T. IV
donne dans un cas peut être vrai aussi dans l’autre. Certains placements mobiliers peuvent être des actes de pure administration ; d’autres auront une importance capitale pour la fortune de la femme : où est la limite ? Peut-on peser dans tous les cas le but de la femme ? La Cour de Cassation le 30 déc. 1862 (1) a déclaré la femme séparée incapable de se livrer à des jeux de Bourse. Dans l'espèce, il n'y avait aucune erreur possible ; il s'agissait d'actes de pure spéculation, qui avaient en outre le danger d’obliger la femme en dehors des besoins de l'administration. Mais bien des opérations de bourse peuvent être sérieuses, et doivent, en certains cas, être considérées comme des actes d'administration. Les maisons les plus recommandables, emploient leurs fonds en reports quand elles veulent les placer pour un temps très bref. Ce qui est un acte d’administration pour une sociélé financière ne le serait-il plus pour la femme séparée ? On défendra à la femme d'opérer sur des sommes considérables ; où sera la limite ? Et d’ailleurs dans bien des cas, un arbitrage est une opération nécessaire. Remplacer dans son portefeuille une valeur destinée à perdre par une autre qui est appelée à monter est, dans de certaines circonstances, un acte indispensable, ne souffrant pas le retard d'une autorisation à demander, surtout s’il y a lieu de s'adresser à la justice. Et cependant, on ne peut nier le danger que des pouvoirs aussi étendus, feront parfois courir à la femme. On se trouve enfermé dans ce dilemme ; risquer de ruiner la femme en la protégeant trop ou en ne la protégeant pas assez. Quel parti a pris le législateur ? Il n’a rien dit de la question.
Mais tant que la jurisprudence n’a pas statué spécialement
(1) DaLzLoz. 63, 1. 40.
sur ce point, il me semble qu’on doit avec la doctrine reconnaître la capacité de la femme. Les placements mobiliers rentrent je crois dans une libre administration. Dans tous les cas où les tribunaux ont condamné ces placements, la femme, en fait, avait excédé ses droits à s’obliger. Mais l’on peut tirer argument dans le sens que j'indique d’un jugement du tribunal de la Seine du 3 février 1869 (1). L'espèce était cependant défavorable : ils’agissait de valider un placement en viager. Le Tribunal de la Seine a admis la capacité de la femme. La question est controversée entre les auteurs (2) ; on admet généralement que cette liberté rentre dans les droits de disposition du mobilier reconnus à la femme séparée.
En tout cas pour que la femme ait le pouvoir d’acquérir, il faut qu’elle ne s'engage pas; qu'il ÿ ait un véritable emploi de fonds disponibles. Cela m’amène à étudier dans quelle mesure la femme a la faculté de s’obliger. Nous avons vu jusqu'ici les incapacités que nous reconnaissions à la femme résulter de l’art.217 ; sur ce point notre texte est muet. A-t-on voulu permettre aux femmes, même communes, de s’obliger sans autorisation? Nul ne peut le soutenir. D'où vient donc l’incapacité de la femme sur ce point ? L'on a puaffirmer que l'interdiction à la femme d’obliger ses biens était une conséquence de la prohibition de les aliéner, nul ne pouvant faire indirectement ce qu’il lui est interdit de faire directement. Mais là où cesse
(1) DazLoz, 71.3. 109.
\2) Pour la négative : DEMoLOMBE, IV. 158. — Durruc, 345. — GuILLOUARD, IIT. 1196. Pour l’affirmative : TROPLONG, IL. 1421. — ZACHARIÆ, $ 906, tex. et note 51. — Augry et Rau, $ 516, (ex. et n. 99. — LAURENT, XXII, 298. Caen, 17 juillet 1845. — Sir. 48, 2. 134.
P aris, 17 mai 4834. — Sir. 34. 2. 280.
l'interdiction d’aliéner, la femme reprend le droit de s’obliger. C’est la doctrine qu'admettaient deux arrêts de la Cour de Cassation du 16 mars 1813 et du 8 mai 1819 (1). Pour moi qui ai admis avec la majorité des auteurs que la femme pouvait librement oliéner tout son mobilier, il faudrait donc lui reconnaitre le droit de s’obliger librement sur tous ses capitaux mobiliers. Telle n'est pasla solution que l’on trouve dans différents arrêts de la Chambre des requêtes des 12 février 1828, 18 mars 1829, 7 décembre 1830, et 2 janvier 1831 (1), mais c’est que la Cour de Cassation admet aussi que les meubles sont aliénables dans les limites où l'exige l'administration.
Que faut-il admettre quand on laisse à la femme sur ses meubles les plus larges pouvoirs de disposition, va-t-on lui permettre de s’obliger avec la même liberté ? Certains auteurs l’ont soutenu (2), mais la majorité de la doctrine n’admet pas ce principe. Obliger n’est pas seulement aliéner indirectement. C’est un acte plus dangereux, car il engage avec le patrimoine présent tous les biens à venir ; et surtout, n’exigeant pas un dessaisissement immédiat, il est consenti avec bien plus de facilité. L'art. 217 il est vrai est muet. Mais «la règle que pose cet article ne doit pas être restreinte aux actes juridiques qui s’y trouvent nomipativement indiqués, plutôt par forme d'exemple que dans une intention restrictive (3). » La combinaison de l’article 217 avec les articles suivants, le démontre suffisamment.
(1) DazLoz, Vo Contrat de mariage. 1971.
(2) TouLzuiER, 2, v. p. 138. — ZACHARIÆ, $ Voir contrà : Ausry et Raw, $ 517, tex. et n. 7 cisions judiciaires qu'ils citent à l'appui de leur opinion : Adde, Lau- RENT. XXII. 313. — GuiLLouaRp, III. 1199.
(3) Augry et RAU, IV. 472. Tex. 2 n. 18.
916, tex. et n. 57. — 8 et les auteurs et dé-
On peut observer surtoutavec M. Demolombe (1) que le droit est donné spécialement à la femme marchande publique de s’obliger sans autorisation el que d'ailleurs la défense de s’obliger résultait implicitement de la double prohibition de donner et d'acquérir à titre onéreux sans autorisation. — Alors, quand il s’agit dela femme séparée de biens, pour autoriser une dérogation à cette règle générale, il faudra rester dans les limites des pouvoirs résultant de la séparation, et borner la liberté accordée à la femme au droit de s’obliger pour les besoins de son administration. Nous ne trouvons plus en effet ici la disposition de l’art. 1449, 2° alinéa, relative au pouvoir d’aliéner. Il faut donc s’en tenir à l’application des articles 1449, 1 alinéa et 1536 CG. C. Et ici, en effet, la raison d’augmenter les pouvoirs de la femme séparée n’est plus la même. Il est évidemment impossible d'exiger qu’elle administre sans lui en donner le moyen, et l’administration nese conçoit pas sans de multiples engagements. Maisle danger que font courir à la femme ses obligations, nécessite une protection spéciale. Et surtout, l'intérêt du Crédit n’est pas engagé de la même façon, etl’on ne retrouve ici, ni les difficultés d'interprétation, ni le besoin de célérité qui peuvent justifier la dispense d'autorisation pour l’aliénation desbiens mobiliers.
Par contre, l’on admet que les obligations contractées par la femme pour les besoins de son administration, grèvent ses immeubles et peuvent être poursuivies sur tous ses biens indistinctement. MM. Aubry et Rau qui avaient d’abord soutenu lopinion contraire (2), ont cru
CLIRTEANE NOM
(2) Avec MaRGADÉ, sur l’art. 1449 no 8, Ob1er, I. 413. Massor, Séparation de corps, p. 282, n. 21, et ZAGHARIÆ, Loc. cit.
devoir changer d'avis dans leur quatrième édition (4). On tire argument de l’article 2092 C. C. qui oblige indistinctement tous les biens à garantir les engagements de leurs propriétaires. Il n'y à plus lieu de distinguer ici selon que la femme s’est obligée avec ou sans autorisation. Il faut seulement que l'obligation soit valable. Il en serait autrement si l’on admettait avec la jurisprudence que le pouvoir pour la femme de s’obliger est une conséquence du pouvoir d’aliéner. Mais la solution va sans difficulté quand on fait découler la faculté de s’obliger des droits d'administration que le Code accorde à la femme séparée de biens. Telle était d’ailleurs déjà l'opinion de Pothier (2) malgré la généralité de Particle 332 de la Coutume de Paris (3).
Mais la femme pourrait-elle hypothéquer ses immeubles à la garantie des obligations qui ont leur cause dans Padministration ? L’affirmative a peut-être été autrefois soutenue par MM. Touilier et Duranton. Aujourd’hui tout le monde admet que Particle 2124 défend d'accorder un tel pouvoir à la femme : « Les hypothèques conventionnelles ne peuventèlre consenties que par ceux qui ont la capacité d’aliéner les immeubles qu’ils y soumettent. » Ilen serait de
même d’une constitution de servitude ou d’antichrèse (4).
(1) $ 516, texte et note 78. Sic. DuranroN, Il, 492. BELLOT DES Mixrères, Il, p. 153, et IL, p. 374. — Valette sur Proudhon, I, p. 463. — RoprèRe ET PonT, II, 2195. — DEMoLomse, IV, 161. — Brives-Gazes. Rev. de Légis. 1852, TI, p. 118. — LAURENT, XXII, 314. — GurzLouARD III, 1199.
(2) Trait. de la puis. du mari, n. 15.
(3) « La femme mariée ne peut s’obliger sans le consentement de son mari si elle n’est séparée par effet ou marchande publique ».
(4) Sur ce dernier point, voir en sens contraire, Rouen 9 août 1876,
Avec les questions qui touchent à laliénation des immeubles, nous arrivons aux limites des pouvoirs de Ia femme. Le principe, c’est que la femme séparée reste soumise à l’autorité maritale. Là, où la loi n’a pas dérogé en sa faveur aux règles ordinaires, elle est forcée d'obtenir le consentement du mari. Outre le droit de disposer de ses biens immeubles, il faut donc refuser à la femme séparée non autorisée, le droit non seulement de s’obliger en dehors des besoins de son administration, mais de cautionner (1), souscrire des lettres de change (2), consentir un aval de garantie (3), acheter des valeurs quand elle ne peut s’en libérer avec ses ressources (4). On lui interdit aussi de contracter une société commerciale avec un tiers (5) ou avec son mari (6), de compromettre même en ce qui concerne ses droits mobiliers (7), de faire une donation de ses capitaux mobiliers (on permettrait outre les dons d'usage les dons faits sur ses revenus non encore
capitalisés), de consentir une remise de dette, et surtout
(1) LauRrenrT, XXII, 818. GurzLouaRp, IT, 1204. — Poitiers, 3 fév. 1898, Cass. 7 déc. 1879.
(2) Nîmes, 4 juil. 1823.
(8) LAURENT, XXII, 318. — Poitiers, 3 fév. 1858. — Besançon, 5 avril 1879.
(4) LAURENT, XXII, 320. — Cass. 30 déc. 1862. — Limoges, 12 déc. 1868. — Douai, 15 mai 1882.
(5) LAURENT, XXII, 419, — GuiLLouaRD, II, 1207. Paris, 19 janvier 1838.
(6) Massé, Droit Commercial, 1257. — TRoPLONG, 210. — GUIL- LOUARD, 1686. Paris, 9 mars 1859, 24 mars 1870. Cass. 7 février 1860. Dijon 27 juillet 1870. Voy. cep. ALAUZET, [, 35. — LAURENT, XXII, 319.
(7) DemoLcouse, IV, 610. — Ausry er Raw, V, $ 516, n. 80: — LAURENT, XXII, 323. — Guizzouarp, 1209. — Contrà, Caen, 28 août 1845,
d'accepter une libéralité (1), enfin même d'accepter une succession d’où peuvent naître des charges et des obligations. Est-ce là tout, et l’autorité du mari doit-elle se borner au cas où son autorisation est exigée, où son concours est nécessaire à la validité de l’acte ?
Tout d’abord, il faut noter que le mari restele chef du ménage. C’est donc entre ses mains que la femme séparée contractuellement doit verser sa part contributoire aux dépenses de la maison. (est la conséquence logique des pouvoirs conservés au mari sur les personnes de sa femme et de ses enfants, qui imposent encore à la femme le domicile de son mari, au mari le devoir de recevoir sa femme, de fournir à tous ses besoins (2). Pour subvenir aux dépenses communes, la femme d'ordinaire apporte une dot. En cas de séparation de biens, il y a aussi une dot dans le sens large du mot. La femme paie à son mari sa part contributoire dans les dépenses. Cette somme doit ètre mise annuellement à la disposition de celui-ci (3). Tel était déjà lPancien droit. En cas de séparation judiclaire « le juge, disait Pothier. doit régler la pension que cette femme doit payer à son mari avec qui elle demeure (4). » Pour M. Laurent (5), le droit du mari est
absolument irrévocable. Sous d’autres régimes quand le
(1) AuBry ET RAU, V, $ 516. — LauRENT, XXII, 316. — GuIL- LOUARD, 1205. Voy. cependant Bordeaux, 2 avril 1891.
