POUVOIRS RENDUS A LA FEMME PAR DÉCISION DE JUSTICE

Avant la loi du 6 février 1893, l'objet de cette deuxième section aurait été presque nul. Ce n’est guère que « pour ordre » que j'aurais dû mentionner une distinction entre le cas où les pouvoirs exceptionnels de la femme sur ses propres lui sont attribués par le contrat de mariage ou par une intervention de la justice. Jusqu'à cette époque en effet, tant que le mariage n’était pas dissous par le divorce, on ne pouvait en relàcher les liens, au moins au point de vue pécuniaire, que suivant des règles peu différentes de celles de laséparation de biens conventionnelle.

Les règles incomplètes, l’organisation peu harmonieuse de la séparation de biens judiciaire, s’appliquaient aussi à la séparation de corps. La femme séparée de corps restait en principe frappée de l’incapacité générale qui naît du mariage.

La loi de 1893, bien qu’elle traite aussi de différentes autres questions, les unes spéciales à la séparation de corps, les autres, communes au divorce et à la séparation de corps, a pour principal objet d'ajouter, aux droits que la femme séparée de corps devait à la séparation de biens accessoire, le rétablissement de sa pleine capacité civile, en la dispensant de recourir à l'autorisation du mari et de la justice. Je n’aurai à parler de la loi de 1893 qu’à raison des conséquences en résultant pour la femme sur ses biens. Auparavant, il faudra que j'indique les carac-

tères particuliers de la séparation de biens judiciaire au

point de vue des pouvoirs de la femme.

$ Ier, — La séparation de biens judiciaire

J'ai déjà indiqué à propos de la séparation de biens conventionnelle (1), la similitude presque complète des règles auxquelles dans ces deux situations le Code civil soumet l'administration de la femme. Bien que la question ait été discutée, j'ai cru trouver la justification de l'opinion générale dans la comparaison des art. 1536 et 1538 avec l’art. 1449. Que la séparation de biens soit judiciaire ou conventionnelle donc, même prolibition de tout acte de disposition des immeubles et mêmes pouvoirs de libre administration, entraînant le droit d’aliéner les meubles (2) à titre onéreux, le droit d'acquérir à condition de ne pas s’obliger (avec la même controverse sur le droit d'acquérir des immeubles) et le droit de s’obliger même sur ses immeubles pour les besoins de son administralion. En un mot, en s’en tenant au régime tel qu'il est conçu en droit pur, on retrouve exactement la même organisation avec les mêmes bizarreries el les mêmes incohérences que j'ai déjà signalées. Je me contente donc de renvoyer au développement et aux discussions du paragraphe 1% de la première section. Il faut noter que tous les actes de la femme au cours de la séparation sont maintenus, même siles époux consentent, dans les formes légales, à mettre fin à la séparation de biens judiciaire. En droit, une seule différence dans la situation de la

(1) Voy. suprä, p. 58.

(2) C’est pour la séparation de biens judiciaire que l’art. 1449 accorde à la femme cette faculté,

femme, selon que la séparation est judiciaire ou convenlionaelle. Quand les époux adoptent par contrat de mariage le régime de la séparation de biens, ils fixent d'ordinaire dans quelle proportion la femme devra contribuer aux charges du mariage. A défaut d’une clause spéciale, l'art. 1537 fixe la pàrt'de la femme au tiers de son revenu. La règle posée en cas de séparation de biens judiciaire est plus équitable. L'art. 1448 dans ce cas déclare que la femme sera tenue proportionnellement à ses revenus. Cette différence se justifie peu. On cherche à l'expliquer par l'intérêt qu'ont les ménages unis à ne pas faire intervenir les tribunaux pour régler les devoirs de chaque époux, et par Pimpossibilté de fixer autrement la part contributive de la femme si le contrat de mariage est muet. La même raison n'existait évidemment pas en cas de séparation judiciaire. Le tribunal qui prononce la séparation règlera du coup la proportion dans laquelle les conjoints devront supporter les dépenses faites dans l’intérêt commun ou dans celui des enfants. D'ailleurs cette décision n’est point immuable. Elle pourra être modifiée par la justice selon les augmentations ou les diminutions du patrimoine de chaque époux. La femme pourra être obligée, si le mari est ruiné, de supporter toutes les charges.

