DU BIEN DE FAMILLE INSAISSISSABLE

C'est la loi du 12 juillet 1gog qui a établi en France le bien de famille insaisissable. Elle s’est inspirée de celles qui ont créé aux États-Unis le homestaed américain et elle a été le résultat de nombreuses études faites entre 1880 et

D'après cette loi tout Français peut constituer un bien de famille insaisissable pourvu qu’il n’en ait déjà un. Le bien de famille doit porter sur des immeubles, terres ou maisons qui ne sont pas grevés d’hypothèques et sur lesquels il n'ya pas d'indivision. La constitution de ce bien est limitée à un maximum de valeur de 8.000 francs. « Elle résulte, dit la loi, d’une déclaration reçue par un notaire, d’un testament ou d’une donation, »

Ici par conséquent le notaire doit nécessairement intervenir puisque le texte du 12 juillet 1909 exige des actes authentiques pour constituer un bien de famille. Ily a là un monopole pour cet officier ministériel et il faut bien reconnaître qu’il se justifie par une excellente raison.

Le projet voté par la Chambre des députés en 1906 se

J/ contentait d’une simple déclaration faite à la mairie; c’était une formalité trop simpliste, car la constitution d’un bien de famille entraîne des conséquences graves et elle exige de ce fait des conseils éclairés qu’un secrétaire de mairie est la plupart du temps incapable de fournir.

Il suffit d'examiner les effets que produit cette constitution pour se rendre compte du l’utilité que présente le concours du notaire.

Le plus important de ces eflets est que le bien de famille échappe aux règles de la saisie. Il ne peut être saisi quant au capital et aux fruits par un créancier dont la créance est postérieure à la constitution. Par contre, il peut être saisi par des créanciers antérieurs pourvu que ces créanciers, Si ce sont des créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrivent leurs privilège ou hypothèque avant l'expiration d’un délai de deux mois, pendant la durée duquel il est procédé à des formalités de publicité par affiches et par insertions. Si ce sont des créanciers chirographaires ils sont admis pendant ce même délai à former opposition à la constitution en l’étude du notaire rédacteur de l'acte.

D'autre part, et c’est là surtout ce que le constituant doit bien savoir, le bien de famille ne peut être hypothéqué, ni vendu à réméré. Le propriétaire ne peut renoncer à l'insaisissabilité et il ne peut plus le vendre sans le consentement de la femme s’il est marié et sans l'autorisation du conseil de famille s’il a des enfants mineurs. Voilà certes des effets qui sont de nature à faire réfléchir ceux qui auraient l’intention de constituer un bien de famille. L’avis du notaire à ce point de vue paraît très utile, car cet officier ministériel.

J connaît la famille de celui qui vient lui demander conseil, est au courant de ses projets et se trouve à même de juger s’il sera profitable à tel ou tel individu de faire l'opération qui l'amène à son étude. Ensemble ils examineront la question et l'affaire ne se traitera qu'après avoir été longuement étudiée et mûrie,

Si au contraire, la déclaration devait être faite devant un secrétaire de mairie ou devant le fonctionnaire qui remplacerait le notaire,les conseils manqueraient au client, non pas que ce dernier fut incapable de les donner, mais parce que ce serait l’aflaire des commis que de rédiger un pareil acte et que sans donner au constituant le temps de la réflexion, sans lui exposer les inconvénients de sa décision on lui ferait sur le champ signer, une déclaration qu’il regretterait ensuile, Or, c’est là un acte assez important pour qu'il soit entouré de conditions qui empêchent qu’on ne la fasse à la légère.

Enfin dernière conséquence,le bien de famille reste insai- : sissable après la dissolution du mariage sans enfant au profit du survivant des époux s'il est propriétaire. Si, au contraire,il existe des mineurs au moment du décès de l’époux propriétaire de tout ou partie du bien, le juge de paix peut, soit à la requête du conjoint survivant, du tuteur ou d'un enfant majeur, soit à la demande du conseil de famille,ordonner Ja prolongation de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants et allouer s’il y a lieu une indemnité pour ajournement du partage aux héritiers qui sont ou qui deviennent majeurs et ne profitent pas de l'habitation.

Tels sont, en résumé et d’une façon sommaire. les effets

que produit là constitution d’un bien insaisissable de famille

insaisissable ; on voit qu’ils sont assez importants pour qu’on exige une déclaration notariée et nous ne reviendrons pas sur eux; il nous reste à examiner si le bien de famille tel qu'il à été organisé par la loi du 12 juillet 1909 est utile à la société, s’il estavantageux aux paysans et si le notaire peut favoriser le développement de cette institution.