(2) Art. 214, 472, 473, C. C.
(4) Traité de la Communauté, n.16%. Toute la doctrine est en ce sens, Voy. GuILLOUARD, II, 1223, et les auteurs cités à la note (2). Contrà, Paris, D août 1807. Sir. 7, 2. 181, et des observations. Sir. Cr Q)
mari gère mal ou emploie la dot en dehors des besoins du ménage, la femme peut demander la séparation de biens. Ici, il ne peut en être question. Il serait équitable que la femme puisse obtenir de la justice le droit de payer directement le fournisseur. M. Laurent lui refuse cette permission : on ne peut aller contre le pouvoir du mari, et les conventions tacites du contratde mariage. L'opinion contraire est soutenue par MM. Marcadé, Mourlon et Guillouard (1). On soutient que l’art. 1537 GC. C. oblige seulement la femme à contribuer aux charges du ménage.
Mais le droit de toucher la contribution de lafemme estil le seul qui découle de Pautorité laissée au mari. M. Demolombe ne la pas cru (2). Pour Jui, il serait impossible d'admettre que le mari restant le chef du ménage n'ait pas le moyen de surveiller les actes permis à la fenime sans son autorisation. De ce que son consentement n’est pas nécessaire à la validité de lacte, il n’en résulterait pas que toute intervention lui fut interdite. Il y aurait utilité pour la femme (sinon pour la famille entière) à être prévenue deses erreurs et de ses fautes dans la gestion. Sans doute, ou ne pourrait supprimer la capacité de la femme, Il faudrait que « le mari de son côté, ait la faculté, même alors d'intervenir et de signaler le danger. » Comment organiser ces mesures? OEuvre difficile dans le silence de la loi. Ce sera au magistrat de prévenir les inconvénients par des « mesures spéciales », d’ailleurs inopposa-
bles aux tiers de bonne foi.
(1) MarCADÉ, VI, p. 12. n. 11, de l’art. 1587. — MourLoN, II, p. 156, n. 532. — GuiLLouARD, III, 1682.
Malgré l'autorité du jurisconsulte qui a émis celte théorie, malgré les exemples de l’ancien droit (4) il m'est impossible d'admettre un pareil principe. Je ne vois pas du tout quelle pourrait être celte organisation dont parle M. Demolombe. Sans doute, l'autorité maritale s’exerçant sur la personne de la femme permettra au chef du ménage une influence souvent très bonne ; en fait, à moins de mauvaise intelligence des époux, la femme ne fera rien sans son avis. Le défaut de direction pourrait, cela est vrai, pousser la femme à commettre quelques fautes très préjudiciables. Mais le mari aussi peut se ruiner. La femme peut seulemeut garantir, et difficilement, ses biens personnels. De plus, il est impossible en présence des textes formels des art. 1449 et 1536, d'admettre au pouvoir de la femme une limitation inutile si elle n’est pas opposable aux tiers, inique et ruineuse pour son crédit au cas contraire.
La jurisprudence, un moment favorable à l'opinion de M. Demolombe, semble depuis revenue à une appréciation plus exacte (2).
Nous admettrons donc que la femme peut jouir avec la plus entière liberté de tous les pouvoirs que nous lui avons reconnus sous le régime de séparation de biens, et l’on vient de voie combien ces droits sont étendus sur certains points tout au moins.
C’est en effet ce qu'il y a de particulier dans l’organisation si incomplète et si indécise que notre Code civil im-
(1) Sic. Porarer : Du contrat de mariage, n0s 16 et 17. — Lx- BRUN : De la Communaulé, liv. II, ch. I. Sect. I, n. 48.
(2) Dans le premier sens. Caen, 9 déc. 1836. Sir. 37, 2, 164, et Angers, 6 mai 1828. — Dal. 30, 2, 18. Contrà, Dijon, 15 fév. 1844, —
pose au régime de séparation de biens. Là, comme dans les autres parties du Code, on voit la protection de la loi réservée à la fortune immobilière, et les capitaux mobiliers abandonnés à la libre disposition de la femme. Mais surtout, l'insuffisance des textes et les controverses qui en résultent nécessairement (1) viennent mettre un obstacle presque infranchissable à la construction d’une théorie logique et cohérente, pour ainsi dire, du régime de séparation de biens. Cest une tâche devant laquelle les Commentateurs du Code ont reculé ; tous se sont bornés à énumérer des séries d'actes, et à tirer argument des textes pour les permettre ou pour les défendre. On a vu à combien de difficultés pouvait donner lieu l’interprétation de la loi, combien ilétait difficile de fixer les bornes de cette « entière administration » dont parle Particle 1536 et quelles divergences en résultent dans la doctrine et dans la jurisprudence. Cela a son intérêt pour notre sujet même. La conséquence naturelle de ces indécisions se manifeste en effet dans la pratique par une rigueur plus grande contre la femme. Dans le doute, on exigera presque toujours de celle-ci qu’elle produise une autorisation dont le défaut pourrait occasionner une nullité ; les hommes d’affaires prudents n’y manqueront pas. D'ailleurs il n'ya pas de questions dont ait plus à se préoccuper le
(1) Je me suis arrêté seulement aux questions que j'ai estimées les plus importantes. Mais il n’est pas un droit de la femme sous ce régime, dont l'étendue ne puisse être et ne soit en effet discutée. Voulant surtout examiner la condition de fait de la femme dans notre législation actuelle, sur tqus les points où j'ai énuméré sans discuter les attributions à elle confiées, je me suis arrêté à l'opinion commune ; mais je crois indispensable de rappeler, qu’en l’absence de textes et de principes précis toutes ces solutions sont sujettes à controverse.
gros publie, étranger aux distinctions et aux subtilités juridiques que de celles qui touchent à la capacité et au régime matrimonial.
Par la nature même de ses pouvoirs, la femme séparée de biens aura journellement à traiter avec des commerçants et des industriels, à discuter avec des gens queleur situation écarte de l'étude abstraite des textes. Ils ont besoin pour se déterminer d’un motif simple, dont les diverses conséquences s'harmonisent ; 1} faut que dans toutes les hypothèses, les conclusions soient semblables ; que l'on puisse raisonner de l’une à l’autre par analogie. Devant un système compliqué, une organisation dont toutes les parties sont divergentes, sinon contradictoires, la défiance s’éveille ; on réclame des süretés, on exige les preuves de la capacité alléguée, et l’on ne traite qu’à ce prix
Telle est bien la situation bizarre qui est faite à la femme séparée de biens. En dehors des acles de pure administration, on lui reconnaît une série de droits qui paraissent lui conférer les pouvoirs les plus étendus. On lui permet d’aliéner ses valeurs mobilières, qui sont peut-être toute sa fortune, d'en acheter d’autres dont la sécurité sera douteuse. On ne lui permet pas d’aliéner seule le plus petit lopin de terre ! C'est là, il est vrai, une bizarrerie qui se rencontre à chaque pas dans notre législation. Ce n’est pas la seule que nous trouvions ici. Gette femme qui peut aliéner seule (out son capital mobilier, — ce qui entraîne en fait la possibilité de le donner de la main à la main comme bon lui semble, —ne pourra obliger ce mobilier que dans la mesure où l’exige son droit d’administration. En revanche, son engagement n'aura pas d’effet seulement sur ses meubles, tous ses biens seront exposés à
être saisis et vendus par autorité de justice, — à condition toutefois que le prix en doive être également réparti par contribution entre tous les créanciers de la femme. Celleei ne peut en effet consentir une hypothèque, et cependant, ce n’est pas lhypothèque qui fait naître le danger ; elle donne seulement à un créancier le droit de préférence (1) ; c’est l'obligation même qu’elle garantit qui engage l’immeuble et qui menace le droit de propriété du débiteur. Enfin n’y a t-il pas quelque chose de contradictoire entre la « libre jouissance » et les pouvoirs étendus qu’on reconnaît à la femme, et lasitualion qui lui est faite dans la maison de son mari? Comment concilier lobligation où elle se trouve de verser à son mari sa part contributoire aux dépenses de la famille, avec le rôle naturel qui lui est tracé, de veiller elle-même à la tenue de la maison et de pourvoir aux dépenses du ménage (2)?
Et alors nous voyons la femme séparée, sur des interprélations divergentes de textes obscurs, d’après les opinions personnelles, les sentiments souvent arbitraires des interprètes ou des magistrats, passer de la liberté la plus entière pour des actes dangereux au dernier point et portant sur foute sa fortune, à une incapacité complète pour des opérations souvent sans importance et sans danger.
Tous les auteurs critiquent ce régime comme contraire
(1) Dans certaines circonstances l’hypothèque peut avoir le danger de faciliter à un débiteur le moyen d’emyrunter, en lui permettant de trouver des capitaux qu’on lui aurait refusés sans cette sûreté. L'hypothèque présenterait-elle donc les mêmes inconvénients pour la femme séparée, quand on admet qu’elle peut s’obliger seulement dans la mesure nécessitée par son administration ?
(2) Voy. plus loin, 2e partie, chapitre I, section III.
à esprit d'union qui doit être la base d’un bon ménage. Je crois aussi qu'un régime de communauté convient mieux à la facon dont nous entendons le lien conjugal. Cependant le régime de séparation de biens pourrait, il me semble, rendre en pratique de grands services si une organisation plus rationnelle, si une législation plus précise posaient des règles nettes et concordantes, et supprimaient entre les conjoints des causes trop multiples de conflits et de discordes.
L'on se plaît trop en effet à répéter que la séparation de biens est le régime des classes riches. D'abord, ce régime n'est pas aussi répandu qu’on veut bien le dire, entre conjoints fortunés ; de plus, il y a des circonstances où son adoption est raisonnable et où il rendrait bien plus de services s’il était mieux compris. Il en est ainsi d’abord quand une femme fait un commerce séparé, et aussi en cas de second mariage d’un veuf ou d’une veuve ayant des enfants du premier lit. Dans cette hypothèse, assez fréquente en pratique, tout autre régime aurait pour conséquence de modifier la composition du patrimoine des conjoints ; ilen résulterait pour les enfants du premier lit des conséquences que les parents cherchent très souvent à éviter. Le régime de séparation de biens a l’avantage de sauvegarder les droits de ceux-ei dans la mesure du possible. Il est très fâcheux que leur délicatesse oblige les parents à se soumettre à un régime si confus qu’il en devient presque impraticable.
Or en effet, c'est ce qui se produit. La situation de la femme séparée de biens est tellement contraire à la nature du mariage, les principes de ce régime sont si embrouillés, que « d'ordinaire le fait se trouve en opposition avec le droit » et la loi elle-même, chose remar-
quable, est obligée de prévoir cette circonstance pour enrégler les conséquences (1).C’est l’objet de l’artiele 1539 G.C. destiné à régler la situation des époux, lorsque la femme, sans qu'il soit intervenu à ce sujet aucune convention avec le mari, lui laisse, en fait l'administration et la jouissance de ses biens personnels. Le seul fait que la loi ait dû viser le cas où l’on déroge à ses dispositions, est suffisamment explicite, et doit indiquer dans quelles conditions, en pratique, fonctionne ce régime de séparation de biens.
On pourrait supposer que la femme a donné au mari le mandat exprès de gérer les biens dont elle s’était réservé l’administration par contrat. Le mari serait alors un mandataire ordinaire ; 1l devraitse conformer aux conditions imposées. Il n’y aura rien de changé aux droits de la femme.
Mais telle n’est pas la situation que vise l’article 1539 et qui est seule pratique. D’ordinaire, après avoir accepté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens, les conjoints laissent de côté les règles trop sévères et trop compliquées du Code civil, et, non pas intentionnellement, mais par la force des choses, ils arrivent à vivre dans une communauté de fait, bien différente du régime auquel ils sont soumis en droit. Le résultat est intéressant à noter, d’abord parce qu'il permet de comprendre le fonctionnement réel de la séparation contractuelle, ensuite parce qu’il fait apprécier comment l'esprit public dans notre pays entend les relations pécuniaires qui naissent du mariage.
Il n’y aura pas entre les époux la moindre convention
(1) LAURENT. Principes XXII. 452.