Il ne faut pas cependant exagérer la ressemblance entre la séparation de biens judiciaire et la séparation contractuelle, y voir, comme on est porté à le faire, une véritable identité. Ces deux ordres de disposition répondent à des besoins différents.

La séparation de biens judiciaire est un moyen donné à la femme de sauvegarder ses intérêts quand au cours du mariage ses biens sont en péril, quand les affaires du

mari sont en désordre. Ce n’est pas, comme la séparation conventionnelle, un moyen préventif d'éviter les fautes du mari ; C’est un moyen de se garantir contre les conséquences de son incapacité ou de ses abus constatés. En particulier, Part. 1563 C. C., permet sous le régime dotal de demander la séparation de bieus. Il y a lieu alors à une combinaison entre les règles des deux régimes, d’où naît une situation toute nouvelle. Sans doute, la femme reprend l'administration de sa dot, mais ses biens restent en même temps soumis aux règles du contrat de mariage. Le point n'aurait que peu d'importance si l’on admettait avec la majorité de la doctrine, que la dot mobilière reste aliénable. Mais en pratique, avec la jurisprudence constante qui admet l’inaliénabilité de la dot mobilière (1), on arrive à retirer à la femme séparée le droit d’aliéner les meubles que lui accordait Part 1449, 2° alinéa. Or pour la jurisprudence, tandis qu’ « en thèse générale la dot mobilière est inaliénable en ce. sens seulement que la femme ne peut renoncer soit à son recours coatre le mari, soit à l’hypothèque légale attachée à son recours... après la séparation de biens la dot reste absolument inaliénable pour la femme qui en reprend la libre administration, sans pouvoir s'obliger sur le capital social ni l’aliéner (2) ». La jurisprudence est absolument constante sur ce point. Elle est vivement attaquée par MM. Laurent et Guillouard (3). Ils se fondent sur l'expression de libre adminis-

(L) Je suis obligé de passer assez rapidement sur toutes ces questions relatives à la combinaison du régime dotal et de la séparation de biens; on ne peut les approfondir qu'en étudiant très à fond le régime dotal lui-même ce qui m’entraïnerait trop loin.

(2) Cass. 3 fév. 1879. — Sir. 79, 1, 353 et notes. — Voir les autres arrêts cités par M. GurLLOUARD, IV, 2105, p. M8, note 2.

(3) LAURENT, XXIIE, 556. — GuizLLouarD, IV, 2105.

tration qu'emploie la loi et sur la qualité de propriétaire qu'on reconnaît à la femme. Ils font remarquer que Île mari peut n'avoir pas de biens sur lesquels la femme exerce son recours quand il a aliéné la dot mobilière, et surtout que cette aliénation peut, dans certains cas, être nécessitée par la conservation mème de la dot. J'avoue que cette dernière considération me paraît particulièrement forte. Cependant, ilest peu probable qu’elle suffise à déterminer un changement de front de la jurisprudence, et à produire une transformation aussi considérable dans l’organisation systématique que nos tribunaux ont donné à la dot mobilière.

La jurisprudence semble même admettre que la femme dotale séparée peut engager par ses obligations les revenus de la dot seulement dans les limites où ils excèdent les besoins du ménage (1) car la dot ne perd pas par la séparation son caractère essentiel, qui est de subvenir aux charges du mariage. Il faut noter que ce droit de disposition se réduirait à rien si l'on admettait avec M. Colmet de Santerre (2) que Ja femme dotale même séparée doit fournir au mari, chargé de subvenir aux dépenses du ménage, tous ses revenus dotaux, qu’elle devait lui remettre avant la séparation. Cette opinion est généralement repoussée (3): car la situation est la même que sous le régime de communauté, et 1l paraît plus équitable d'appliquer ici la proportionnalité de contribution entre les époux, qui est

de règle en cas de séparation de biens judiciaire.

