LA LÉGISLATION ACTUELLE
La législation antituberculeuse en France ne date en fait
que de la guerre,
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Le 18 octobre 1913, sur les instances de la Commission permanente de préservation antituberculeuse au Ministère de l'Intérieur, et du service de l’Assistance et de l’'Hygiène publiques, le Parlement vote une loi sur l’assistance aux militaires tuberculeux réformés ou en instance de réforme. Un premier crédit de deux millions permit l'établissement de plusieurs « stations sanitaires », c’est-à-dire de sanatoriums de fortune, ouverts aux militaires réformés. Le ministère de la Guerre suivit l'exemple, et des hôpitaux militaires sanitaires furent créés pour les tuberculeux dans l’armée.
Suivant la création de ces établissements, le ministère de l'Intérieur proposa aux préfets de créer dans chaque département, un comité privé pour assister les réformés, à leur retour au fover. C'était les Comités départementaux d'assistance aux anciens militaires tuberculeux, qui fonctionnaient comme ils pouvaient, sous la haute direction générale du Comité national d'assistance aux anciens militaires tuberculeux, présidé par M. Léon Bourgeois.
Enfin vient la loi instituant les dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, loi du 15 avril 1916, dite loi Léon Bourgeois.
La loi du 15 avril 1916. — Cette loi régit encore, à l'heure actuelle, le fonctionnement des dispensaires d'hygiène sociale en France. Après une lecture attentive de cette loi, on est convaincu que l'idée du législateur était de créer des établissements publics avec, pour règles générales d'administration, celles fixées pour les offices d'habitations à bon marché, par les articles 14 à 21 de la loi du 23 décembre 19712.
La loi du 15 avril 1916, sur les dispensaires d'hygiène sociale, ne prévoit pas d'organisation départementale. Elle ne rend le dispensaire obligatoire que pour les communes à mortalité tuberculeuse plus élevée que la moyenne pendant cinq années consécutives et par un mécanisme compliqué de décrets et d'avis, alors que la loi du 7 septembre 1919, sur les sanatoriums, rend le sanatorium obligatoire pour chaque départe-
