partie aux dépenses du ménage. A côté de ces réserves

(1) Communauté, 466.

(2) Derrénois, Ed. 1893, IIT, form. 1280 et texte 6299.

d'administration et de jouissance il faut placer comme je l'ai indiqué, les clauses par lesquelles la femme stipule simplement, comme le prévoit l’article 1534, le droit de toucher annuellement sur ses seules quittances certaines portions de ses revenus pour son entretien etses besoins personnels. Cette clause est unanimement validée sous le régime de communauté. Elle peut cependant paraître peu logique. Certains auteurs (1) considèrent que l’on confie l'administration au mari, parce qu’il est naturel que celui qui jouit, administre. Je ne veux pasici aborder l’examen de cette théorie. Mais mème en l’admettant, on expliquerait fort bien la situation par un mandat de gérer donné au mari, supposé mieux placé pour le faire. En fait, un mandat de ce genre, exprès ou tacite,est très souvent donné au cours du mariage quand la femme s'est réservé certains biens. Il est évident que la femme qui s’est réservé le droit de toucher certaines sommes n’a de pouvoir que pour dépenser librement ce qu'elle a touché. La question peut se poser de savoir ce qu'il arrive des économies qui sont réalisées. Il faut admettre comme plus haut que le contrat de mariage réglera souvent cettesituation, et qu’à défaut les économies seront propres à la femme. Entreles deux sortes de clause que j'examine dans ce paragraphe, ily a des différences sur les moyens pour la femme d'acquérir les revenus : dans les deux cas, il y a même liberté pour les dépenses. C’est ce qui rend ces deux sortes de stipulations plus voisines qu’elles n’en ont l’air, car la seconde fournit à la femme presque autant de bénéfices. Ces revenus pourront, ce n’est pas forcé, se trouver amoindris.

Mais souvent les femmes se soucient peu de l’administra-

(1) Voy. not. LAURENT, Principes, XXII, 121.

tion. Il faut cependant noter une différence énorme si les biens dont l'administration est réservée sont des capitaux mobiliers, puisque la femme peut les aliéner lbrement au moins dans le système auquel je me suis rangé. La différence se fait aussi sentir sous le régime dotal pour les droits que la femme s’est réservés sur les biens dotaux. Rien n’interdit d'insérer au contrat, au profit de la femme, laréserve de toucher sur ses seules quittances, une partie des revenus des biens dotaux (art. 1549, 3° alinéa). La situation est alors La mème que sous le régime de communauté, à cette différence près que les revenus de ces biens restent dotaux c’est-à-dire inaliénables et insaisissables, sauf pour les fournisseurs envers qui la femme s’est engagée pour des objets nécessaires à son entretien (1). Au contraire, la question est très vivement controversée de savoir si la femme peut süipuler qu'elle gardera l'administration et la jouissance de ses biens dotaux.

La jurisprudence admet depuis très longtemps (2) la validité de cette clause qui a encore été reconnue par un arrêt de la Chambre civile du 17 février 1886 (3) rendu sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Desjardins. La Cour de Cassation fonde son opinion sur la liberté des conventions matrimoniales. Les époux peuvent stipuler toutes les clauses quine sont pas contraires aux bonnes mœurs. Or la clause dont il s’agit « ne saurait être consi-

(4) Sic GuizLLouARD, IV, 1795. — Voy. kes arrêts cités p. 125, notes 1 et 2.

(2) Cass. Civ. 4er mars 1807. — DazLoz Alph., Vo Cont. de mariage, n° 110.

(8) Sir. 86, 1, 161 avec notes contraires de M. LYoN-CAEN. — Dal. 86, 1, 249, avec une note dans le sens de l'arrêt.

dérée comme contraire à la dignité et à la suprématie du mari dans le mariage, el par suite comme contraire aux bonnes mœurs ; » de plus, elle n’est interdite par aucun texte. Cet arrêt a soulevé dans la doctrine de très vives critiques. Pour M. Lyon-Caen (1) la prohibition résulte de la tradition et des dispositions du Code civil. Tout d’abord, jamais le Droit Romain ni la pratique des pays de droit écrit n'ont accepté une pareille clause ; pour supposer que le Code civil ait modifié les règles anciennes, il faudrait se baser sur un texte. La jurisprudence allègue la liberté des conventions matrimoniales, mais au contraire l’art. 1549 donne au mari seul l'administration des biens dotaux et ne permet de dérogation que pour confier à la femme le droit de toucher une partie de ses revenus sur ses seules quittances pour ses besoins personnels. Enfin Tronchet au Conseil d'Etat, lors de la discussion de l’art, 1388 C.C., disait : « On confiera sans doute au mari l’administration soit de la communauté, soit de la dot ; or permettrail-on de changer cette disposition par une clause particulière et de stipuler quela femme la régira » (2), ce qui indique bien quel était l'esprit du législateur. De plus, fait remarquer M. Labbé (3) «ilest permis de frapper d’inaliénabilité Les immeubles, les biens dotaux. La dotestce que la femme apporte au mari pour le support des charges du mariage (art. 1540 C. C.). Les biens dont la femme conserve l'administration etla jouissance sont-ils des biens dotaux ? Non point dans le langage de la loi qui est le langage traditionnel. » La clause, dans cette théorie, est donc nulle,