(4) Cass. 12 mars 1866. — Sir. 66, 4, 159. Cass. 27 juil. 4875. — Dal. 75, 1, 401. Cass. 27 juil. 1880. — Sir. 80, 1, 360, et les auteurs et arrêts cilés par GUILLOUARD, IV, 2084-1.

(2) VI, 235 bis, II.

(3) Voy. GuILLOUARD, IV, 2106.

La question a même été controversée de savoir si la femme dotale séparée de biens ne devait pas être astreinte à faire emploi des reprises ou des capitaux qui lui sont remboursés par le mari ou par des tiers, alors même que le contrat de mariage ne prescrivait pas un tel emploi. Je n’ai pas ici à exposer celte discussion. Il me suffit de noter que la femme, d’après la jurisprudence et la doctrine actuelles, n’est assujettie dans ce cas ni à justifier d’un emploi, ni à fournir une caution (1). Et l’on déclare avec raison celte prétention arbitraire, l'on fait remarquer la généralité de l’art. 4449 qui rend à la femme séparée la libre administration de ses biens, et l’on constate que rien n'autorise à attribuer une incapacité particulière à la femme mariée sous le régime dotal.

En fait, il faut remarquer que la femme dotale sera presque toujours soumise à l'obligation de faire emploi par le contrat de mariage. La femme reprend la gestion avec les conditions imposées au mari. Or, le régime dotal pur est inconnu à la pratique. Il est toujours mitigé d’une clause d’aliénation sous la condition de remploi; et l'emploi est toujours stipulé pour toutes les sommes touchées au cours du mariage. Cette faculté d’aliéner sauf remploi s’applique même à la dot mobilière, et, j'aurai plus tard à revenir sur ce point, la clause usitée dans les contrats de mariage (2) pour ces sortes de stipulations, exige ordinairement le concours des deux époux. Aliénation de la dot immobilière ou de la dot mobilière, emploi ou remploi des capitaux

touchés, toutes ces opérations sont permises par les con-

(4) Voy. les arrêts et les auteurs cités par GUILLOUARD, IV, 2105. (2) Voy. DerréNois, Ed. 1893, IT, form. 1276, art, 6, variantes de la p. 117.

ventions malrimoniales, mais du consentement des deux époux. C’est donc encore avec le consentement de son mari que la femme dotale séparée de biens judiciairement devra procéder à ces opérations.

Si l’on ajoute qu’elle doit verser au mari, sinon tous ses revenus, au moins la part nécessaire à l’entretien du ménage, on constatera que la séparation de biens a fort peu modifié sa liberté et ses attributions. Ce qu’elle aura repris, c’est /a pure administration de ses biens et non pas /a libre administration dont parle Particle 1449. On pourrait tout au plus constater que la femme peut aliéner indirectement ; l’art. 1561 décide en effet que les biens dotaux deviennent prescriptibles après la séparation de biens. Cette décision n’est pas dangereuse en ce qui concerne les immeubles, le minimum de la prescription étant de dix ans, ce qui ne rend pas l'acquisition bien facile..Il est donc raisonnable, je crois, de considérer d’après la pratique, la femme dotale séparée de biens comme réduite à l'exercice des droits de simple administration. Elle doit encore à la séparation de biens l’avantage de tirer par une gestion habile de son patrimoine lemaximum de produits, ou au moins d'éviter les pertes qu’entraînait la négligence ou l'incapacité du mari. Enfin quand on admet contrairement à l’avis de M. Colmet de Santerre que la femme n’est pas obligée de verser au mari tous les produits de sa dot, elle peut faire des économies sur le surplus, sauf à savoir d’ailleurs, si, avec la généralité des clauses d'emploi contenues dans le contrat de mariage, la femme ne doit pas en faire emploi avec le consentement du mari.

