PAPA REINE

ciales, le nombre minimum des membres fondateurs n'est pas déterminé : il suffirait donc de deux personres pour constituer valablement une Caisse Locale. Mais il faudrait que ces deux personnes fussent régulièrement affiliées à un syndicat agricole ou à une société d'assurances mutuelles à forme syndicale (1).

Les fondateurs sont absolument libres de fixer comme ils l’entendent le fonctionnement de leur caisse, car ce droit leur est formellement reconnu par la loi de 1894 (2).

Le législateur a donc voulu créer un type de société entièrement nouveau et aucune prescription susceptible d’entraver l’essor de la mutualité ne se trouve imposée aux adhérents, seuls juges de l’opportunité des règles à adopter. C’est ainsi qu’il appartient aux fondateurs de déterminer si la caisse sera placée sous le régime de la responsabilité limitée ou sous celui de la responsabilité illimitée de ses membres.

Le projet déposé par M. Meline et qui devint la loi de 1894, se basant sur l’exemple des caisses allemandes de crédit agricole, prévoyait que les sociétés françaises seraient censées établies sous le régime de la responsabilité solidaire et illimitée, à moins d’une décision contraire formellement insérée dans les sta-

4. Ceci n’interdit pas bien entendu la création de Sociétés de crédit suivant les prescriptions du droit commun, entre agriculteurs non syndiqués. Mais de semblables organisations ne pourraient évidemment bénéficier de la législation spéciale du crédit agricole mutuel. Il n’en a du reste pas été créé en Algérie.

2. « Les statuts déterminent le siège et le mode d’administration de la société de crédit, » Loi 5 novembre 1894, art. 2.

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tuts. Mais on préféra laisser aux fondateurs leur pleine et entière liberté. É

Il s’est en fait constitué des Caisses Locales appliquant chacun des deux principes. Toutefois il faut remarquer que l’heureuse réussite des sociétés à responsabilité solidaire illimitée demeure avant tout la conséquence d’une sage administration. Lorsque les crédits sont prudemment accordés et utilement employés, la responsabilité indéfinie ne doit en effet jamais être mise en jeu. |

Du reste, dans le groupe des caisses d’Alger et d'Oran qui ont adopté le principe de la solidarité illimitée, cette solidarité n’a jamais eu l’occasion de s’appliquer effectivement (1). |

Sans vouloir insister sur les avantages ou les inconvénients de chacun de ces deux régimes, il est permis de faire observer que, dans les pays où l'esprit d'association n’est pas extrêmement développé, les systèmes de solidarité illimitée ou même restreinte, présentent l'inconvénient d’effrayer les cultivateurs soucieux de ne pas trop s'engager.

Aussi la brochure éditée par l'Administration à l'usage des caisses de crédit agricole donne-t-elle la formule complète des sociétés à responsabilité limitée et ne fait-elle que citer les autres, reposant sur une solidarité plus ou moins complète (2).

Cette liberté reconnue aux fondateurs en ce qui