àce sujet ; mais, tout naturellement, la femme laissera le soin de l’administration à son mari, ou plutôt les deux époux administreront à eux deux. Le Code civil, il est vrai, et les auteurs après lui, admettent que la femme laissera agir le mari seul. Il pourra en être parfois ainsi, je ne crois pas que cela soit le cas le plus général. Souvent le mari seul comparaîlra aux actes et agira, sans que la femme se désintéresse de sa gestion. Le mari fera profiter la femme de son expérience des affaires ou de son habileté. La femme même, parfois, voudra affecter une ignorance etun mépris des affaires juridiques, contredits souvént par le vif attachement que portent les personnes de son sexe à leurs droits de propriété et à leur autorité. Presque toujours donc, le mari sera un véritable mandataire, même quand aucune convention expresse n’aura élé formée entre les deux époux. Cest là une opinion généralementrepoussée par les auteurs (1). Il semblerait, pour eux, que la femme, absorbée par d’autres soins ou sentant son incapacité, abandonne au mari plutôt qu'elle ne lui confie une administration peu en harmonie avec ses goûts et son tempérament. Qu'il yait du vrai dans ce point de vue, je ne veux pas le contester, mais je crois qu’il ne faut pas le considérer exclusivement. Il ne faut pas oublier qu'il s’agit non pas d’un empiélement du mari profitant de la négligence de sa femme, non pas d’une abdication de celle-ci, mais d’une confusion des pouvoirs de chacun des époux quidémontre, au contraire, la bonne intelligence de ceux-ci, Si la femme cède au mari la direction appa-
rente de ses affaires personnelles, c’est sans doute qu'elle
(4) Voy. notamment! LAURENT XXIIT, 452. et GuiLrouarD III.
apris dans le ménage une place qui la fait collaborer à l'administration même des biens propres du mari. En fait, là où le mari gère les biens de sa femme séparée, l'on voit toujours cette dernière tenir la maison, élever ses enfants, faire -pour la famille les dépenses nécessaires, avoir en fait cette direction du ménage que l’art. 1537 semblait attribuer au mari.
En réalité, le régime matrimonial auquel les époux s'étaient soumis avait, sur bien des points, bouleversé l'exercice de leurs attributions naturelles. D’un commun accord, chacun reprend dans la famille le rôle convenant le mieux à ses aptitudes propres. Mais il ne peut le faire que du consentement de l’autre, dont Padhésion au moins tacite est toujours nécessaire pour maintenir cette siluation nouvelle.
C’est ce qui explique la disposition de l’article 1539, si extraordinaire au premier abord, si contraire aux principes que viennent de poser les articles précédents. La femme a entendu, d’après son contrat de mariage, garder le droit d’administrer ses biens propres et d’en jouir, à la charge de fournir pour les besoins du ménage une part de ses revenus. Et par cela seul que le mari a en fait la jouissance des biens de sa femme, voilà que celle-ci est censée l’avoir autorisé à dépenser à sa guise tous les revenus pourvu qu'il représente les fruits existants, soit sur la demande de sa femme, soit à la dissolution du mariage ! Mais d’abord à quoi reconnaître que l’on est dans les termes de l’art. 1539?
Est-ce que, à moins de mauvaise intelligence entre Les époux, l’un d'eux pourra jouir des biens sans que l’autre en jouisse aussi; est-ce que, selon les circonstances, chacun d'eux n'interviendra pas à l'administration? Mais
surtout que l’on examine les avantages énormes faits au mari quand on admet celte combinaison, considérée comme la plus répandue pour ne pas dire la seule pratique. Sans doute, le mari n’aura qu’un pouvoir révocable ; et dans bien des cas, cela n’est pas douteux, cette considération l’empêchera d’abuser de sa liberté. Mais, soit négligence, soit crainte de querelles dans le ménage, il semble rare que les femmes retirent à leurs maris le pouvoir qu’elle lui ont une fois laissé prendre. Or, précisément sous ce régime où la part faite au mari semble le plus minime, elle serait des plus importantes ; et l’on se trouverait ramené à une situation presque identique à celle que présente le régime sans communauté. Dans les deux régimes, chaque époux conserve propres tous ses biens présents et futurs : les dettes de chacun d’eux restent à sa charge ; enfin, les biens de la femme sont toujours aliénables. Mais deux différences les distinguent : dans le régime de non communauté, le mari est chargé de l’administration des biens de la femme, sous l'obligation de supporter les frais du ménage (1530-1531 GC. OC.) ; et les économies qu'il réalise, lui appartiennent en propre. La situation est exactement opposée sous la séparation de biens telle qu’elle est régie par le Code. Mais, de ces différences, l’une disparaît par l’abandon au mari de l’administration et de la jouissance que s'était réservées la femme séparée. La dernière ne doit-elle pas être, àson tour, supprimée par interprétation de l'article 1530 ? Le mari doit seulement la représentation des fruits existants au moment où cesse le pouvoir qui lui à été confié, «etil n’est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. » Que faudrait-il décider, relativement aux économies que le mari a pu faire sur les revenus dont il a joui, et aux va-
leurs à l'achat desquelles il a employé ces économies ? La question était très discutée dans l’ancien droit. On admettait cependant d'ordinaire que la femme avait le droit de demander compte des fruits non employés à l’usage commun ; et cette opinion a été soutenue par MM. Rodière et Pont (1). Cependant malgré l'iniquité qu’il semble y avoir à permettre au mari de s'enrichir aux dépens de sa femme, la jurisprudence et les auteurs (2) admettent aujourd’hui que le mari est dispensé de rendre compte des économies réalisées sur les revenus de sa femme. On admet que cette hypothèse rentre dans les termes du Code, que l’art. 1539 oblige seulement le mari à rendre les fruits existants, et que la vérificalion de l’emploi qu’ila fait, aurait un caractère vexatoire et blessant. D'ailleurs le mari n’arriveraitil pas au même résultat en employant seulement les revenus de sa femme aux besoins du ménage et en économisant les siens propres? Or dans ce cas, la femme ne pourrait rien réclamer.
La conséquence, pas assez remarquée, de ces solutions, c'est qu'on arrive sous le régime destiné à laisser à la femme le plus de liberté et le plus d'avantages, à lui faire la situation la plus sacrifiée. Que l’on ne dise pas avec M. Laurent (3) que « si la femme y perd, les enfants en proliteront, car le mari ne s'enrichit, dans le cours naturel des choses, que dans l'intérêt des enfants. » Peut-être n'y a-t-il pas d'enfants nés du mariage ; très souvent au contraire, la séparation de biens a pour but de sauvegar-
(D) Cont.demar.,;t 11,690;
(2) Trib. Pau, 25 fév. 1858, confirmé par la Cour de Pau du 12 av. 1859 et la Cour de Cass. le 17 janv. 1860. — DaLLoz, 60. 4. 66. — LAURENT, XXIII. 453. — GuizLouARD, IL. 1685.
(8) Loc. cit.
der les droits d'enfants nés d’un premier lit. Et puis quelle que soit l'affection de la mère pour ses enfants, quelle que soil sa persuasion que le mari amasse dans lintérèêt de leurs descendants communs, on ne voit pas pourquoi ce serait elle qui devrait être dépouillée, pourquoi, en attendant la dévolution de sa succession à ses héritiers, elle ne jouirait pas elle-même des économies faites sur ses revenus. Admettre que la femme, en renonçant à son pouvoir d’administration en faveur de son mari,lui permet de faire siens les produits des biens réservés par contrat est tout à fait incompréhensible, si lon croit que cet abandon est fait sans réserve. Sans doute, je l’ai indiqué plus haut, la faculté pour la femme de reprendre la gestion de sa fortune la protégera contre les abus de pouvoir du mari; non pas que la femme ait souvent recours à ce moyen; seulement le mari sera retenu par la crainte de se voir retirer les pouvoirs qui lui ont été confiés. Mais surtout, par suite de ce droit de révocation, la situation visée par l’art. 1539, tant qu'elle dure, suppose la bonne intelligence des époux. Si le mari gérait seul les biens personnels de sa femme séparée, si celle-cin’acquérait aucune influence sur les biens du mari, 1l serait exorbitant d'attribuer à ce dernier tous les bénéfices qu’il peut réaliser. H y aurait là quelque chose d’inique, et qu’expliquerait mal, dans le silence des époux, la présomption d’une volonté de la femme. Celleci quand le contrat de mariage est muet ne contribue aux charges du ménage que jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. Et parce que administration lui pèse, qu’elle s’en décharge sur le mari, l’on pourrait supposer qu’elle lui fait, sans rien dire, l'abandon des deux autrestiers.Ce serait bien payer les services rendus! Quand c’est par un mandatexprès quela femme confie àson marila gestion de ses
biens, elle est moins généreuse d'ordinaire, et stipule que l'excédent de ses revenus sera économisé et placé à son profit. Et il en est ainsi non seulement quand ce mandat est donné par contrat de mariage (certains auteurs soutiennent (1) qu'il est alors irrévocable et la femme serait sans défense); — mais l'on retrouve la même stipulation si une convention expresse intervient au cours du mariage. [l faut même noter que les époux stipulent quelquefois par contrat de mariage, avec le régime de sépation de biens, une sorte de société d’acquêts qui se borne alors à comprendre les économies des époux après qu'ils ont pourvu aux charges du mariage. Cette clause a été expressément validée par la jurisprudence belge (2) et admise implicitement par un arrêt de la Cour de Dijon du 21 avril 1869 (4) ; — et les formulaires des notaires contiennent des modèles pour ces stipulations (4).
Tout s'explique au contraire parfaitement si l’on admet, sinon le concours apparent, au moins l’accord préalable des deux époux pour les actes importants. Ce que la femme n'a pas stipulé expressément, faute d’une convention spéciale, les deux époux le font d’un commun accord. Si le mari ne dépense pas pour les besoins de la famille tous les revenus, — eten fait, il ne s'inquiète guère de savoir s’il emploie les fruits de l’un ou de l’autre conjoint, — les
économies le plus souvent se partagent, sont placées au
(1) TroPLONG, 8710. — RoDIÈRE et PONT, 78.
(2) Trib. Verviers, 12 août 1885. — Pasicrisie belge, 85, p. 861. Voy. aussi Civ. Brux., 17 mai 1883; Mon. Not. belg. 83, p. 166 bis, note 3.
(3) DaLLoz, 74. 5. 104.
(4) Voy. DErRÉNoIS, éd. 1893, {. UT, form. 1275 et texte, nos 6215 et 6216.
nom de chacun des époux, ou souvent de tous les deux conjointement ; l’on arrive en fait au même résultat que si l’on avait adopté une société d’acquêts accessoirement au régime de la séparation de biens (1). Avec cette différence toutefois que sur les biens placés en son nom, la femme peut, en révoquant les pouvoirs confiés au mari, reprendre la libre administration qu’entraine la séparation de biens. Dans une pareille organisation, quoi de plus naturel et de plus simple que de dispenser le mari de rendre un compte exact de ses économies ? Si la femme subit un préjudice, il ne faut pas forcément en accuser sa négligence ou son incapacité. Le plus souvent, le bénéfice réalisé par le mari le sera du consentement de la femme. Admettre qu'elle puisse abandonner tous ses droits, se laisser annihiler, c'est pour moi, aller contre l’idée même du régime de séparation de biens. Il ne suffit pas pour motiver une pareille abdication de déclarer un tel régime contraire à la nature du mariage. Ce qui est contraire à la nature du mariage, c’est la séparation des intérêts entre les conjoints ; ce n’est pas l'indépendance de la femme, au moins dans les limites étroites où le Code civil permet de la stipuler. En renonçant momentanément à une partie de ses droits, la femme ne renonce pas forcément à tous ; on pourrait même se demander si elle ne reçoit pas un équivalent dans le rôle qu’elle prend alors dans la maison, sans
(1) Je reconnais que cet état de fait n’est pas imposé par la loi. La femme peut l’oblenir par son influence personnelle ou en menaçant le mari de reprendre l'exercice de ses droits ; si elle ne l’a pas fait, elle ne peut réclamer comme le faisaient les demandeurs dans l'espèce de l'affaire relatée dans DALLOZ (6L. 4. 66) qu’il y ait après coup, un partage d'économies ; elle aurait dû le stipuler ou l'obtenir au moment où elle laissait le mari jouir et administrer à sa place.
parler des créances qu’elle acquiert contre le mari, et des conséquences de l'hypothèque légale qui les garantit.
Pour moi, il y a un régime de fait fondé en dehors de la loi sur la bonne intelligence des époux et ne se maintenant que par leur consentement de tous les instants. Ce résultat peut être obtenu ou bien par une abdication complète de l’un des conjoints qui va mal avec l'esprit de la séparation de biens conventionnelle, ou bien par un accord entre les époux pour tous les actes juridiques importants. Je n’hésite pas à croire que c’est là le caractère dominant, dans cette transformation pratique de la séparation de biens.
Remarquons-le, cet accord des époux sera quelque chose de tout différent du concours exigé par M. Laurent, dans son avant-projet, pour l'administration de la communauté et dont j’aieu à parler plus haut (4). Pour M. Laurent les deux époux doivent figurer à chaque acte juridique ; ici, un seul comparait et agit, et par une transformation bizarre, le plus souvent, c'est celui qui n’a pas légalement le droit d'agir. Dans le système de M. Laurent, en cas de désaccord des époux, la justice décide quelle opinion sera suivie ; au contraire, la femme séparée de biens n’a qu'à révoquer les pouvoirs qu’elle a confiés à son mari pour faire prédominer sa volonté en reprenant l'administration de ses biens.