On est loin, on le voit, des pouvoirs considérables que la séparation de biens confère d'ordinaire à la femme, et

que j'ai indiqués à propos de la séparation contractuelle. Et la différence selon que la femme s'était mariée en communauté ou sous le régime dotal sera d'autant plus grande que nous allons voir une autre conséquence de la situation à laquelle répond la séparation judiciaire.

J'ai dit plus haut (1) combien il était fréquent en pratique de voir la femme mariée sous le régime de la séparation de biens conventionnelle laisser le mari durantle mariage exercer les droits de jouissance et d'administration qu’elle s'était réservés. Bien différente sera presque toujours la conduite de la femme séparée judiciairement. Tandis que, en cas de séparation conventionnelle, la femme a voulu se procurer des garanties contre le mari sans que rien le plus souvent ait troublé la concorde qui doit régner entre les époux, la séparation de biens judiciaire suppose généralement entr’eux un violent conflit. La femme d’ordinaire ne se décide à recourir à ce remède énergique qu'après avoir épuisé tous les moyens de conciliation. Si la discorde n’est pas antérieure à la demande en séparation, elle naitra bien souvent du fait même que la femme, en publiant le mauvais état des affaires du mari, a porté la première atteinte à son crédit. Et c’est pour éviter de nuire à l’union des ménages que l’art. 1446, dérogeant à l’article 1166, empêche les créanciers de la femme de demander à son défaut la séparation. Cette situation n’est pas ilest vrai la seule possible. Parfois c’est le mari luimême qui conseille à la femme dans l'intérêt de la famille de sauvegarder ses intérêts mis en péril par le mauvais état des affaires du chef du ménage. Dans ce cas, on com-

prend encore, bien que le mari ait peu mérité cette con-

(1) Voy. p. 8l ets.

fiance, que la femme lui donne l’administration de ses biens, encore sera-t-il plus prudent de n’en rien faire. Mais d’ailleurs le plus souvent, la demande en séparation ou la liquidation des droits de la femme amèneront des tiraillements. Alors on verra la femme conserver Padministration et la jouissance dans les termes de son droit strict. Aussi le Code civil quand il s’agit de la séparation judiciaire ne prévoit-il pas, commeil le faiten cas de séparation contractuelle, la substitution à ses règles strictes, d’un régime fondé sur le bon accord des époux.

Ce n’est donc d'ordinaire que lorsqu'il y aura eu séparation judiciaire que nous verrons la femme profiter de toutes les libertés que lui vaut la séparation de biens. On va voir combien plus indépendante encore est la femme après la séparation de corps.

$ II. La séparation de corps

L'art. 3 alinéa 3 de la loi du 6 février 1893, dispose : « La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a en outre pour effet de rendre à la femme, le plein exercice de sa capacité civile, sans qu’elle ait besoin de recourir à l’autorisation de son mari ou de jusice D

« C’est ici, dit M. Bufnoir (1) la partie capitale de la loi où il est remédié à l'une des imperfections les plus graves du régime du Code civil, en matière de séparation de corps. » Avant la loi de 1893 en effet, la séparation de corps entrainait seulement la séparation de biens. J'ai

montré combien ce régime laissait encore de place à l’au-

(1) Annuaire de lég. franc. publié par la Soc, lég.comp. Lois de 1893, p. 54.

torité du mari; commeut aussi le peu de précision de ses règles amenait souvent Les tiers à exiger dansle doute une autorisation. En cas de séparation de corps la situation devenait presque intolérable ; par suite de la rupture complète qui se produit en pareil cas, la dépendance où restait la femme à l'égard d'un mari avec lequel elle n’a vait plus ni liens d'affection, ni communauté de vie, devenait peu justifiable. Bien plus, le mari trop souvent abusait de celte situation pour faire payer à beaux deniers comptants, une aulorisation que la justice aurait peut-être refusée ou plutôt qu’elle aurait fait attendre longtemps et dont lobtention aurait exigé des frais assez considérables (4).

