Abrogé et remplacé par l'arrêté du 15 mars

verneur Général qui décide, après avis de la « Commission consultative du crédit agricole », organisme spécial créé par la loi du 8 juillet 1901.

Il est tenu compte pour chaque institution, de la nature de ses opérations, de l’importance de ses besoins, de la valeur des garanties présentées, notamment du montant de capital libéré et, d’une façon générale, de tous les éléments de nature à permettre de juger de sa solvabilité et à assurer le remboursement de l’avance à son échéance.

Cette échéance varie selon la forme des prêts auxquels les avances sont destinées à faire face.

Celles consenties pour prêts à court terme doivent être remboursées à Féchéance, sans notification spéciale.

En ce qui concerne les avances destinées aux prêts à moyen terme, l’amortissement annuel en est prévu par le versement des fractions de prêts remboursées au cours de l’année précédente. Le délai d’amortissement ne peut dépasser six années. Il est porté à 25 ans, s’il s’agit d’avances pour prêts à long terme (1).

Mais toutes ces avances deviendraient exigibles immédiatement, si la Caisse était dissoute, déclarée en faillite ou mise en liquidation judiciaire, ainsi que dans le cas où elle violerait ses statuts ou les modifierait sans autorisation du Gouvernement général. Il en seraït de même si les remboursements prévus

1. Il peut même être de 50 ans, s’il s’agit d’avances destinées à faciliter les opérations des sociétés coopératives de reboisement.

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n'étaient pas effectués dans un délai de 3 mois sauf

circonstances exceptionnelles admises par le Gouvernement général, après avis de la Commission consultative du Crédit agricole.

Actuellement, la procédure à suivre pour obtenir une avance est fixée de la façon suivante (1) :

Les demandes présentées par les Caisses Régionales doivent l'être séparément, pour chacune des catégories d’opérations auxquelles les avances sont destinées à faire face :

— Prêts à court terme ;

— Prêts à moyen terme ;

— Prêts individuels à long terme ordinaires ;

— Prêts individuels à long terme spéciaux (mutilés, anciens combattants, victimes civiles de laguerre).

Ces demandes doivent être adressées au Gouverneur Général avant le 1€ mars de chaque année et les Caisses doivent y joindre les pièces suivantes :

Deux exemplaires des statuts ; une liste des souscripteurs indiquant le capital versé en espèces par chacun d’eux (2) et le Syndicat professionnel agricole auquel chacun est affilié ; un certificat ou une attestation constatant l’importance du capital versé ; la liste des membres du Conseil d'Administration et des Commissaires de surveillance ; une copie des délibérations de l’Assemblée générale constitutive,