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cela dans une certaine mesure au mépris de l'intérêt économique. Le régime dotal, en effet, apporte des entraves au commerce par l’inaliénabilité qu’il établit et il peut arriver qu'il soit dans certains cas une cause de dépréciation de la propriété. Supposons, en effet, que le propriétaire d’un immeuble dotal trouve l’occasion de le vendre à un prix très élevé, parce qu'il est par exemple enclavé dans une ferme. IL devra renoncer à l'espoir de ce gain inattendu. Qu'un immeuble dotal se trouve entre les mains d’un individu qui est inapte à le faire fructifier ; il ne pourra s’en défaire et l'immeuble pourra perdre de sa valeur pour n'avoir pas été

entretenu.

D'autre part, le régime dotal entraîne pour les transactions une très grande insécurité. Si un tiers achète à une femme des biens dotaux et ne prend pas soin de vérifier le contrat de mariage de cette dernière, la nullité de l’acte sera pro-

noncée et le tiers pourra être frustré.

Pour toutes ces raisons, l'attitude du notaire à l’égard du régime dotal, est en parfait accord avec l'intérêt économique du pays et il y a là une nouvelle raison pour demander son maintien, Ce n’est pas le fonctionnaire, en eîlet, qui pour-rait lutter efficacement contre le régime dotal, car ses conseils pour en d'tonrasr les clients n'auraient pasle m ême poids et son intérêt ne le pousserait point à agir dans le

même sens que les notaires.

Pour conclure, nous dirons que le notaire actuel, revêtu d'un certain caractère officiel, doit rester le rédacteur des

contrats de mariage, qu'on ne saurait lui préférer un fonc—

tionnaire qui n'aurait pas la confiance du public, et même un homme complètement libre, comme l'homme d'affaires que certains souhaitent pour remplacer l'officier ministériel, car avec lui l’acte perdrait de la solennité qui lui est indis-

pensable,

‘De Gayfier ÿ