Le but de la loi de 1893 était de remédier à ces inconvénients. Après bien des hésitations (2), le législateur s’est décidé à admettre le parti le plus absolu, en rendant à la femme sa pleine capacité civile, son indépendance complète.

Le principe de cette loi a pu être discuté (3) en tant qu'il portait atteinte à Pautorité du mari sur la personne de la femme, alors que le lien conjugal n’était pas comcomplètement rompu. Il faut remarquer toutefois que la loi nouvelle a exigé que toute signification faite à la femme séparée en matière de questions d'état soit égale-

ment adressée au mari à peine de nullité (4). Tout le monde

(1) Cf. les paroles de M. E. LABICHE à la Séance du Sénat du 25 janvier 1887.

@) Voir not. pour l'historique de cette loi, l'explication de M. Ca- BouAT, prof. à la Faculté de Caen dans les Lois Nouvelles de 1893, p-261 ets.

(8) CABOUAT, 0p. cit., p. 309 et Rev. crit. À. 1889, p. 703 et s. — BurNoIR, loc. cit.

(4) Art. 4er, 2e al. Il y a là en effet des questions qui intéressent toute la famille. [I y a par suite pour le mari un droit d'intervention où M. BurNotir (/06. cit.) voit « un vestige de l'autorité maritale ».

a été d'accord pour approuver la situation faite à la femme relativement à ses biens.

La femme séparée de corps est aujourd'hui maîtresse de son patrimoine, indépendante, libre de toute intervention. Plus de ces distinctions subtiles et un peu arbitraires entre les actes soumis ou non à Pautorisation. La femme séparée de corps se trouve aujourd’hui en France dans la même situation que les femmes anglaises sous le régime de droit commun. D’elle aussi, on peut dire qu'elle a les mêmes pouvoirs que si elle n’était pas mariée. Elle est débarrassée des entraves qui résultaient des articles 215, 217 et 1449, GC. CG. Elle peut faire tous les actes juridiques, même relatifs à ses immeubles, aliéner, acquérir, s’obliger, ester en justice, user des voies d’exécution forcée, acquiescer, transiger ou compromettre sans être soumise à aucune surveillance.

Une seule difficulté s'élève; il s’agit de savoir dans quelle mesure les conventions matrimoniales adoptées par les époux peuvent modifier la capacité reconnue à la femme séparée de corps. Sous Le régime de la séparation de biens, et même avec la communauté légale ou conventionnelle ou sous le régime exclusif de communauté, les droits de la femme ne sont limités que par ceux du mari. L'autorité de celui-ci supprimée, la femme reprend son entière liberté. Mais que faut-il penser des règles restrictives de la liberté de la femme qui peuvent émaner de la stipulation du régime dotal ? Devra-t-on les maintenir après la séparation de corps ? La question est délicate et la loi est muette. M. Naquet avait déclaré au Sénat dans la séance du 19 janv. 1887 qu'après la séparation de corps, le régime dotal stipulé disparaissait. Dans

la séance du lendemain, on revint sur cette affirmation.

M. Léou Renault, sans trouver de contradicteurs, fitremarquer que, si l’on supprime la règle de l'autorisation, «il n’en résultera pas forcément que les contrats de mariage disparaîtront, seront anéantis ; ces contrats de mariage ne peuvent disparaître qu’à l'instant où le mariage luimême est dissous par la mort ou par le divorce. La puissance maritale ne les a pas créés, ce n’est pas elle qui les soutient, elle n’a rien à voir avec eux. » Et la pensée des auteurs de la loi est approuvée par la plupart des commentateurs. Que l’on considère la dotalité comme une indisponibilité ou comme une incapacité de la femme, pen importe ici. Il est certain que l'inaliénabilité a été stipulée pour protéger la femme, donner une garantie à la famille. Le but de la loi n’est pas de supprimer les süretés exceptionnelles que la femme s’est réservées par contrat, mais seulement d’épargner à la femme l'obligation de demander au mari une autorisation devenue sans fondement. Il faut donc admettre que le régime dotal survit après la séparation de corps, et c’est Pavis de tous les commentateurs de la loi de 1893 (D).

