Arrêté du Gouverneur général en date du 29 avril

2. L’indication du capital est exigée, parce que le maximum de l’avance est conditionné par le montant du fonds social. Ce maximum ne peut dépasser le quintuple du capital libéré.

un récépissé du Greffe de la Justice de Paix certifiant que les conditions de publicité prescrites ont été remplies ; une liste des Caisses Locales affiliées ; une note sur l’organisation financière et le fonctionnement de la Société, ainsi que sur le contrôle des Caisses affiliées.

À côté de ces principes posés par le Gouverneur Général, diverses dispositions furent édictées par la Commission consultative.

En effet, trop de Caisses finissaient par considérer ces avances comme une subvention déguisée, mais définitivement acquise. D'autre part, l’afflux des demandes, résultant de l’extension des opérations de crédit agricole mutuel, empêchait de donner satisfaction à toutes indistinctement. Il fallut réserver l'appui financier de l'Etat aux Caisses Régionales qui faisaient, des fonds prêtés, l’utilisation la meilleure (1).

Aussi la Commission décida-t-elle que les avances accordées aux Caisses devaient leur servir à étendre leurs opérations en faveur des petits colons et qu’il fallait tenir compte de l’accroissement de leur portefeuille obtenu grâce à d’autres ressources. Un maximum du montant de chaque prêt motivant l’appel au concours de l’Etat fut fixé en même temps que la proportion du tiers du portefeuille était prise comme base de l’avance à consentir. Cette proportion était ramenée au quart, si les prêts à couvrir dépassaient 2 millions.