sir. 15.1.99.