Si l’on peut être lié par les travaux préparatoires pour l'interprétation de la lot, la solution que tout le monde adopte me paraît assez critiquable en législation. Qu'il ne faille pas confondre l'incapacité qui pèse de droit commun sur la femme mariée, avec les règles restrictives émanant de la dotalité, je l’admets. Mais il faudrait savoir si la séparation de corps ne devrait pas logiquement faire cesser aussi les effets des conventions matrimoniales. On me dira que la pensée du législateur a é6t6 seulement de mettre la femme à l'abri des abus de son mari. Il m'aurait

(1) Voy. CABOUAT, 0p. cil., p. 990, et les autorités qu'il cite : adde, MaARGAT, Th. de Doctorat, p. 88.

paru plus logique de faire cesser tous les eflets du mariage quant au patrimoine des époux. La séparation de corps diffèrerait encore du divorce : d’abord par l'impossibilité de se remarier, et c’est la considération qui détermine d'ordinaire le choix entre les deux institutions ; et puis le fait que le lien du mariage n’est pas entièrement aboli entraine le maintien du devoir de fidélité (d’ailleurs dépourvu pour le mari de sanction pénale) et du devoir de secours entraînant le droit éventuel de chacun à une pension alimentaire. Joignons la disposition de la loi de 1893 qui exige la remise au mari d’une copie de toute signification faite à la femme sur une question d'état. Nous aurons ainsi un régime très logique. Mais du mornent où le mari perd toute autorité pécuniaire, pourquoi maintenir linaliénabilité dotale ? pourquoi imposer à la femme une pareille entrave, d'autant plus gènante que, d’après la jurisprudence, la dot mobilière devient alors totalement inaliénable ? La stipulation du régime dotal est pour la femme un aveu de sa propre faiblesse, un acte de défiance à l'égard d'elle-même. Mais contre qui est dirigée la protection de la loi ? Contre le mari, C’est l'influence exagérée du mari que la femme veut éviter. Cest contre lui qu’elle se sent incapable de résister. Et si le mari demande parfois lui-même le régime dotal, n'est-ce pas pour rendre par avance iautiles les sollicitations auxquelles le mauvais état de ses affaires pourrait le pousser. Et, en effet, c’est durant le mariage seulement que la femme peut apporter elle-même ces limites à ses droits pécuniaires. S'il s'agissait de protéger la faiblesse de son sexe, comprendrait-on cette restriction ? Or, je le demande, en cas de séparation de corps, au moment où la femme est affranchie sur ses

biens de toute autorité maritale, quel danger court-elle de ce chef, de quelle protection a-t-elle besoin, quels périls menacent la famille? Les pouvoirs du mari comme chef n'existent plus ; son influence est peu à craindre ; en quoi, au point de vue de la condition des patrimoines, la situation diffère-t-elle de celle qui se produit en cas de divorce ? Dans ce cas, dit-on, le lien du mariage est complètement rompu. Il reste cependant comme en cas de séparation de corps les enfants dont les intérêts doivent être protégés. J'aurais donc préféré que le législateur allant jusqu’au bout de sa réforme déclarât que la séparation de corps mettait désormais fin à tous les effets pécuniaires du mariage. Bien des complications auraient été ainsi évitées.

