Hauriou, Droit administratif, 10 éd., p

DT Eu

« année et au besoin imposées d'office, pour assurer « le paiement des annuités, constituent une garantie « aussi solide que celle qui est assise sur un gage « immobilier (1) ».

Mais le Crédit Foncier de France a jugé que l’application de ces règles était délicate, parfois même impossible, lorsque l’emprunteur était un syndicat d'irrigation.

IT. — Prêts aux syndicats d'irrigation.

Ces organisations, constituées sous le régime des lois de 1865 et 1888 sur les associations syndicales, avaient besoin d’un appui moral et financier, car elles sont en général sans passé, sans ressources et sans crédit. |

Aussi, dès 1904, la délégation des colons demandait-elle que le Gouvernement général fournisse cet appui.

Des divers systèmes envisagés : prêts directs, création d’une Caisse Mutuelle, exécution des travaux par le Gouvernement général pour le compte des syndicats, garantie de leurs emprunts, c’est ce dernier qui, présentant l’avantage de consolider le crédit des associations sans diminuer leur initiative et sans exiger de l’Algérie un sacrifice immédiat et certain, fut retenu (2).

1. J.-B. Josseau, Traité du Crédit foncier, 3° éd., II, p. 51 2. Congrès de l’eau. Législation des eaux dans l’Afrique du Nord. Rapport de M. P. Berthault, p. 10.

ru Le

MTS

La loi du 27 avril 1906 posait les conditions que doivent remplir les associations syndicales d’irrigation désireuses d’obtenir le cautionnement du Gouvernement général :

10 Justification des ressources.

29 Indication des taxes à percevoir sur les associés.

Mais le montant total des emprunts ainsi garantis par le Gouvernement général ne peut excéder 10 millions.

Chaque année, les Assemblées financières algériennes fixent la limite dans laquelle cette garantie peut être accordée, et le montant maximum des annuités auxquelles cette garantie pourrait donner lieu.

Les emprunts doivent être amortis en trente ans. |

Afin d’assurer le recouvrement des taxes et redevances nécessaires au service des annuités, les syndicats d'irrigation jouissent d’un privilège qui prend rang immédiatement après celui des Contributions directes et s'exerce de la même manière.

C’est donc le tribunal administratif qui se trouve compétent pour assurer la perception des ressources nécessaires à l’amortissement des emprunts ainsi consentis par le Crédit Foncier de France.

Dans ces conditions un large concours put être accordé aux syndicats. Depuis 1919 seulement, 13 syndicats ont contracté près du Crédit Foncier divers emprunts, dont le total atteint sensiblement le cin-

quième de la somme que l'Algérie est autorisée à cautionner (1).

Le montant des prêts ainsi accordés par le Crédit Foncier de France depuis la fin de la guerre provient des diverses émissions d’obligations communales effectuées en 1917, 1920, 1921, 1922, 1923, 1926 et 1927.

C. — OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LE CRÉDIT FONCIER D’ALGÉRIE ET DE TUNISIE AVEC SES RESSOURCES PROPRES.

Pour réaliser les opérations qu'il traite seul, le Crédit Foncier d'Algérie dispose de son capital, qui fut porté après la guerre de 78 millions 1/2 à 150 millions et surtout des sommes déposées dans ses caisses, sommes dont: l'importance s’est considérablement accrue depuis la clôture des hostilités ainsi que per-

met de s’en rendre compte le tableau comparatif

ci-dessous :

1918 (31 déc.) 31 déc. 1927 Dépôts en comptes courants à vue ..... 132.361.170 34 19027:598-976"51 Dépôts sur bons de caisse et à préavis .. 6.100.684 70 200.194.996 55

Les affaires traitées par la Société algérienne se trouvent énumérées dans les articles 3, 4 et 6 de ses statuts. Elles peuvent se diviser en deux catégories??

a) Opérations foncières ;

b) Opérations de banque.