Salphati, op. cit., p

2. Guide pour la création et l'administration des Caisses de crédit agricole mutuel (Ed. du Ministère de l'Agriculture.)

concerne le régime qu’ils veulent adopter n’est pas moindre lorsqu'ils veulent fixer les règles administratives de la société.

La gestion de la Caisse peut être confiée, soit à un Conseil d'Administration, soit à un Comité de direction, soit même à un Directeur unique. En réalité, les Caisses qui fonctionnent actuellement en Algérie sont toutes gérées par un conseil désigné à l’Assemblée Générale des sociétaires. Ce conseil est quelquefois assisté par un Comité d’escompte dont la mission consiste à examiner les demandes de prêts sollicités.

Bien que certaines des dispositions de l’organisation des Caisses Locales soient très nettement en dehors du droit commun, ces sociétés n’en conservent pas moins le caractère commercial. Les livres de commerce exigés par la loi doivent être tenus régulièrement et une Caisse peut être déclarée en faillite ou mise en liquidation judiciaire. Mais les Caisses de crédit agricole sont dispensées de l’immatriculation au registre de commerce institué par le décret du 8 novembre 1921 qui a étendu à l'Algérie les dispositions de la loi du 18 mars 1919 (1).

Le souci de favoriser l’extension des Caisses mutuelles, qui se marque déjà par l'esprit de liberté présidant à leur constitution, se manifeste également par l'octroi d'importants avantages pécuniaires ét

fiscaux.

Les exemptions fiscales accordées aux Caisses Lo-

cales sont motivées par le fait que «leurs bénéfices,

‘4, Décret du 26 novembre 1925, art. 5.

quand ils ne sont pas ristournés aux emprunteurs, sont mis en réserve pour être soustraits à tout partage ultérieur et obligatoirement affectés, en cas de liquidation, à une œuvre d'intérêt général agricole » (1).

Et les Caisses agricoles sont ainsi exemptées du paiement de la patente, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de la taxe sur le chiffre d’affaires et de l’impôt sur les valeurs mobilières. La plupart de leurs actes sont dispensés du versement des droits de timbre et d’enregistrement.

Une autre faveur dont jouissent les organismes de crédit agricole mutuel et dont l’importance est telle que c’est la date de son octroi qui marque le début du fonctionnement des Caisses Locales, est le droit reconnu à l'Etat de mettre à la disposition des Caisses Régionales des sommes importantes, sans exiger d'intérêt et en autorisant ces dernières à venir en aide aux Caisses Locales. Aïnsi les Caisses Locales peuvent se procurer les ressources indispensables à leur activité. Et ceci explique pourquoi la constitution des Caisses Régionales a précédé celle des Caisses Locales.

Mais cet ensemble de dispositions favorables à la création des Caisses Locales ou destinées à faciliter leur activité, est compensé par des mesures édictées dans le but de conserver à ces sociétés leur caractère

1. Pasquier Bronde, La coopération agricole en Algérie, année 1927, p. 8.

de mutualité et d’écarter de leur administration toute intervention spéculative.

La plus caractéristique de ces mesures est certainement celle qui régit la formation du capital social. Celui-ci ne peut être formé par des souscriptions d'actions ; il ne peut être constitué que par les souscriptions des membres des sociétés. Ces souscriptions forment des parts qui peuvent être de valeurs inégales, mais sont obligatoirement nominatives et cessibles seulement aux membres de syndicats agricoles, avec l’agrément de la société (1).

Généralement, les Caisses ont adopté la forme de sociétés à capital variable. Aussi est-il prescrit que le fonds social ne pourra descendre au-dessous du montant qu'il atteignait à la constitution. Ce capital initial est rarement important ; il s’augmente des souscriptions imposées aux sociétaires à l’occasion et en proportion de leurs emprunts (2).

Le caractère de mutualité se trouve également garanti par le fait qu'aucun dividende ne doit être réparti entre les parts qui n’ont droit qu’à un intérêt fixe (3) et par l’engagement des sociétaires qui ne peuvent être libérés qu'après la liquidation des opérations effectuées par la société antérieurement à leur sortie.

Le champ d’action de sociétés ainsi organisées