En effet, si le régime dotal survit à la séparation, il est maintenu avec les mêmes règles qu’au temps de l’union des époux. Or dans un certain nombre d’hypothèses (art. 1555, 1556 et 1558 C. C.) les biens dotaux sont déclarés aliénables soit avec l’autorisation du mari, soit avec celle de la justice. Comment appliquer ces textes dans notre matière ? Les travaux préparatoires sont muets ; on ne peut guère songer à dispenser la femme de l’autorisation de la justice exigée par l’art. 1558 ; c'est une conséquence logique du maintien de ia dotalité. Et cette solution fut indiquée par M. Arnault dans son rapport à la Chambre des Députés. — Mais la femme pourra-t-elle seule donner ses immeubles dotaux pour Pétablissement de ses enfants d’un premier lit ou des enfants communs contrairement aux articles 1555 et 1556. La question est très discutable. Va-t-on ürer argument du silence de M. Arnault sur ce point, ou dire que la capacité de la femme lui est rendue ici par la loi du 6 février 1893 ? Mais

on n’a pas voulu toucher au régime dotal, donc au régime dotal avec ses exceptions ; et en effet, l’une d'elles à été maintenue par M. Arnault. C’est la solution admise généralement (1) et résultant du maintien des conventions matrimoniales. Le résultat, il faut l'avouer, est des plus bizarres. La femme séparée de corps, devra dans ces cas et par exception recourir à celte autorisation du mari qui a amené tant de conflits et d’abus et que le législateur a voulu supprimer. Chose notable, c’est précisément dans les cas les plus favorables, et où la loi elle-même a fait fléchir les rigueurs de l’inaliénabilité, que la liberté daction de la femme va subir ces entraves.

Il ne faut pas oublier en effet que le régime dotal, tel que le décrit et le réglemente le Code civil est à peu près inconnu à la pratique. La clause de style insérée par les notaires dans tous les contrats de mariage où la dotalité est stipulée permet l’aliénation sauf remploi. La femme reçoit, dans le contrat, le droit de procéder à un certain nombre d'actes, à condition d'employer les sommes qui lui reviendront de ces opérations, en l’achat d'immeubles ou de valeurs désignées. En se conformant à cette condition, la femme peut faire la plupart des actes même de disposition, sans autre restriction d'ordinaire que la nécessité du consentement de son mari (2).

(1) Voy. CABOUAT, 0p. cil.. p. 832. Contrd, MARGAT. 0p. cit.

(2) Parfois aussi le contrat de mariage exige l’assentiment d’autres personnes, le père de la femme ou certains proches parents. Même après la séparation de corps, leur concours doit être exigé. En remarquant que la clause du style emploie l’expression : « La future épouse, pourra avec l'autorisation de son mari. .… », on pourrait se demander si le consentement du futur époux n’est pas requis au même titre. Non pas que les notaires rédacteurs aient prévu l'hypothèse de la séparation de corps, la formule était usitée bien avant 1898. Mais en

La femme est affranchie en cas de séparation de corps de cette dernière exigence (1), fondée seulement à ce qu'il semble sur les principes ordinaires de l'autorité maritale. Elle recouvre done dans ce cas, une indépendance assez grande. Sans doute, elle est encore obligée à faire emploi ; mais sauf cette restriction, elle acquiert toute liberté, d’ordinaire, sauf pour les actes à titre gratuit. Il faut même noter que, en présence des termes fort larges des clauses dont il s’agit, la femme jouit généralement des mêmes droits sur sa dot mobilière, sous les mêmes conditions. Et cela, je l'avoue, diminue en partie, la portée des critiques que j'ai faites au maintien de la dotalité après la séparation de corps. Il n’en reste pas moins des dispositions peu harmonieuses, une gêne 1llogique imposée à la femme, des règles rigoureuses peu justifiées après la rupture de tout rapport pécuniaire avec le mari.