(4) Voy. la note sous l’arrêt précité.

(2) FENET, XIII, p. 538.

(3) Revue critique, 87, p. AA ets.

pour violation des art. 1388 et 1549 (1). Mais le système de la jurisprudence a aussi trouvé des défenseurs (2). Sans contester que, de droit commun, l'administration des biens dotaux appartienne au mari, on peul soulenir que cette disposition n’est pas d'ordre public. Sans doute, des règles différentes n'étaient pas connues dans l’ancien droit et dans le droit romain. Mais elles n'étaient pas défendues. M. Lyon-Caen est obligé de reconnaître que la clause dont il s’agit n’a rien de contraire aux bonnes mœurs, et il admet qu’elle ne présente aucun inconvénient pratique (3). Le mari west pas le chef de la dot il est seulement le chef de la communauté. Une dérogation au droit commun ne violerait donc pasles principes de l’art. 1388 du Code civil. Quant à l'opinion de Tronchet, elle peut être isolée. D'ailleurs, elle a 616 émise sur le premier projet de Code civil présenté au Conseil d'état, qui n’admettait pas l’inaliénabilité de la dot, c’est-à-dire à un moment où l’on se faisait du régime dotal une conception très différente de celle qui a prévalu. On ajoute souvent que la situation créée par celte clause est exactement celle dans laquelle se trouve une femme dotale après une séparation de biens judiciaire. On lui rend l'administration de ses biens qui restent inaliénables. Je ne suis pas, je l’avoue, très convaincu de la portée de cet argument. MM. Lyon-Caen et Labbé font

(À) Voy. dans ce sens, les autorités citées par M. Lyon-CAEX dans la note dont il s’agit.

2) MERLIN, Répert., Vo Dot, $ V.3. — RoDIèRE et PoxT, I, 70 et III, 4726. — GuizLouaRD, IV, 1792 et s. Cpr. LAURENT, XXI,

(8) Contrà, 1 ABBÉ. Loc. cit. M. Labbé se contente de parler des inconvénients de l’inaliénabilité que selon lui il ne faudrait pas étendre.

observer qu’on se trouve alors dans une situation extraordinaire causée par un accident regrettable. La Cour de Cassation d’ailleurs ne se sert pas de cet argument. Enfin M. Guillouard voit dans cette clause une séparation de biens virtuelle jointe au régime dotal! Or il admet (1) que les époux peuvent adopter expressément un régime dotal partiel combiné avec la séparation de biens; et il autorise la femme à stipuler qu’elle sera séparée de biens « mais queses immeubles où même ses meubles seront inaliénables comme sous le régime dotal. » Je ne suis pas très convaincu de l'exactitude de cette observation; cependant l’argumentation de M. Guillouard vaut d’être citée : « Sans doute, l’art. 1540 définit la dot, le bien apporté par la femme au mari pour supporter les charges du ménage; mais nous croyons que ce n’est là qu'un caractère naturel et non un caractère essentiel de la dot... « La principale destination « d’une dot » dit très bien Denisart (2) « n’est pas d’être « donnée en jouissance au mari mais d’être employée aux « charges du mariage...» Mais que la dot soit confiée au mari ou à la femme, elle n’en peut pas moins remplir cette destination ; il faut donc qu'on puisse la rendre inaliénable dans cette hypothèse comme dans l'autre.