Il ne me paraît donc pas exact de considérer la femme séparée de biens, comme renonçant, dans la pratique, à l'indépendance et aux pouvoirs qu’elle tient de son contrat de mariage.
D'après le droit strict, le régime de la séparation de
(4) Voy. suprà, page 20.
biens crée l'indépendance de la femme dans les limites où elle ne peut nuire aux intérêts du mari et de la famille. Mais indépendance ne veut pas dire indifférence. Le bon accord des époux les détermine à agir de concert, et à se partager, dans le ménage, les attributions selon leurs capacités respectives ; mais en ce faisant, aucun ne s’efface, aucun ne prend tous les pouvoirs, chacun d’eux reste soumis, de la part de l’autre, à un contrôle que je crois certain, et sanctionné par la possibilité d'en revenir au régime du Code civil.
On ne peut donc pas prétendre atténuer, par ces considérations pratiques, les conséquences qu'il faut tirer en faveur des droits de la femme, de l'admission par le Code civil de la séparation de biens conventionnelle. Son adoption par contrat de mariage quelle que soit la manière dont ses règles sont ensuite appliquées, donne à la femme mariée une silualion pécuniaire très indépendante. Si ce régime est exceptionnel dans notre droit, son étude offre pourtant un double intérèt. D'abord la manière dont il est appliqué dans la pratique nous fait concevoir comment on apprécie d'ordinaire lPinfluence du mariage sur les relations pécuniaires des époux ; ensuite, on y voit les limites souvent peu précises el peu rationnelles, mais toujours assez larges dans lesquelles notre droit permet d’étendre les pouvoirs des femmes.
Certaines législations étrangères leur sont encore plus favorables.
Dans les pays anglo-saxons, l'indépendance de la femme, sa liberté de gérer ses biens est complète. Ce n’est pas ici le lieu de rappeler par quelle évolution, en Angleterre, la femme est passée de l'incapacité la plus absolue, (exception
faite pour les immeubles possédés à titre de real property.) d'abord à lagestion par unesorte de fidéi-commissaire (érustee) de biens séparés (separale estate), régime applicable seulement aux classes aisées, — puis à l'indépendance absolue qui est admise aujourd'hui. Il faut remarquer cependant que c’est à l’état de dépendance complète où la femme mariée est restée si longtemps en Angleterre que l’on doit probablement attribuer cette transformation radicale. Avant 4870 en effet, le système de la Common law rendait le mari propriétaire des biens meubles de sa femme, et des gains qu'elle faisait pendant le mariage, et lui confiait l’administration et la jouissance des immeubles de celle-ci. Ces immeubles étaient inaliénables même avec le concours de la femme ; elle n’avait pas de personnalité juridique. A peine avait-elle, comme compensation à titre de douaire (dower),le tiers des biens délaissés par le mari. On voit combien était défavorable à la femme cette situation qui fut l’objet des critiques de Stuart Mill dont j'ai parlé plus haut. (1)
Au contraire, pour la femme mariée depuis le 1% janvier 1883, sont propres tous les biens immobiliers ou même mobiliers, y compris les créances, qu’elle possède lors du mariage ou qu’elle acquiert dans la suite à titre d’héritage ou de bénéfices professionnels quelconques. Sur tous ces biens, « la femme mariée est capable de la même manière que si elle n'était pas mariée, et sans avoir besoin de l’intervention du érustee qu’exigeaient les Cours d’équité ». Elle a donc seule les droits d'administration et de disposition à titre onéreux ou à titre gratuit sur ses immeubles ou sur ses meubles. Elle peut obliger ses propres par contrat, sauf le cas où des stipulations contraires lui
(1) Voir supra, page 14.
ontreliré, lors du mariage, le droit d’aliéner ou d’obliger ses biens, — et ester seule en justice sans aucune autorisation ; elle peut mème en principe plaider contre son mari ou témoigner contre lui. Seule aussi, elle reste tenue de ses dettes antérieures au mariage.
« On le voit, la loi anglaise après avoir pendant longtemps durement asservi la femme mariée, lui accorde maintenant une liberté presque sans bornes (1), » Le régime anglais est le même que celui des paraphernaux dans nos anciens pays de droit écrit. Car cette liberté de la femme n’est jamais entravée par la nécessité de l’autorisation du mari ou de la justice. L’act du 18 août 1882 en établissant ainsi une indépendance absolue de la femme, est allé beaucoup plus loin que ne le demandait Stuart Mill quand il s’était fait le champion des droits de la femme dans le ménage ; il a aussi une tout autre importance qne l’ancienne règle des pays de droit écrit, puisqu'il s'étend à tous les biens de la femme, et que, si l’on trouve dans la clause de restriction against anticipation, quelque chose d’analogue à notre inaliénabilité dotale, il n’y a, dans le régime anglais, rien qui ressemble aux larges pouvoirs du mari sur les biens dotaux.
Je ne crois pas qu’il existe une législation qui se soit montrée aussi favorable à l'indépendance des femmes mariées que celle de l’Angleterre. J’excepte bien entendu, la législation des États-Unis, entr’autres celle des États de New-Yorck et de Massachussets, qui a servide modèle à la loi anglaise de 1882, et la loi pour l'Écosse de 1881 qui
y établit le même régime.
(4) Voy. Esmeix sur {a Condilion privée de la femme de Gipx p. 264.
Quelle en est la valeur ? Quels résultats cette réforme a-t-elle donnés ? Voilà ce qu'il serait curieux de savoir. Ce système n’est pas sans défaut. Le législateur anglais l’a bien compris, et il a cru nécessaire de prévenir certains dangers résultant d’une liberté excessive. Une double fraude était possible : le mari pouvait faire passer ses biens à sa femme, il pouvait se déclarer son débiteur, le tout au détriment de ses créanciers. Aussi l’act de 1882 a pris des mesures assez restrictives pour empècher presque complètement les contrats entre époux. Il faut noter d’ailleurs, avec M. Lehr (1), que la nouvelle loi n’a pas absolument et expressément abrogé les anciens principes antérieurs à 1870 ; ils subsistent au moins de nom et ont encore leur importance au point de vue des droits successoraux du mari sur les biens de sa femme (2).
Ce régime, d’ailleurs, est le régime de droit commun ; mais les époux peuvent l’écarter par contrat de mariage. Il serait très intéressant de rechercher dans quelle mesure le régime de séparalion que je viens de décrire sommairement est appliqué en Angleterre et aux États- Unis. D’après M. Pavitt (3), sollicitor à Londres, il semblerait qu'en Angleterre le contrat de mariage laisse à la femme, le plus souvent, la jouissance de ses revenus, c'est-à-dire l'indépendance presque complète. Ce régime de séparation et de liberté absolues est tout à fait conforme aux mœurs américaines. J'aurais voulu savoir comment il fonctionnait dans la pratique anglaise. Lors de la discussion de la loi de 1882, la presse
(1) Etéments de Droit civil anglais, p.73.
(2) Voy. ESMEIN, op. cit., p. 268 et 269.
L (3) Le Droitanglais codifié, p. 3%.
et le publie avaient fait bon accueil à la transformation proposée.
Cette révolution radicale dans une matière aussi délicate et liée aussi intimement à toutes les règles qui sont à la base de notre ordre social, avait été moins goûtée des jurisconsultes. Il semblerait à la fois très logique et très curieux qu'à ces règles nouvelles, concernant la fortune des époux, corresponde une conception nouvelle aussi du mariage lui-même. Malheureusement, il n’est pas facile d'apprécier déjà le résultat de la loi de 1882. Elle devait s'appliquer seulement aux mariages contractés depuis le 1°" janvier 1883. Et pour des situations aussi complexes, pour des règles de droit tenant d’aussi près aux mœurs, il est presque impossible d'apprécier en 12 ans les résultats obtenus. Sans doute, une transformation dans les mœurs a été nécessaire pour permettre une telle réforme ; mais l’on a vu de quelle extrémité l’on est parti, quel était juridiquement le sort de la femme en Angleterre il y a trente ans. Quand les mœurs ont été en contradiction avec les lois, celles-ci n’ont plus résisté à la pression de l’opinion publique, et le bouleversement a été d'autant plusradical qu'il avait été plus tardif. Mais c’est le propre de tout mouvement brusque d’entraîner une réaction; il n’y aurait donc rien d'étonnant à voir la pratique, sinon la loi, modifier, puis mettre un peu de côté, certaines règles trop absolues de Pact de 1882. La séparation complète des intérêts des époux qui est peut-être en harmonie avec les mœurs américaines va moins, semblet-il, avec le sentiment de la famille et le respect des traditions qu'affichent nos voisins d'Outre-Manche. Il faut tenir compte des complications et des confusions résultant en l’état actuel du fonctionnement simultané de deux législa-
tions, l’une pour les mariages antérieurs à mil huit cent quatre-vingt-trois, l’autre pour les unions contractées depuis cette époque. Et alors on pourrait être amené à se demander si la séparation absolue de biens qui domine en Angleterre n’y subit pas en fait les mêmes modifications que notre séparation de biens sous le Code civil. C'est une hypothèse qui peut paraître logique et plus conforme à la nature du mariage que l'indépendance des époux. Il faut toutefois constater que ce dernier régime s’harmonise avec les mœurs de nos voisins, mieux qu'il ne ferait avec les nôtres. Quand les femmes anglaises arrivent au mariage, la liberté dont elles ont joui jeunes filles, leur a donné un caractère plus formé, un tempérament plus hostile à lassujettissement par le mari, une expérience enfin, et une conscience de leurs droits plus marquée que chez les femmes de notre pays. En outre, qu’elles aient besoin d’être guidées dans la gestion de leurs intérêts, elles trouveront dans leur propre famille le secours que, dans notre pays, les femmes demandent d’'ordinaire à leurs maris. L'intervention d’un parent de la femme pour la diriger dans ses affaires, intervention qui, chez nous, paraîtrait blessante, est entrée dans les mœurs britanniques. C’est une conséquence remarquable du régime admis avant 1870 et 1882 par les Cours d'équité et réglée par tous les contrats de mariage. L'ancien trustée a presque disparu. Mais Phabitude prise de son intervention arendu possible une situation assurément bizarre, en permettant à la femme de confier à un autre un rôle qui nous paraît normalement réservé au mari, et qui doit d’ailleurs assez souvent lui être rendu.
Quoi qu’il en soit, et même si la femme anglaise renonçait à une partie de son indépendance au profit du mari,
DROITS DES FEMMES MARIÉES SUR LEURS BIENS PERSONNELS Er
il n'y aurait là, il faut le reconnaitre, qu'un sacrilice volontaire ; c’est une situation qu'elle pourrait faire cesser à son gré, pour reprendre le rôle que lui accorde la loi el la liberté de la femme non mariée.
Séparation de bien absolue, libre administration par la femme de ses biens personnels, telle est aussi la règle admise en Russie (1); elle semble se rapprocher singulièrement de celle que nous venons de voir en Angleterre. Cependant, entre les deux législations, une différence capitale : dans le droit anglais rien de pareil à notre autorisation maritale n’entrave la liberté de la femme; au contraire dans le droit russe comme dans notre droit, la femme doit « obéissance » à son mari (2) et elle est obligée d'obtenir son autorisation « pour différentes affaires et actes de la vie civile (3) » qui sont en principe les actes d’aliénation et de disposition (4). À défaut de cette autorisation du mari, la femme peut s'adresser à la justice. Elle en est dispensée si elle est marchande publique pour les actes relatifs à son négoce. En somme, ce régime de droit commun diffère peu dans ses grandes lignes du régime de séparation de biens tel que le conçoit la loi française. Par une coïncidence qui vaut d’être notée, comme notre séparation de biens, le régime russe subit en pratique des transformations qui ont pour but de rendre à chaque époux un rôle plus conforme à sa situation naturelle (5). Cela est d'autant plus explicable que,
en dehors des causes intrinsèques qui rendent d’une
(1) Svod, t. X. Ed. 1874. Art. 115.
(2) Eod. loc., art. 107.
(3) Eod. loc., art. 21%.
4) Loi 23 juin 1825, art. 184.
Voy. Leur : Eléments de droit civil russe, t.I, p. A ct s. H. BASSET 4
application si difficile la séparation de biens, deux raisons particulières peuvent en Russie porter les conjoints à laisser de côté, les règles du Svod (1). D’abord la règle de l’obéissance de la femme est observée en Russie, surtout dans les basses classes, avec une assez grande rigueur, qu'expliquent l’état de civilisation peu avancée et l'ignorance d’une grande partie des moujiks russes. Par suite, etcette raison provient du même état social que la première, par suite du régime presque patriarcal sous lequel vit une grande partie du peuple russe, l’on ne comprendrait pas cette autonomie, cette distinction des biens du mari et de la femme. D'autre part la séparation de biens est en Russie le régime de droit commun ; or si dans les classes assez aisées pour faire un contrat de mariage où eststipulée la séparation de biens, lon n'arrive presque jamais dans notre pays à appliquer exactement un régime intentionnellement choisi, comment obtiendrait-on ce résultat si peu conforme aux règles du mariage, quand il s’agit de dispositions qui frappent la masse du peuple et qui sont reçues comme droit commun ?