C'est bien ce dernier caractère en effet qui, à part les quelques exceptions indiquées pour le régime dotal, pré-

domine dans la situation actuelle de la femme séparée de

mentionnant le consentement du mari, sans parler de l’autorisation judiciaire, l'on à pu vouloir exclure cette dernière, et exiger toujours le concours du mari. Dans ce cas, et surtout si le consentement d’autres personnes est exigé, l’on pourrait soutenir que celui du mari l’est au même litre, comme condition à l’aliénabilité, et qu'il est nécessaire même après la séparation de corps. Il est plus probable cependant que cette clause est une redondance comme il s’en voit trop souvent dans les actes juridiques, et fait un simple renvoi aux règles de l'autorité maritale en négligeant le cas plus rare où l’on doit recourir à la justice. L'on peut en ce sens tirer argument du mot «autorisation » dont on se sert le plus souvent. (Voy. DErRÉNoIs. Ed. 1893, ILL, for. 1276, art. 6.) Dans le doute, il serait cependant peut-être plus prudent de demander le concours du mari ; et c'est ce qui aura souvent lieu, je crois, dans la pratique.

(4) Voy. CABOUAT, 0p. cil., p. 333.

corps. Et il est bon de noter, comme un signe des tendances actuelles, l'étendue des droits que la législation nouvelle accorde à la femme. « Le régime nouveau de la séparation de corps ouvre une large brèche dans une institution que les mœurs ont acceptée pour ainsi dire de confiance (1). » Et, chose remarquable; le principe de cette œuvre qui n’a pas été achevéesans de nombreuseshésitations, n’a soulevé que des louanges. Non seulement la loi de 1893 a été prônée par les adversaires du divorce qui ont vu dans cette réforme un moyen d'en arrêter le développement, mais elle a été acceptée par les défenseurs même deslois de 1884 et 1886, effrayés de abus qu’on faisait d’une institution qui brise complètement les liens du mariage. Les auteurs juridiques même, ordinairement portés à la défense des principes reçus, ont approuvé cette dérogation aux règles de l’autorité maritale. Certains mêmes ont réclamé l'extension de cette liberté nouvelle au cas de séparation de biens. « Il semble, dit M. Bufnoir (1), que cela devrait aller de soi en cas de séparation de biens judiciaire ; sans doute, elle laisse subsister la communauté d'existence et on peut être tenté de dire qu’à cette association subsistante, il fautun chef. Cependant cette association à pris fin pour ce qui est des biens, et n’y a-t-il pas quelque contradiction à maintenir la haute direction des intérêts de la femme au mari qui s’est montré incapable dans le gouvernement de ses propres affaires et des affaires communes ? »

Quant à la séparation de biens conventionnelle et quant aux biens paraphernaux, s'il n’y à pas la même raison, l’on fait observer que, dans notre ancien droit, les pays

de droit écrit affranchissaient les paraphernaux de lau-

(1) BurNorr, Bu. lég. fr. de la Soc. lég. comp. A. 1893, p. 37.

torité maritale. Il est juste d'ajouter qu'il s'agissait d’ordinaire d’une fraction des biens seulement.

Sans apprécier pour le moment la valeur de cette réforme appliquée aux régimes conventionnels, je veux seulement constater en France la manifestation d’un mouvement favorable à indépendance civile des femmes mariées, sinon égal, au moins analogue à celui que j'ai indiqué à l'étranger. L'on a pu, à la vérité dans un cas exceplionnel, déroger à un principe au respect duquel on a, durant tout ce siècle, cru l’ordre public intéressé. A peine le premier coup porté, on parle d'augmenter encore le champ ouvert aux exceptions. Il ne faudrait pas s’étonner de voir assezrapidement toute une révolution dans les idées reçues aboutir à l'établissement du régime de séparation de biens absolue avec suppression de toute autorité maritale sur le patrimoine, sinon sur la personne de la femme. Non pas qu’en France ce régime ait des chances de devenir de droit commun ; mais il suffirait qu'il soit possible de stipuler en faveur des femmes mariées une pareille indépendance pour modifier profondément lidée qu'on se fait communément de leur rôle et de leur situation dans le ménage.

Si ce résultat se produit, cette transformation sera fondée, et sur la conception qu’on se fera alors du mariage, et surtout sur les résultats que donnera en pratique la loi de 1893.

SECTION lit