En réalité, M. Guillouard pose ici la question sur son vrai terrain. Elle a en effet un intérêt plus large qu’il ne semble. Non seulement elle se présente quand Les époux sont mariés sous le régime dotal ; mais, comme sous tous les régimes on peut stipuler que certains biens seront dotaux, l’on permettra à la femme avec la jurisprudence

de stipuler quand elle le voudra à la fois une indépen-

(2) V. Dot, $ XIV.

dance presque complète à l'égard de son mari et sonirresponsabilité à l'égard de ses créanciers. C’est la séparation de biens avec inaliénabilité de ses biens réservés. Doit-on admettre un tel régime ? L'opinion de chaque auteur est fondée sur un postulat que M. Guillouard discute, Chacun établit la solution qu'il donne à notre question, sur l'opinion qu'il à de l’inaliénabilité, de son but et de sa raison d’être, On en vient, tout naturellement, à poser pour les règles d’inaliénabilité une question analogue à celle que M. Guillouard indiquait au sujet de la dot. M. Guillouard se demandait : la dot est-elle donnée en jouissance au mari, ou affectée aux charges du mariage ? Il faut se demander maintenant si Pinaliénabilité est une protection donnée à la femme ou une protection donnée à la famille. Au fond, c’est la même question examinée à un autre point de vue. Si la dot est laissée au mari, linaliénabilité aura pour but de protéger la femme contre les abus que pourrait commettre le chef de famille, Et au contraire, linaliénabilité aura surtout pour but de constituer une garantie pour la famille tout entière quand on admettra que la dot est destinée principalement à subvenir aux charges du ménage.

La théorie traditionnelle admettait certainement le premier système. L’inaliénabilité avait pour but de protéger la femme contre ses entraînements, sa faiblesse et son incapacité. Tel n’était pas le fondement des dispositions du droit romain classique ; il s’agissait alors de donnér à la femme une garantie contre le pouvoir excessif du mari devenu propriétaire de la dot. Depuis Justinien et dans notre ancien droit, 1l ne s’agit plus que de défendre la femine contre elle-même. Et telle a, très probablement,

été Pidée du législateur. Mais alors, ainsi que je l'ai déjà

indiqué, pourquoi ne pas étendre la protection à toute la fortune de la femme ; pourquoi surtout lui accorder sur les paraphernaux les droits d'administration que lon accorde aux femmes sous le régime le plus libéral, sous la séparation de biens ? Celte inconséquence ouvre la porte à une autre interprétation. Aux attaques dirigées au cours de ce siècle contre le régime dotal, on a répondu souvent par une théorie nouvelle qui a sans doute inspiré la jurisprudence dont je viens de parler. La transformation a été simple. Le régime dotal est au fond le plus souvent dans la pratique, un régime de défiance contre le mari. Pour ne pas lui retirer absolument tout moyen d’action sur le patrimoine, on écarte la dotalité de tous les biens présents et à venir ; mais d'autre part, on veut constituer comme un fonds de réserve, une masse de biens mise à l'abri de son influence et destinée, sile mari dilapide ses biens personnels ou les paraphernaux, à subvenir aux charges du ménage. En un mot c’est la dernière ressource de la famille, une sorte d'assurance contre la mauvaise fortune. Et ce caractère a si bien prédominé parfois qu’on voit dans certains cas ce régime, basé sur la défiance contre le mari, être réclamé par le futur époux lui-même. S'il est dans le commerce, s’il se livre à des affaires chanceuses et aléatoires, il demandera parfois à faire mettre hors du gage des créanciers certains biens qui permettront à la famille de vivre si les affaires tentées par son chef étaient malheureuses. L'on voit alors Le régime dotal jouer un rôle analogue à celui de cette institution américaine le LAomestead que lon veut introduire en France. Je n'ai pas à apprécier si l'essor que de telles institutions procurent au commerce en développant lesprit

d'initiauve peut être mis en balance avec les fâcheuses

conséquences morales et sociales qui découlent de ces restrictions à la responsabilité personnelle. Ce que j'ai seulement à noter ici c'est que la jurisprudence, liée par les principes du Code, ne peut arriver à un tel résultat que pour les biens de la femme. C’est très probablement pour obéir à celte tendance, qu’elle a favorisé comme elle l’a fait les règles de l’inaliénabilité et qu’elle a permis de les étendre à tous les régimes et même à la séparation de biens.

Quoiqu'il faille penser de la valeur de cette solution assurément très défendable, elle a pour conséquence pratique de permettre en fait la stipulation par la femme que ses biens dotaux resteront soumis à son administration, ou, ce qui revient au même, que les biens dont elle se réserve l'administration et la jouissance seront inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Cette clause doit, semble-t-il, être assez fréquente avec cette tendance actuelle aux limitations de responsabilité qui est peut-être une des causes du succès des Sociétés par actions. Mais, s’il y a là de quoi donner un regain de vie au régime dotal, il n’est pas dans l’usage d’y joindre pour la femme, le droit d’administrer ses biens. J'ai montré combien peu important semblait souvent le pouvoir d'administration laissé aux femmes dotales sur leurs biens paraphernaux. Cependant, quand l’on fait du régime dotal une sorte d’assurance contre la mauvaise fortune, quand linaliénabilité n’a pour but que de justifier l’insaisissabilité, l’on comprendrait fort bien que la femme se bornât à demander au régime dotal la protection contre les tiers, et ne crût pas nécessaire d'emprunter aussi les règles très sévères de ce régime relativement aux pouvoirs d'administration du mari.