Aussi les articles du Svod paraissent être restés en cette matière à l’état de lettre morte ou de simple conception théorique. En réalité, les époux jouissent en commun des biens appartenant à chacun d’eux, et cette
communauté de fait est tellement enracinée dans les
mœurs qu'on ne songe presque jamais à régler par un
(1) Le Svod Zakonov' cest une compilation publiée en 1833 par l'empereur Nicolas Ie", sorte de résumé méthodique d’une collection générale des lois (Sobraniézakonov), prescrite d’abord par ce souverain. Le Svod est en vigueur comme loi de l'empire depuis 1835, il y en a eu de très nombreuses éditions.
contrat formel les relations matrimoniales quant aux biens (1).
Il y a donc en fait, entre les époux, en Russie « plutôt un régime de commuaauté qu'un régime de séparation de biens (2), » ou mieux (car le mot de communauté semble supposer une masse de biens appartenant aux deux époux) la gestion de tous les biens de la famille appartient aux deux conjoints. Non pas que, sur un pied d'égalité, ils concourent à tous les actes, comme le souhaite pour la Belgique le projet de M. Laurent; mais il semble qu'il y ait en Russie, sous le régime de droit commun, comme en France en cas de séparation de biens conventionnelle, une tendance à confier à chaque époux le rôle que la nature lui assigne; j'en trouve la preuve dans un arrêt de la Cour de justice de Saint-Pétersbourg (3) qui regarde la femme comme ayant reçu du mari un mandat lacite d'obliger celui-ci en contractant pour les besoins du ménage,
A côté des pays où le régime de séparation de biens constitue le droit commun, s’en trouvent beaucoup d’autres où la femme peut, selon le régime matrimonial qu’elle adopte, se réserver l'administration et la jouissance de tout ou partie de ses biens. Il me semble inutile de parler des législations qui permettent de süipuler une séparaüon de biens analogue à celle que réglemente notre Code civil, Mais je crois nécessaire de rappeler la situation faite à la femme par plusieurs régimes allemands et par Le pro-
jet de Code civil pour l'empire d’'Allemaene. J 8
(DéCere 0p, ct. tin (2) GuiLLouARD, I, 50.
(3) Journal judic. 1873, 130.
Il est assez généralement reçu que, dans les pays germaniques, les pouvoirs de la femme mariée sur les biens de la famille sont minimes (1). Je crois qu’on exagère beaucoup la rigueur de sa situation. Je ne veux pas entrer dans le détail de législations variées et nombreuses. Mais on peut considérer lés principales. Sous le régime de l'union des biens (Gütterverbindung), si les patrimoines des époux ne se confondent pas en une communauté, tous les biens des époux sont confiés au mari qui administre le patrimoine de sa femme, aliène même ses meubles en tenant compte de leur valeur (2), ala jouissance de tous ses biens, des produits de son travail, et devient propriétaire des acquêts. La femme ne peut contracter de dettes que pour les besoins du ménage (3). — Sans doute, mais la femme conserve la libre disposition des épargnes (Sparqut) qu'elle apporte en se mariant : bijoux, meubles ou argent, ou au cours du mariage, les cadeaux du mari et les épingles (Nagengeld),et surtout des biens meubles ou immeubles qu’elle s’est expressément réservés (Vorbehaltenes Frauengut) lors du mariage. De tous ces biens, elle peut disposer à son gré, sans autorisation du mari, même pour les aliéner ou les hypothéquer (4).
Sous le régime de communauté, il est vrai, les biens de la femme qui lui restent propres, — et il peut s’en trouver de tels, même sous le régime de communauté universelle
— sont soumis à l'administration du mari. À fortiori, en
(1) Voy. LxHr. Eléments de Droit Civil germanique.Ed. 1875, p.82 ets. — BurNotr. — Bullelin Soc. lèg. comparée. Année 1876, p. 163 et s. = GurzLouarp, I, 40 ets.
(2) Landrecht prussien, IH, 1, $ 247,
(3) Landrecht prussien, IL, 1, $ 321.
(4) Landrecht prussien, I, 4, S 221 et s.
est-il de même sous le régime de Pusufruit marital (S'ystem des Ehemænlichen Niessbrauchs) et sous le régime dotal, sans distinguer même entre les biens dotaux et les biens paraplhiernaux (1).
Mais le régime légal qu'admet, à défaut de conventions contraires, le projet de Gode civil pour l'empire d’Allemagne ou régime de communauté d'administration ( Werwaltungsgemeinschaft) va faire à la femme un patrimoine qu’elle pourra gérer librement. D’ordinaire on considère ce régime comme ayant la plus grande analogie avec le régime sans communauté du droit français (2), et en effet (art. 1283 du projet) les biens appartenant à la femme au jour du mariage et ceux qu’elle acquiert pendant sa durée sont, en principe, soumis à la jouissance et à P’administration du mari. Mais la règle ne va pas sans de nombreuses exceptions, et nous retrouvons ici les biens réservés(Vorbehaltsqut) du régime d'union des biens. Les biens réservés, ce sont tous ceux que le contrat de mariage a soustraits à l'administration et à la jouissance du mari ; ceux que la femme a acquis par succession ou legs, ou à titre de légitime, ou par donation entre vifs, lorsque telle a été l'intention de son auteur exprimée par testament ou par l'acte de donation ; ceux qu’elle a acquis par acte entre vifs sans l’assentiment ou sur refus de l’assentiment du mari; ceux qu'elle à acquis par son travail en dehors de la collaboration personnelle dont elle est tenue envers le mari, ou par l'exercice d’une profession ou d’une industrie indépendantes ; enfin ceux qui sont, dans son patrimoine, la représentation d’une valeur provenant de biens réservés
(1) LEBR. 0p, cit., p. 870.
(2) Voy. Burxoir. Bull. Soc. lég, comparée, 1890, p. 683.
(art. 1286-1290). Quelle différence avec la restriction modeste de l'art. 1534 GC. GC. qui permet seulement à la femme dans le régime sans communauté, de stipuler le droit de toucher « sur ses seules quittances, certaines portions de ses revenus,.pour son entretien et ses besoins personnels » ! Le régime destiné à devenir le droit commun de l'Allemagne permet tant de restrictions que, dans certains cas, les biens apportés en dot au mari pour supporter les besoins du ménage, le ZAequt disparait complètement. On arrive presque à une séparation de biens. Ce serait même la séparation de biens absolue dans les classes ouvrières, où les époux, d'ordinaire, n’ont pour tout bien que les produits de leur travail, puisque les salaires de la femme sont soustraits au pouvoir du mari (1).
Et, qu'on le remarque, sur les biens dont la femme garde l'administration d’après le projet de Code civil allemand, elle a la même indépendance que si elle n’était pas mariée Elle peut même disposer de ses biens sans l'autorisation de son mari, car elle n’est frappée d’aucune incapacité à raison de son mariage. Cela n'empêche d’ailleurs pas le projet de Code civil allemand d'autoriser la stipulation d’un régime de séparation de biens, bien plus absolu que le nôtre, par suite de la liberté plus grande laissée en Allemagne à la femme mariée. (Art. 1338 à 1340 du projet).
La comparaison du régime de communauté dadminis- {ration avec le régime adopté par l'Angleterre est le signe d’une tendance remarquable au développement du droit pécuniaire des femmes, et qui se manifeste surtout dans
les pays du Nord de l’Europe, où elle concorde avec leur
(1) M. Léon MrcHeL à son cours, 1894-1895.
indépendance personnelle, sinon toujours complète, au moins très large. Que l’on remarque dans le projet de Code allemand le droit pour la femme d'acquérir pour elle seule à défaut du consentement du mari et mème malgré sa défense ! C’est le même mouvement des esprits qui a motivé certaines dispositions plus modérées de la loi suédoise du 1i décembre 1874 (1). On donne aux femmes mariées la faculté de conserver l’administration de leurs propres biens pendant le mariage et d’ester en justice pour ce qui concerne ces biens.
Il peut se faire, et je le crois, que ces régimes soient appliqués en fait avec des tempéraments. Cependant le fait seul de l'adoption de pareilles dispositions, le succès que les lois ou les projels concernant l'indépendance de la femme trouvent dans le publicet dans la presse, dénotent une marche considérable des idées sur ce point. Même si en fait, il se produit sur tous les biens séparés la confusion de pouvoirs que j'ai notée en France et en Russie, même si le concours du mari est accepté et réclamé par la femme, il n’y a pas moins une tendance générale à faire à la femme mariée une place très large dans la gestion du patrimoine de la famille. Cela pourra servir à expliquer la transformation qu'a subi sa situation dans notre droit et l’évolution qui s’est produite sur ce point, au cours de
ce siècle.
SIL — Les biens paraphernaux.
J'ai examiné dans le paragraphe précédent la situation de la femme mariée sous le régime de la séparation de
biens. L’on a vu que la femme conservait alors l’adminis-
(1) Bullelin Lég. Elr. de la Soc. lég. comparée, À. 1875, p. 566.
tration de ses biens propres mais restait soumise à la nécessité de l'autorisation maritale, pour les aliéner comme pour ester en justice.
Ce sont à peu près les mêmes dispositions qui régissent, sous le régime dotal, les biens de la femme qui n’ont pas été constitués en dot ou biens paraphernaux. « La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux; — mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison des dits, sans Pautorisation du mariou, à son refus, dans la permission de la justice. » (art. 1576 BNES)
Il semble bien que notre article ait intention d'adopter les mêmes règles pour les paraphernaux et pour la séparation de biens. Or, le point a son importance. On à vu combien de difficultés se présentaient, dès qu’on voulait fixer d’une façon précise la limite des droits de disposition et des droits d'administration. Si le législateur avail soumis à des règles identiques les biens de la femme séparée, et les paraphernaux de la femme dotale, il ny aurait qu’à renvoyer à ce qui a été dit de la séparation de biens, et les solutions adoptées dans un cas, devraient xactement s'appliquer dans l’autre. Cette solution semblerait logique.
Malheureusement, un doute vient de la comparaison de l’art, 1576 avec les articles 1536 et 1538. Ces derniers confèrent à la femme l'entière administration de ses biens, la libre jouissance de ses revenus. L’artiele 1576 ne parle pas d’une « libre » administration. On admet d'ordinaire (1) que cette différence est peu importante, la femme
dans les deux cas n'ayant besoin d'autorisation que pour
(4) Voy. LAURENT. XXIIT, 585.
les actes de disposition. On verra qu'il y a pourtant quelque intérêt à faire cette remarque.
Mais pour quels actes d’aliénation, cette autorisation est-elle nécessaire? Cest ici que naît la difficulté. J'ai admis plus haut avec la majorité des auteurs que, sous le régime de séparation de biens contractuelle, comme en cas de séparation judiciaire, la femme pouvait aliéner ses meubles sans aucune autorisation (1). Doit-il en être de même des meubles paraphernaux de la femme dotale ? La raison de douter, c’est que, dans le silence des art. 1536 et 1538, on pouvait adopter la règle posée dans un cas identique par l’article 1449. Mais un texte formel interdit à la femme toute aliénation de ses paraphernaux sans distinguer entre les meubles et les immeubles. Et surtout, l’article 1576 ne se borne pas à dire que la femme ne peut aléner ses biens paraphernaux sans autorisation du mari; il dit, dans le mème contexte, que la femme ne peut paraître en jugement, à raison des dits biens, sans y être autorisée. Or il est certain que la femme ne peut plaider sans autorisation; elle ne le peut pas plus pour les meubles que pour les immeubles (2). Cela semble incontestable.
Et cependant, lon ne voit pas de motif bien sérieux pour distinguer entre les pouvoirs de la femme séparée de biens et ceux de la femme dotale sur ses paraphernaux. On comprendrait une différence qui serait due à l’origine diverse des deux institutions. Mais dans l’ancien droit des
pays de droit écrit, la femme jouissait sur ses biens parapher-
(4) Voy. suprä, p.59 ets.