Les motifs qui ont fait voter cette loi sont à la fois d'ordre

moral et social.

D'abord on a pensé que le bien de famille mettrait la famille à l'abri de toute espèce de dangers de dissolution. De plus on a cru qu'il aurait l'avantage de maintenir les propriétaires paysans d'arrêter leur émigration vers les villes. Aussi est-il naturel que ces motifs aient rendu cette loi séduisante à tous les esprits. Malheureusement elle se heurte à de très grosses objections.

En premier lieu les paysans feront-ils la déclaration prévue par la loi ? Il est peu probable que d’eux-mêmes ils fassent une constitution de bien de famille. Mais le notaire est bien placé pour engager certaines gens à cette opération, On sait en effet quel rôle il a pris auprès des familles. IL est au courant de toutes les difficultés de toutes les malversations qui désolent telle ou telle d’entre elles, Il connaît les défauts, les vices de tel ou tel père qui est en train de ruiner ses enfants ; il peut avoir sur lui une heureuse influence et l’amener à réserver pour ceux qui viendront après lui l'habitation et quelques lopins de terre. fl s’attendrira aux supplications de la femme, écoutera avec bienveillance les demandes des enfants et consentira à faire une démarche

auprès de celui qu’on veut arrêter sur une pente fatale.

Ici le rôle économique du notaire pourra donc, s'exercer utilement comme il s'exerce déjà quand il s’agit d’un testament ou d'une donation. Mais il faut bien reconnaître que le notaire ne sera pas incité à favoriser les constitutions de bien de famille et qu'il faudra un cas particulier pour l’amener à une proposition du genre de celle que nous indiquions tout à l’heure.

Remarquons d’abord que le notaire aura plus d'intérêt à pousser ses clients à une donation qu'à une constitution de bien de famille, car cette donation entraîne à peu près les mêmes conséquences et donne droit pour son rédacteur à des honoraires beaucoup plus élevés.

D'autre part, et surtout, la constitution du bien de famille présente pour le notaire aussi bien que pour le particulier un grand inconvénient. C’est une institution qui diminue considérablement le crédit. Alors qu’en effei le client d'un notaire est susceptible de vendre ou d’acheter, de prêter ou d’hypothéquer, celui qui aurait fait une constitution de bien de famille ne pourait plus vendre sans le consentement de sa femme et il ne lui serait plus possible de vendre dans aucun cas à réméré ou de constituer une hypothèque. Un pareil client cesse désormais d’être un client véritable puisqu'il ne sera plus appelé à l'étude pour les actes courants qu’il pouvait y faire faire. |

L'intérêt du notaire sera donc d'empêcher la constitution du bien de famille et puisque comme nous le disions plus haut c’est sur lui particulièrement qu’on avait pu compter pour la favoriser il en résulte que la loi du 12 juillet 1909

sera une sorte de loi artificielle.

RE iQESs

Faut-il le déplorer? Nous ne le croyons pas, car cette loi soulève des critiques telles que son application serait plus nuisible qu'utile.

En effet la constitution du bien de famille a pour conséquence de supprimer pour ainsi dire le crédit dont l’agriculture à un sigrand besoin et voici pourquoi : le propriétaire qui a fait cette constitution, ne peut emprunter de l'argent en hypothéquant son bien, il ne peut non plus trouver de créanciers chirographaires car le gage de ceux-ci disparaît pour une grande partie. Enfin ce n’est pas seulement le crédit personnel qui est détruit, mais aussi le crédit mutuel et par là toutes les sociétés agricoles. |

Dans uue autre ordre d'idée la constitution du bien de famille peut laisser la propriété entre des mains inaptes à la faire fructifier ‘et il y a là au point de vue économique un sérieux inconvénient.

Quant au point de vue social il faut bien remarquer que dans un pays où il y a nécessairement des non propriétaires ilest dangereux de poser en règle que le privilège de la propriété consiste non seulement à avoir le droit de défendre son bien contre toutes attaques, mais encore à le garder quand on en est devenu incapable (x).

Aussi peut-on déclarer que laloi du 12 juillet 1905 aboutit à une dépréciation de la production genérale et à un avantage tout à faitinsignifiant pour le propriétaire.

Nous n’insisterons pas sur les diverses objections de détail

que l’on peut faire à la loi française. C'est ainsi parexemple