La difficulté dans une telle hypothèse est de savoir comment sera réglée cette administration donnée à la femme. Je n’ai pas vu poser la question, On peut cependant se demander notamment quel sort sera fait aux biens mobiliers confiés à l’administration de la femme et frappés de dotalité. Avec le système de la jurisprudence sur lPinaliénabilité de la dot mobilière, le mari est libre de disposer de chaque objet pourvu que la créance en restitution de la femme ne soit pas compromise, Ici, comme en cas de séparation de biens judiciaire, l’on est, je crois, forcé d'admettre une inaliénabilité absolue. Cette situation très fàâcheuse en cas de séparation judiciaire, l’est encore plus quand la disposition est non plus accidentelle, mais régulièrement établie pour tout le cours du mariage (L). Cet inconvénient est un des principaux obstacles à la généralisation de ces sortes de stipulations. La jurisprudence admet aussi que les sommes que la femme a le droit de toucher seule, sont dotales et insaisissables (2).

Quant aux économies que la femme réalise sur les revenus de ses biens, elles lui appartiennent, car elle a le droit d’en disposer à son gré. C’est ce qu'a décidé la Cour de Cassation le 31 juillet 1861 (3). Dans l'espèce, les époux avaient stipulé accessoirement au régime dotal une société d’acquèts. Les demandeurs soutenaient que la dépense faite par la femme sur ses revenus devait avoir pour but d’acquitter les charges du mariage, et que le

(1) La situation trouve un remède il est vrai, dans les clauses d’aliénation sauf remploi, qui s'étendent en pratique à la fortune mobilière avec les mêmes caractères que pour la dot immobilière ainsi que j'aurai à l'indiquer plus loin.

(2) Cass., 23 août 1839. Sir. 59, 1, 792,

(8) Sir. 62, 1, 529,

surplus de ces revenus devait revenir au mari ou plutôt à la communauté d’acquêts, laquelle sans cela comprendrait seulement les acquisitions faites sur les économies du mari. La Cour suprême a repoussé cette prétention ; mais j'ai des doutes sur l’exactitude de cette solution. D'abord, la difficulté de surveiller l’emploi fait par la femme de ses revenus n'empêche pas quand il s’agit des biens paraphernaux de faire tomber les économies de la femme dans la société d’acquêts. Pourtant la jurisprudence admet que la femme garde dans ce cas l’administration. L'arrêt de 1861 semble peu équitable en ne faisant tomber en communauté d’acquêts que les économies du mari. Enfin sa solution cadre mal avec le principe qui justifie l’extension par la jurisprudence des règles de l’inaliénabilité, en se basant sur ce que cette protection est accordée dans l'intérêt de la famille tout entière.

La difficulté vient de ce que, pour éviter les pouvoirs du mari sur la dot, on suppose que la femme se réserve la libre administration des biens inaliénables. L’on obtient avec plus de simplicité, le résultat cherché, en modérant dans la pratique la liberté de la femme, de la manière que j'ai indiquée pour la séparation de biens. La femme stipule qu’elle conservera l'administration des biens dotaux ; puis en fait, durant le mariage, elle laisse exercer par son mari la plupart des droits qu’elle s’est réservés. Il lui suffit de pouvoir si elle le croit utile user de son droit strict, pour empêcher les abus du mari. Si de plus, il y a une communauté (et d'ordinaire, il y aura société d’acquêts) le contrat de mariage stipulera presque toujours que l’on versera à celle communauté les économies réalisées sur les revenus de la femme.

Pour conclure, l’on peut donner une idée juste, je crois,

de toutes les clauses destinées à réserver à la femme des pouvoirs exceplionnels sur ses biens propres, en disant que Pon voit d'ordinaire, dans ces stipulations, moins une réglementation du régime sous lequel vivrontles conjoints que des armes défensives contre les abus du mari. Mais comme l’état de lutte n’est pas ordinaire entre les époux, la femme renonce le plus souvent à user de ses prérogatives.. La bonne intelligence des conjoints peut souvent n'être que plus solide pour être fondée sur la connaissance des moyens d'action auxquels chacun d’eux

pourrait recourir si l'accord venait à cesser.