(2) LAURENT, XXIIT, 586. — Sic. Onter, IT, 1449, et RoDIÈRE ET Por, IN, 2003-2005, et les autorités qu'ils citent,
naux d’un pouvoir de disposition absolu et n'était pas soumise à l'autorité du mari. Pourquoi le législateur en appliquant aux femmes du midi de la France la sévérité des coutumes du Nord, aurait-il aggravé cette sévérité ? Comment croire qu'ila voulu faire de ces deux situations analogues quelque chose de différent ? Pourtant l’objection de texte subsiste. Elle n’embarrasse pas les auteurs qui, avec M. Guillouard (1), reconnaissent à la femme séparée, le droit d’aliéner son mobilier seulement pour cause d'administration. Dans ce cas, bien évidemment, on oppose à la deuxième partie de l’art. 1576, la première partie qui permet à la femme d’administrer ses biens, etla question n'offre plus de difficulté. Mais j'ai été plus loin. J'ai admis (2) que la femme séparée pouvait aliéner librement tous ses meubles de la manière la plus large et sans aucune distinction. Allons-nous donc être arrêtés par le texte de l'art. 1576? MM. Aubry et Rau considèrent (3) que l’on peut écarter 1ci la prohibition soutenue par M. Laurent. Ils se basent sur une théorie que j’ai exposée plushaut (4) et à laquelle je me suis rangé, d’après laquelle l’aliénation des meubles rentre dans les limites d’une libre administration, telle qu’elle est confiée aux femmes mariées quand elles jouissent elles-mêmes deleurs biens. Ils en tirent cette conséquence que le législateur a eu seulement en vue dans le deuxième alinéa de l’art. 1576, l’aliénation des immeubles : le droit de disposer des meubles sans autorisation serait en dehors de la prohibition. Bien À
(1) JIL, 1193, 1674, et 2176.
Voy. suprà, page 60 ets.
(3) $ 541, texte et note 10.
(4) Voy. suprà, page 62.
que cette solution soit admise par lamajorité des auteurs (1), bien que je sois un peu lié par le système, admis par moi, qui fait du droit d’aliéner les meubles, une dépendance des pouvoirs de libre administration, je trouve que la question ne va pas sans difficultés. Sans doute on ne voit pas de motif rationnel pour distinguer entre les biens de la femme séparée et les paraphernaux. Mais l’art. 1576 est bien formel. Non seulement, ilinterdit à la femme d’ester en justice à raison des mêmes biens qu'il lui défend d’aliéner, mais ces biens qu’elle ne peut aliéner, ce sont aussi ceux là mêmes dont le premier alinéa lui confie l'administration et la jouissance. « La femme a l’administration et la jouissance de ses biens paraphernaux; — mais elle ne peut les aliéner... ». Peut-on dire que le texte ne vise que les immeubles? Ou donc la femme prendrait-elle le droit d’administrer les meubles paraphernaux ? Et puis, je viens de le noter (2), notre article ne dit plus « libre administration » ni « entière administration ». Doit-on attribuer toutes ces anomalies à un défaut de rédaction ?
Les raisons de douter sont donc trèsgraves. Aussije ne crois pas prudent, dans le doute, de permettre à la femme mariée sous le régime dotal, d’aliéner seuleses meubles paraphernaux, exception faite des aliénations nécessaires promises à tout administrateur. C’est à contre cœur que je constate ce résultat; mais je veux surtout rechercher la condition de fait de la femme ; je ne crois pas que, dans la pratique, les hommes d’affaires sérieux acceptent de courir un tel aléa et consentent à se passer d’une auto-
(1) Voy. les autorités dans AUBRY ET RaAU, loc. cit. (2) Voy. suprà, page 101.
risation pour l’aliénation des meubles paraphernaux.
IL faut observer cependant que les travaux préparatoires du Code civil semblent favorables à l'opinion la plus libérale. Le projet de Code civil présenté au Conseil d'Etat le 6 vendémiaire An XIT (29 septembre 1803) par M. Berber au nom de la section de législation contenait un article 141 dont le premier alinéa était ainsi conçu: « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme, même celle qui jouit de ses biens comme paraphernaux, ne peut aliéner ses èmmeubles, sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. » (1) Il n’était rien dit des meubles. Et l’art. 144 pour l’organisation de la séparation de biens, renvoyait à toutes les règles posées pour les biens paraphernaux (2). Ces articles ne furent pas discutés. Le Conseil d'Etat ayant adopté la règle de Pinaliénabilité dotale qu'avait repoussée le projet de la section de législation, un nouveau projet fut présenté par M. Berlier le 4 Brumaire An XII (27 octobre 1803). Un chapitre spécial était réservé pour Je régime dotal, et Particle 185 de ce nouveau projet était déjà rédigé comme l'art. 1576 C. c. sans que rien indique le motif de cette modification (3). Cet article fut voté tel quel par le conseil d'Etat (4). Sa transformation était-elle volontaire ? il semblerait que oui. Pourtant M. Berlier dans lexposé des motifs qu'il présenta au Corps Législauf le 10 pluviose An XIT (31 janvier 1804) voit dans celte disposition une simple application de Part. 211
(1) FEeNET, XII, p. 521.
(2) Op. cit., p. 52.
(8) Op. cit., p. 598.
(4) Op. cit., p. 600,
C. GC. (1). C'était bien le motif qui avait inspiré sa première rédaction. Cest également celui que présenta à deux reprises Duveyrier dans son rapport au Tribunat du 19 pluviose An XII (9 février 1804) (2). — Enfin le tribun Siméon dans son discours au Corps législatif du 20 pluviose An XIT (11 fév. 1804) dit expressément : « La puissance maritale à laquelle il n’est pas permis de se soustraire pour tout ce qui sort des bornes de l'administration, exige que la femme soit autorisée par son mari ou par justice, même à raison de ses paraphernaux, comme doit l’être, hors du régime dotal, la femme séparée de biens. La réserve des paraphernaux est une séparation de biens limitée (3). »
L'on voit quels doutes sont possibles sur la question. Il semble bien que l’on ait eu surtout l’idée de soumettre les paraphernaux au même régime que les biens de la femme séparée. Malheureusement, on relève dans les textes des divergences que l’on ne peut expliquer. Et puis sous une Constitution où le Corps législatif votait sans expliquer les sentiments de ses membres, faut-il supposer que le législateur a voulu adopter l’opinion des rapporteurs ou celle toute différente énoncée au texte ? Il semble, il est vrai, bien illogique de faire une différence entre la séparation de biens et la paraphernalité, étant donnée surtout la liberté dont jouissait la femme sur ses biens extradotaux dans les pays de droit écrit. Mais du moment où l’on retirait à la femme ses anciens pouvoirs, il pouvait paraître logique de limiter l'étendue de ses droits dans un régime où, pour une part de ses biens, la femme a besoin
(1) Op. cil., p. 685.
(2) Op. cit., p. 708 et 763.
(3) Op. cit., p. 827.
des protections de la loi, plus que dans le cas où le contrat de mariage lui-même proclame et pose en principe la capacité de la femme.
La question est d'autant plus délicate que, pour les autres droits, on admet une parfaite identité entre la situation de la femme séparée sur ses propres et celle de la femme dotale sur ses paraphernaux. Comme, en dehors de la question des aliénations, les textes sont muets, on admet sur tous les autres points que « la réserve des paraphernaux est, comme le disait le tribun Siméon, une séparation de biens limitée. » Il faut entendre limitée à certains biens, et encore n’en est-il pas ainsi quand tous les biens sont paraphernaux. Ici Pintention du législateur parait suffisante pour jusülier Passimilation, en l'absence d’un texte contraire, On permet done d'ordinaire à la femme de toucher ses revenus, d’en disposer, de faire des acquisitions pour le placement de ses fonds, sauf à savoir si lon permellra les acquisitions immobilières, enfin de s’obliger dans les mesures de son administration. Sur tous ces points, je renvoie à ce que j'ai dit du régime de séparation de biens (1).
Je ne me dissimule pas lincohérence qu'il y a à admettre sur presque tous les points les règles de la séparation de biens et à les rejeter dès qu'il s’agit de l’aliénation des meubles. Cette solution d’ailleurs n'a pas pour conséquence d’entraver l'administration de la femme, puisqu'on lui permet toujours de faire seule les aliénations nécessaires. Evidemment en pratique, il en résultera
une diminution de ses pouvoirs. Cependant, il ne paraît
(1) Voy. AuBRy ET Rau, V.S$ 541, 40 et 50 et les auteurs qu'ils citent. LAURENT, XXIII, 586 ets.
pas que cela soit entre les époux une cause de conflit, car je ne connais pas de décision judiciaire sur ce point.
Cela s'explique d’ailleurs par la situation de fait où la femme est placée. Ce que nous avons vu se passer sous le régime de la séparation de biens va se produire de même pour les biens paraphernaux de la femme dotale. A côté du régime légal, les mœurs, et si j'ose ainsi dire, la coutume ont édifié une autre organisation, ont modifié les règles auxquelles sont soumis par contrat les patrimoines des époux. Presque toujours le mari aura en fait l'administration des biens que la femme s’est réservés. J'ai montré plus haut que, sous le régime de séparation de biens contractuelle, c'était le cas le plus pratique. C'est encore bien plus vrai s'il s’agit des paraphernaux d’une femme dotale.
D'abord, en vertu de son origine et des traditions provinciales, le régime dotal est surtout pratiqué dans le midi de la France, et, M. Paul Gide l’a démontré dans son Étude sur la condition de la femme, la tendance à l'émancipation de la femme augmente quand on se dirige vers le nord de l'Europe, pour diminuer à mesure qu’on se rapproche du bassin de la Méditerranée. Et puis surtout, et j'ai déjà fait allusion à cette situation, quand les époux se sont mariés sous le régime de séparation de biens, cela n’a pu ètre que pour augmenter les droits de la femme, et cela indique qu'ils l'ont jugée capable d’exercer les pouvoirs à elle confiés. Au contraire, la constitution de biens paraphernaux sous le régime dotal a presque toujours pour but de soustraire aux rigueurs de l'inaliénabilité une partie du patrimoine. La paraphernalité de tous les biens est une hypothèse d'Ecole. Générale-
ment on veut protéger une partie des biens, les mettre à
mn
l'abri des conséquences que peuvent avoir les entrainements de la femme, et, pour ce faire, on adopté le régime dotal. Pour le surplus des biens, à l'égard desquels on trouve la protection trop sévère, et sur lesquels on veut conserver une certaine liberté d'action, ils restent paraphernaux. Il y a d’aïlleurs quelque contradiction à considérer sur certains biens la femme comme incapable, comme ayant besoin d’une protection, assez nécessaire pour justifier des règles contraires au crédit, à l'intérêt général, nuisibles même souvent au développement de la fortune des époux, — et d'autre part, à confier à cette femme, sur le surplus des biens, des pouvoirs d'administration fort larges, que le régime de droit commun ne lui donnerait pas. Et ces pouvoirs exorbitants, dans certaines provinces de France, ce n’est pas à quelques femmes choisies pour leur capacité spéciale, leur habileté particulière qu'on les accorde ; c’est le système auquel sont soumises presque toutes les femmes, au moins presque toutes celles qui font un contrat de mariage, c’est-à-dire qui ont des biens sur lesquels exercer ces droits.
C’est pourquoi, si, très souvent, le mari reçoit de la femme séparée contractuellement, le mandat d’administrer pour elle ses biens réservés, la situation doit logiquement être plus fréquente encore quand il s’agit de la gestion des biens paraphernaux. Et le Code civil qui avait prévu cette intervention en cas de séparation dans l’article 1539, consacre les articles 1577 à 1580 au rôle joué par le mari sur les biens paraphernaux.
Les règles posées dans les deux cas sont d’ailleurs analogues. Je crois cependant qu’en fait une différence pourra parfois exister entre les deux régimes. J’ai montré que, en cas de séparation de biens, il ne fallait pas consi-
dérer la femme qui fait exercer par son mari ses pouvoirs d'administration comme abdiquant ses droits (1). J’ai fait voir comment elle profitait de l'expérience et du savoirfaire de son mari, mais en bénéficiant en sens inverse d’une confusion de pouvoirs ; et, en réalité, la situation pouvait s’analyser dans une action commune des deux époux pour tous les actes intéressant le patrimoine de la famille. Sous lerégime dotal, la situation de la femme sur ses paraphernaux sera parfois moins favorable. Sans doute, dans ce cas encore, les pouvoirs exercés par le mari ne le seront jamais qu’à titre précaire, la femme aura toujours la ressource de réclamer le retour au régime établi par la loi, et le mari sera obligé de faire droit à sa demande. Seulement j’ai observé que l’adoption même de la séparation de biens manifestait un état d'esprit dont il fallait tenir compte pour l'appréciation des rapports des époux. La femme a stipulé à son profit toutes les libertés que notre législation juge compatibles avec l’état de mariage. Croit-on qu'elle y renoncera ensuite d’une façon complète sans rien réserver ni rien exiger en retour ? La femme dotale au contraire a cru nécessaire de se protéger en recourant à une incapacité fictive. Elle n’a pas confiance en elle. Ajoutez à cela la dépendance plus grande de son sexe, qu’on admet dans les pays de régime dotal, et l’on en vient à décider que la femme doit fréquemment dans notre hypothèse se trouver dans une situation plus dépendante que sous le régime de séparation de biens. En fait, dans une grande partie des ménages soumis au régime dotal, on ne pense à distinguer les biens paraphermaux des biens dotaux qu’au
(1) Voy. suprà, page 83.
point de vue des droits d’aliénation, et le mari seul administre les uns et les autres (1). C’est peut-être pour cela que le Code civil qui n'avait consacré qu'un article (1539) à l’administration par le mari des biens de la femme séparée traite dans quatre articles de l'intervention du mari dans la gestion des biens paraphernaux. L'un d’eux, l'art. 1578 reproduit presque textuellement l’art. 1539 et attribue au mari qui jouit des paraphernaux sans un mandat exprès les fruits consommés au cours de son administration. Les deux suivants développent des principes admis déjà sans texte spécial en cas de séparation de biens, et que le législateur a cru nécessaire de poser ici d’une manière expresse. Il s’agit de rendre le mari comptable de tous les fruits, s’il jouit des paraphernaux malgré l'opposition de la femme (art. 1579), et de lui imposer au cours de sa jouissance toutes les obligations de l’usufruitier (art. 1580). La précaution que prend ici le législateur de régler si complètement ce régime de fait, ne vient-elle pas nous prouver que la femme le plus souvent n’aura pas le pouvoir ou la volonté de l’organiser elle-même ? Si l’on admet en cas de séparation, une gestion en commun par les deux époux, fondée sur leur bon accord, on doit
(1) Je crois que telieest la situation la plus répandue ; je ne dis pas qu'elle soit générale. À partir du moment où les époux s’écartent des règles du Code, toutes les combinaisons sont possibles, et toutes se rencontrent: bien entendu, l’on ne peut songer à faire une statistique pour apprécier lesquelles sont surtout usitées. C’est d’après les renseignements d'hommes d’affaires expérimentés que j'ai essayé de tracer cet aperçu du fonctionnement pratique de la paraphernalité. L'on ne peut trouver d’autres documents. La jurisprudence est foreément muette : la femme aura bien rarement besoin de recourir à la justice pour faire cesser la jouissance du mari, et tant que dure le consentement de la femme, il n’est tenu de rendre aucun compte.
envisager {out autrement une situation où la loi est obligée d'intervenir pour empêcher les empiètements du mari, et pour régler les conditions de sa gestion. Cela suppose que la femme est placée dans une situation inférieure, qu'elle ne peut se défendre elle-même, qu'elle n’est pas en mesure de participer à la gestion du mari ; et comme, en droit pur, la femme peut réclamer des prérogatives assez larges, c’est donc que les mœurs tendent à confier au mari le mandat d'administrer pour sa femme les biens à elle réservés. Ce mandat peut d’ailleurs être exprès, vu l'hypothèse que vise l’art. 1577; il peut mème être donné par contrat de mariage, et l’on admet alors qu’il est irrévocable (1). Ce n’est pas le cas ordinaire ; généralement il ya mandat tacite ; ou mieux le mari prend tout simplement l’administration des paraphernaux ; il suffit que la femme n’y fasse pas d'opposition (2).
La situation devient particulièrement remarquable lorsque, et c’est là le cas le plus fréquent, les époux en se soumettant au régime dotal, ont stipulé comme le permet l'art. 1581 C. C. une société d’acquêts. La communauté d’acquêts étant purement accessoire au régime dotal, ce sont les règles de ce dernier que l’on doit faire prédominer en cas de conflit, et, en principe, la société d’acquèêts n’a aucune influence sur la condition des biens dotaux ou paraphernaux.
Ea particulier, la jurisprudence et de nombreux auteurs admettent que, à moins d’une clause contraire dans le
(1) Voy. Augry et Rau, V $ 541. Go.
(2) Voy. 1578. C. C. « Si le mari a jouit des biens paraphernaux de sa femme, sans mandul et néanmoins sans opposition de sa part...» Comp. l’art. 1539 : « Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari... »
contrat de mariage, la femme garde l’administration et la jouissance de ses paraphernaux; la seule restriction qu’on lui impose, c’est de verser au mari, chef de la communauté d’acquêts, les économies qu’elle fait sur les revenus de ses paraphernaux ;.ces économies appartiennent à la société d’acquêts (1); mais cette opinion est aujourd’hui vivement combattue par MM. Colmet de Santerre et Laurent (2).
L'opinion générale se fonde d’abord sur le principe que, en cas de régime dotal assorti d’une société d’acquêts, ce sont les règles du premier qui doivent prévaloir, et l’on ajoute souvent que la communauté d’acquêts, jointe au régime dotal, est introduite dans l’intérèt de la femme; « sil n'y avait pas de société d’acquêts, dit M. Guillouard, toutes les économies appartiendraient au mari, sauf celles faites sur les paraphernaux, et la société d’acquêts a pour résultat d'appeler la femme ou ses héritiers à les partager. »
J'avoue que malgré toute sa force cette argumentation ne me satisfait que médiocrement. Sans doute, l’on doit de préférence adopter les règles du régime dotal. Il faut cependant que la société d’acquêts qui est accessoirement stipulée, puisse fonctionner d’une façon logique. Or, avec le premier système, tous les revenus du mari tombent dans la communauté d’acquêts; il en est de même des revenus des biens dotaux; mais les biens paraphernaux
(A) SérizraT, n0 387, — ODier, III. 1516. — RoDiÈRE et Poxr, II, 2034-2035. — Augry et Rau, V $ 541 bis. Texte et n. 4. —- GuizLouaRD, IV, 2220 et s. — Cass., 15 juillet 1846. — Sir. 46, 1, 849. Agen, 16 nov. 1852. — Sir. 52, 2, 991. Cass., 14 nov. 1864. — Sir. 65, 1, 31. Riom, 31 janv. 1866. — Sir. 67, 2, 87.
(2) CoLMET DE SANTERRE, VI. 252 bis, I. — LAURENT, XXII,
sont en dehors. La femme peut les administrer, en jouir ; si elle fait des économies, elles tombent il est vrai en communauté. Mais ce n’est guère favoriser l’économie de la femme que de lui dire : « Tu peux dépenser à ta guise tous tes revenus, mais si tu ne le fais pas, nous partagerons ce qui restera. » Trop souvent, la femme sera portée à dépenser le tout. Plus fréquemment encore, il lui arrivera de faire une bourse personnelle; elle mettra de côté ses économies, elle n’en fera pas profiter la communauté. Cependant elle bénéficiera comme commune des revenus du mari. Celui-ci pourra protester, réclamer ; comment prouvera-t-il les économies de la femme? il ne peut pourtant pas la forcer à faire des économies. On se trouve en présence d’une femme qui peut profiter des bénéfices d’une société dans laquelle elle ne met rien si elle ne veut rien y mettre. Rien, c’est trop dire. Évidemment elle ne peut empêcher les revenus de ses biens dotaux de tomber dans la communauté. Mais il peut se faire que presque tous les biens soient paraphernaux. Je conviens que cela sera peu fréquent. Qui peut dire cependant dans quelle proportion les biens seront dotaux, dans quelle proportion, paraphernaux ? Cela varie selon les stipulations des époux, et le plus souvent dans un même ménage au cours même du mariage (1). Alors comment va-t-on régler sur quels biens la femme prendra les fonds nécessaires à ses besoins personnels? Si presque tous ses biens
(4) C'est sans doute pour cela que M. TroPLoNG (nos 1864 et 1900) tout en réservant à la femme l'administration des paraphernaux expressément réservés comme tels par contrat, confie au mari la gestion des paraphernaux adventices qui surviennent sans que la femme l'ait prévu. Ce système, peut-être excellent en législation, a le tort d’être absolument arbitraire.
sont paraphernaux, ce sera probablement sur ceux-ci. Il faudra souvent aussi que la communauté subvienne à une partie de ses besoins. On prendra en tout cas presque toujours sur la communauté les fonds nécessaires aux dépenses communes, dont la femme profite avec le mari, frais de loyer, de nourriture, ete. La femme emploiera alors tous les revenus de ses paraphernaux à des dépenses exclusivement personnelles. Les défenseurs de ce système ont bien raison de dire que la société d’acquêts est stipulée dans l’intérèt de la femme! Ajoutez le droit de renoncer à la communauté, on arrive à ce résultat : la femme est une associée qui ne met dans la société que ce qu’elle veut, n'engage pas sa responsabilité et prend la moitié des bénéfices!
Je ne suis pas bien convaincu que le seul but des époux en adopiant la communauté d’acquêts accessoirement au régime dotal, soit de faire à la femme un sort aussi beau. On peut juger convenable, quand les biens dotaux constituent la plus grande partie de la fortune, de ne pas dépouiller complètement la femme, de ses revenus au profit du mari. La dotalité d'ordinaire est stipulée surtout pour soumettre les biens à l’inaliénabilité ou à une clause de remploi opposable aux tiers ; et non pour donner des bénéfices au mari. Mais quand il ya aussi des paraphernaux, la stipulation d’une société d’acquêts pourrait fort bien avoir pour but d'éviter toutes les complications que je viens d'indiquer. IL faudrait simplement entendre cette stipulation comme transportant au mari l'administration et la jouissance des paraphernaux. Cette solution a d’abord l'avantage d’être conforme au texte : l’art. 1581 renvoie aux art. 1498 et 1499, et sous le régime de la communauté d’acquêts, le
mari a l'administration des biens de la femme. D'autre part, cette règle était admise par l’art. 42 de la coutume de Bordeaux (1). En empruntant à cette coutume la disposition dont il s’agit, le Code civil a dû la transporter telle qu’elle était comprise dans le pays où elle a pris son origine. Et quoi de plus simple et de plus logique que le régime ainsi conçu? Le mari prend ladministration de tous les biens de la famille, pourvoit à tous les besoins, etles économies se partagent. Il n’y a plus à se demander si telles dépenses seront supportées par telle ou telle masse de biens ; il ne faut plus craindre que l’un des époux s’enrichisse aux dépens de l’autre (2). Tout concourt au bien général. Mais, dit-on, que faites-vous du régime dotal ? Vous violez toutes ses règles, vous allez contre le but des parties. Cela serait vrai si l’on considérait que l'intention des époux a été de donner au mari la jouissance des biens dotaux, à la femme celle des biens paraphernaux. Mais, pour ma part, je suis convaincu que la femme cherche avant tout dans la dotalité une protection, et que les biens paraphernaux sont seulement ceux qui sont exempts de celte protection. La différence du régime auquel ils sont soumis, avec celui des biens régis par le droit commun, ne se motive que par une raison historique. La communauté était inconnue du droit
(1) Voy. Tessier : De la Sociélé d’acquêls. Ed. DELOYNES, n° 81, page 8 et no 84, p. 153. Il faut reconnaître que cet article de la coutume de Bordeaux n’était pas admis dans tout le ressort du Parlement, ce qui peut diminuer la valeur de cet argument historique.
(2) Les partisans de l'opinion que j'expose, ajoutent que diviser la gestion des patrimoines, c’est risquer de diminuer les profits communs. C’est fort possible ; mais alors il faudrait toujours supprimer le droit pour la femme de se réserver tout ou partie de l’administration de ses biens.
romain et de la majorité des pays de droit éerit : on avait donc laissé la plus grande latitude à la femme sur les biens dont elle ne donnait pas la jouissance et l’administration à son mari : il n’y avait pas de milieu.
Il ne faut donc pas dire que le système de MM. Colmet de Santerre et Laurent aille contre les règles essentielles du régime dotal. Il laisse toujours subsister la différence capitale des biens dotaux et paraphernaux. Le sort des premiers n’est modifié que dans l'affectation des revenus, ce qui est permis par l'article 1581. Si l’on modifie les règles sur l'administration des paraphernaux, on ne touche pas à un principe essentiel, car les art. 1577 à 1580 montrent suffisamment combien le législateur s’attache peu à conserver les droits de la femme sur ces biens.
C’est donc à tort selon moi que la jurisprudence a maintenu à la femme l'administration de ses paraphernaux en cas de stipulation accessoire d’une communauté d’acquêts. Il m'est surtout impossible d'admettre la doctrine de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 novembre 1864 (1). La Chambre civile a admis que la femme gardait Padministration, bien que le contrat de mariage fit tomber dans la communauté d’acquêts, non plus les économies, mais les revenus même des paraphernaux. Comme le remarque M. Laurent (2), «en vertu de la société d’acquêts, le mari a la jouissance de tous les biens de la femme, il doit donc en avoir l’administration ».
Mais cette jurisprudence ne va-t-elle pas avoir un résultat? Ne va-t-elle pas déterminer toute la pratique ? C'est d'ordinaire ce qui se produit. Je ne crois pas qu'il y
(1) Sir. 55, 1, 31.