Appendice. — Séipulation dans une donation ou un legs au profit de la femme que celle-ci administrera seule les biens donnés ou léqués ou en touchera les reve-

nus sur ses seules quiltances.

J'ai supposé au cours de cette section que les droits d'administration de la femme sur ses biens propres lui provenaient d’une stipulation par contrat de mariage. Ce n’est pas le seul cas où l’on permette d'attribuer à la femme de tels pouvoirs. Des clauses du contrat de mariage qui confient à la femme l’administration et la jouissance de ses biens propres, il faut rapprocher celles qui peuvent être insérées dans le même but dans des actes de disposition à titre gratuit faits au profit de la femme.

Il faut supposer une donation ou un legs fait au profit de la femme au cours du mariage, avec indication, s’il s'agit de meubles, que ces biens lui resteront propres, comme le permet l’article 1401, 1° du Code civil. Tout le

monde admet aujourd’hui (1) et la jurisprudence est inva-

(1) Voy. AuBry et RaU, V $ 507. Texte et note 20et les arrêts et

riable en ce sens, que le disposant pourra aussi imposer à sa libéralité la condition que la femme touchera sur ses simples quittances les revenus des biens donnés ou légués. Et l’on doit admettre qu’il est même permis de lui en confier l'administration.

La validité de cette clause a néanmoins été contestée (1). Je ne crois pas cependant que l’on puisse y voir une atteinte portée à la puissance maritale. J’ai montré que les droits du mari sur les propres de sa femme n'étaient pas d'ordre publie, et le Code même permet d'y déroger. A peine pourrait-on soutenir qu'il y a là un changement aux conventions matrimoniales. En tout cas, sil’on trouve fâcheuse pour le mari une disposition qui donne à sa femme une indépendance plus grande qu'il n’eût voulu, il faut remarquer que la femme a besoin pour accepter cette libéralité de l'autorisation du mari ou du juge. Ceux-ci apprécieront d'abord lesprit de la donation ou du legs (2) mais aussi sans doute les conditions du bon accord des époux.

La question peut seulement se poser de savoir si cette clause est licite quand les biens soustraits ainsi au pouvoir du mari venaient d'une personne dont la femme bénéficiaire était héritière à réserve. C’est l’objet d’une vive controverse au cas où une disposition à titre gratuit d'objets mobiliers est accompagnée d’une clause d'exclusion de la communauté. Je ne peux entrer dans les détails de cette question

les auteurs qu'ils citent. Adde : LAURENT, XI, 447. — GUILLOUARD, I, 402.

(L) Voy. DezviNcoURT, III, p. 13. — BeLLor DES MINIèRES, I, p. 300.

(2) Voy. LAURENT, loc. cit. et Paris, 5 mars 1846. — Sir. 46, 2,

qui est en dehors de mon sujet. Je constate qu'on ne la pose pas d'ordinaire quand il s’agit seulement d’enlever au mari un droit d'administration ou de jouissance. Il me semble qu'il y a même raison de discuter. Comme la solution est tirée de considérations sur la nature de la réserve, elle sera la même dans Les deux hypothèses. On pourrait pourtant soutenir que la question ne se pose pas, le mari n'étant pas lésé dans ses intérêts pécuniaires ; car si la communauté perd les revenus attribués à la femme, elle est déchargée en revanche des frais d’entretien de celle-ci. Mais, qu'on le remarque, les revenus réservés à la femme peuvent être très supérieurs à ses besoins ; et par analogie avec le cas de séparation de biens, il faut décider que Jes économies qu'elle réalise lui appartiennent. Enfin le disposant peut même avoir stipulé que les revenus de la femme seront capitalisés et placés au nom de celle-ci.

La femme pourrait-elle, dans le cas qui m'occupe, confier au mari l'administration que le donateur ou le testateur lui a réservée ? Cela dépendra des circonstances et des termes employés par le disposant. Si celui-ci a expressément posé comme condilion que le mari n’aurait pas l’administration, il faudra s’y conformer.Je ne pense pas que cela puisse empêcher la femme de donner accidentellement un mandat spécial au mari pour tel ou tel acte. Mais il sera prudent de donner un mandat exprès et de ne pas renouveler trop souvent celte opération. Même dans le silence de Pacte de libéralité il semblera généralement plus conforme à l'intention du donateur ou du testateur que la femme n’abandonne pas l'administration au mari. De la part d’un tiers, le plus souvent, cette réserve est l’indice d’une antipathie ou d’une défiance pour le mari; et la situation est bien différente de celle que crée la stipula-

tion de la femme, et où il faut voir surtout un moyen de

défense éventuel.

SECTION II