(2) Voy. Loc. cit.
ait rien de pareil ici, la question est en effet, ordinairement réglée par le contrat de mariage; c’est du moins ce que recommande le Dictionnaire du notariat (1). Parfois, l’on peut se ranger à l’opinion de la jurisprudence (2) ; mais rien n'empêche, et je crois plus équitable de rédiger une clause dans le sens qu'admet M. Colmet de Santerre. Il suffit en effet qu'il y ait eu un mandat même tacite de la femme au mari, pour que la situation change. J'ai dit combien fréquente était cette intervention du mari dans le régime dotal ordinaire. À fortiori doit-il en être ainsi, quand il est mitigé d’une société d’acquêts. Je viens d’indiquer toutes les raisons pour lesquelles dans ce cas spécialement, la femme devait renoncer à une séparation d’intérêts incommode et peu justifiée. De l'adoption même de la société d’acquêts, doit résulter semble-t-il ce retour au droit commun du mariage.
Mais admettons avec la jurisprudence et les auteurs que cette conséquence soit inexacte ; en pratique, les époux se conforment je crois à l'opinion émise par M. Colmet de Santerre. Il suffit pour cela de leur consentement à tous les deux. Il y aura une différence que je ne me dissimule pas entre la solution que j'ai préconisée et celle à laquelle on arrive avec l’autre système. Dans mon opinion, à moins de stipulation contraire par contrat de mariage, la femme ne pourra retirer au mari les pouvoirs d'administration qu'il tient de l’adoption de la société d’acquêts. Avec la solution de la jurisprudence, le mari n’administrera jamais qu'à titre précaire pour le compte de sa femme; celle-ci
(1) Verbo Régime dotal,n. 457.
(2) Sic AmrauDp, V° Contrat de mariage, $ 11, XI. 2e form. Art, D.
pourra toujours lui retirer le mandat exprès ou tacite qu’elle lui a confié. Non seulement c’est là pour la femme une liberté qui a son prix en elle-même, mais, de plus, il en résultera un tempérament considérable apporté à la liberté du mari; cela entraîne à peu près forcément la nécessité du consentement de la femme à presque tous les actes de gestion. Assurément, une pareille situation peut se rencontrer. Je ne crois pas cependant que les choses se passent ainsi d'ordinaire. Si l’on consulte les décisions de la jurisprudence sur la matière, on n’en trouve qu’une seule qui suppose un pareil régime : c’est un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juillet 1846 (1). Dans l'espèce dont il s’agissait, les époux étaient mariés sous le régime dotal avec société d’acquêts; la femme qui avait laissé durant de longues années à son mari l’administration et la jouissance d’un bien paraphernal obtint de reprendre l’exercice des droits que lui accordait l’art. 1576 CG. C. C’est à ma connaissance le seul cas où la jurisprudence ait eu à trancher la question par suite d’un conflit entre époux. Il semble bien pourtant qu'il en soit de même dans l'espèce sur laquelle a statué un arrêt de la Cour de Riom du 31 janvier 1866 (2). Là encore le procès était engagé entre les deux époux. Mais le contrat de mariage visait spécialement le point en litige et conférait expressément à la femme le pouvoir de faire l’acte d'administration que le mari entendait effectuer comme chef de la communauté d’acquêts. Dans d’autres arrêts au contraire, ce sont des ayant-cause de la femme qui, pour éviter d’être inquiétés, défendent les droits de leur auteur. (est ainsi que la Cour d'Agen, le
(2) Sir. 67, 2, 87.
17 novembre 1852 (1) a eu à statuer sur une demande en mainlevée de saisie-arrêt formée contre le mari saisissant par le débiteur d’une femme mariée sous le régime dotal avec société d’acquêts, la créance de la femme étant paraphernale. — Enfin, dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 1864 dont j'ai parlé plus haut, aucun des époux n’était mis en cause. La femme avait donné seule à bail un de ses biens paraphernaux ; le mari dans la suite, s'étant donné comme administrateur des biens de la femme à cause de la communauté d’acquêts stipulée, avait donné à bail le même bien à une autre personne. Je rappelle que dans lespèce le contrat de mariage faisait tomber en communauté, non pas les économies faites sur les revenus des paraphernaux, mais ces revenus eux-mêmes, ce qui semblait sous-entendre le droit pour le mari de jouir et d’administrer. Mais on remarquera que celui-ci entendait s’en servir pour déposséder un ayant-cause de la femme, lequel avait longtemps tenu à bail le bien dont il s'agissait, à la connaissance du mari et sans réclamation de sa part,
A mon avis, les contestations sur ce point, doivent être assez rares entre les époux, ou plutôt elles ne se produiront qu'accessoirement à un conflit plus grave. C'est volontairement que la femme a laissé au mari des pouvoirs qu'elle pouvait se réserver. Peu importe que sa volonté résulte d’un mandat donné au cours du mariage ou de l'adoption même de la communauté d’acquêts. La femme n'avait qu'à le vouloir pour garder l'administration de ses paraphernaux, düt-elle pour cela insérer une clause spéciale dans le contrat. Pour que la femme retire
(1) Sir. 52, 2. 591.
au mari les pouvoirs qu'elle lui a conférés, il faut une raison sérieuse ; elle ne risquera pas, pour un caprice, de compromettre l'harmonie du ménage,
Ce qui déterminera la femme d'ordinaire, ce sera la mauvaise administration du mari ou bien la mésintelligence complète entre les époux. Dans le premier cas, cette mauvaise administration s'étendra naturellement à la société d’acquêts et surtout aux biens dotaux de la femme. Celle-ci ne voudra pas seulement sauvegarder ses droits sur ses paraphernaux, elle demandera la séparation de biens. Si au contraire, il y a entre les époux un désaccord d'ordre moral, assez sérieux pour que les époux portent la question sur un pareil terrain, ce sera presque toujours par le divorce ou par la séparation de corps qu’il faudra trancher la situation.
Heureusement, les choses vont rarement aussi loin. C’est par exception que l’on voit les conflits entre époux entraîner des contestations sur les pouvoirs pécuniaires de l’un ou de l’autre. Pour l'administration des paraphernaux de la femme dotale, comme pour celle des biens propres de la femme séparée par contrat, il faut compter sur le bon accord des époux : avec cette différence toutefois que le rôle de la femme semble plus considérable sur ses biens séparés que sur ses paraphernaux. Je n’entends pas dire qu’en fait, il en soit forcément ainsi ; le contraire est possible. Mais je crois avoir démontré qu’on ne devait pas forcément, comme l’admettent bien des auteurs, assimiler les deux situations. Non pas que la femme dotale soit dépourvue de toute influence. Dans les ménages unis, le mari ne fera probablement rien d’important sans consulter sa femme ou l’en prévenir. Il en est ainsi sous
tous les régimes. À fortiori en est-il de même quand il
s’agit des biens paraphernaux.
$ 3. — Clauses de réserve d'administration ou de jouissance
Ainsi que je l’ai indiqué plus haut (1), non seulement les futurs époux peuvent, par contrat de mariage, stipuler la séparation de biens, ou, sous le régime dotal, constituer à la femme des biens paraphernaux, mais rien ne les empêche de stipuler ces droits pour la femme seulement sur une partie de ses biens. A plus forte raison doit-on permettre à celle-ci de se réserver seulement la jouissance d’une partie de ses biens, ou de stipuler qu’elle touchera chaque année et sur ses seules quittances une part de ses revenus pour ses besoins personnels. C’est ce que dit l’article 14534 C. C. pour le régime exclusif de communauté etiln'y a pas lieu de distinguer. L'ancien droit était en ce sens, et tous les auteurs l’admettent (2).
L’étendue des droits ainsi accordés à la femme varie selon les conventions contenues au contrat de mariage. Parfois en effet, celui-ci indique exactement dans quelle mesure la liberté d'action est rendue à la femme. Mais dans quelles limites, pourra-t-on dispenser la femme de l'autorisation du mari ou de la justice ? Et si le contrat est muet sur la portée des pouvoirs qu’il confère, comment faudra-t-il l'entendre ?
Il paraît évident que ces conventions ne pourront attribuer à la femme des pouvoirs plus étendus que ceux
(1) Voy. suprà, page 54.
(2) GuizrLouanrp, I, 419 et les autorités qu’il cite. LAURENT, XXII: 122. — Cpr. Cass.,26 août 1836. Sir. 36, 1, 913.
qu’elle a sous le régime de séparation de biens. Ce sont les règles de ce régime que la législation a considérées comme l’extrème limite de la capacité de la femme mariée. Au delà on tombe sous le coup des prohibitions portées au titre du mariage. C’est ce qui découle de l’art. 223 du Code civil. Cet article interdit toute aulorisation générale même stipulée par contrat de mariage, sauf pour l’administration des biens de la femme. Malgré l’impropriété de ses termes, cette disposition rapprochée des art. 1449, 1536 et 1576 semble avoir cette portée (1). Comment interpréter les clauses dont il s’agit ? Ici commence la difficulté. D'après les termes du contrat, il faudra rechercher la volonté des époux. On peut cependant ramener ces stipulations à deux classes bien distinctes. Tantôt la femme se réserve complètement l'administration de certains biens, il y a pour ainsi dire une séparation de biens partielle, tantôt elle se contente de stipuler la jouissance d’une partie des revenus, par exemple, comme le suppose l’art. 1534, le droit de toucher, sur les revenus de ses propres, certaines sommes pour ses besoins personnels.
La différence de ces deux situations est manifeste.
Dans le premier cas, 1l y a pour ainsi dire une séparation de biens partielle jointe à la communauté. Pour les biens que la femme s’est réservés, on appliquera les règles de la séparation de biens. La femme administre à son gré; et les revenus lui restent propres. Généralement, ils seront affectés à ses besoins personnels par le contrat de mariage lui-même : je crois qu’il faudrait le sous-entendre si rien n'avait été stipulé. Une question peut se poser : il s’agit de savoir si la femme doit contribuer aux eharges
(1) Voy. AUBRY, et RauU, V $ 472. Tex. et n. 69,
du ménage. Cela, évidemment dépendra des circonstances. Parfois le revenu des biens que la femme s’est réservés, fournira assez exactement aux dépenses personnelles de la femme, eu égard à la fortune de la famille. D’autres fois, la femme aura pu se réserver la majeure partie de ses biens propres ; dans certains cas, ces biens pourront être la seule ressource de la famille, le surplus de la fortune du ménage ayant été dissipé ou perdu. Dans ce dernier cas, pas de doute : la femme doit supporter toutes les charges. Mais que faut-il décider dans le silence du contrat de mariage si les revenus des biens réservés, sans constituer toutes les ressources du ménage, excèdent sensiblement les besoins personnels de la femme ? Les auteurs ne se posent pas la question. Il semblerait équitable d'appliquer les règles posées par l’art. 1448 pour la séparation de biens judiciaire, d'admettre que la femme contribue aux charges du mariage proportionnellement à ses facultés et à celles du mari. Seulement, il faudrait très probablement de fréquentes décisions judiciaires ; et d’autre part, comme ce régime est un régime conventionnel, c’est aux règles de la séparation de biens conventionnelle qu'il faudrait recourir. Or, à défaut de stipulation dans le contrat de mariage, l’article 1537 décide que la contribution de la femme sera du tiers de son revenu. Bien qu’on semble lié par les textes, j'ai quelque peine à admettre cette solution.
Cette règle déjà arbitraire sous le régime de la séparation de biens semble vouloir avantager la femme. Or en cas de réserve de l’administration de certains biens, la femme, qui doit déjà suffire à sesbesoins personnels, pourra si elle donne en outre le tiers de ses revenus se trouver dans une situation plus gènée en se réservant des biens dont les revenus excèdent ses besoins, que si elle s’était
bornée davantage dans ses prétentions. En fait, la question se posera très rarement, parce que généralement on stipule ces réserves en calculant assez exactement les revenus qu'on veut attribuer à la femme, et surtout parce que le contrat de mariage règlera presque toujoursla situation de façon qu’on n'ait qu’à se conformer à ses dispositions (art. 1537 C.C.). Qu'adviendra-t-il si la femme sur les revenus des biens qu’elle s’est réservés fait des économies? La question était autrefois discutée. On admet aujourd’hui par assimilation avec le régime de séparation que ces économies seront propres à la femme. C'était déjà l'avis de Pothier (1) et la solution contraire pousserait la femme à la dépense, sinon à une fraude, bien facile en dehors de tout contrôle. De là, une différence qu'il est bon de noter entre ce régime et celui que l’on admet d'ordinaire pour les économies des paraphernaux en casde de régime dotal assorti d'une société d’acquêts. On l’a vu, en effet, dans ce cas, la jurisprudence et beaucoup d’auteurs, dont j'ai combattu l'avis, admettent que la femme administre et touche ses revenus, et doit seulement verser ses économies à la société d’acquêts ; il faut remarquer que l’on
donne ici une solution différente. — D'ailleurs très souvent, en fait, lafemme emploiera ses économies pour les besoins communs. On voit même les formulaires des notaires (2) contenir des modèles de clause où il est indiqué que les économies auront nature de propre, mais sans que la femme ait un recours contre le mari ou la communauté dans les cas où elle emploierait ces revenus en tout ou
