Voir plus haut le paragraphe des dépôts de fonds
Nous en avons fini avec cette importante question du notaire banquier qui ne se présenterait pas si le notaire était remplacé par un fonctionnaire. Celui-ci en effet ne sor- : tirait pas de son métier pour empiéter sur celui du voisin. Certains y verraient un avantage car c’est le fait d'avoir été banquier qui a le plus souvent amené les notaires devant la juridiction criminelle. Nous croyons, nous, que la banque du notaire favorise plutôt la nation et les particuliers etque si, à l'instar de certains banquiers il y a des notaires qui lèsent leurs clients on ne peut en déduire qu'il y a lieu de leur interdire d'une façon absolue de s’immiscer dans les opérations de banque. Ce qu'il faudrait, et c’est sur ce point que nous sommes parfaitement d'accord avec M. Ajam, ce serait l'inspection sérieuse de la comptabilité des notaires.
Le décret du 30 janvier 1890 a bien réorganisé cette comptabilité en prescrivant la tenue par les notaires de certains livres qui sont le livre-journal, le registre de frais d'actes, le grand livre et le livre de dépôts, mais il a eu le tort de confier la surveillance à la Chambre des notaires; celle-ci, aux termes de ce décret, nomme des délégués qui sont chargés de vérifier les études de leurs confrères de l’arrondissement. Malgré les peines qui peuvent être prononcées contre ces délégués il en résulte que l'inspection est illusoire.
Par solidarité confraternelle les notaires inspecteurs s’en remettent à celui qu'il contrôle, et même en cas d'erreurs flagrantes ils ne les signalent pas.
Il y aurait lieu, comme le dit M. Ajam, de déléguer à des inspecteurs des finances la mission de vérifier les comptabi-
lités notariales. L’honorable député ajoute que cette vérifica-
tion pourrait être faite à l’improviste. Nous croyons que ce serait exagéré et que l'inspection faite une fois l’an et à une
époque déterminée serait suffisante.
Cette réforme qui est à souhaiter serait inutile si tous les notaires avaient la scrupuleuse honnêteté qu’on est en droit d'exiger d'eux; malheureusement il n’en est pas ainsi et si nous consultons les statistiques judiciaires nous constatons que la corporation notariale n’est pas une de celles qui fournit le moindre contingent de criminels. Cependant il ne faut rien exagérer car, sur près de 9.000 nolaires (il y en avait 8.910 en 1896), voici ce que révèlent les documents
statistiques qui englobent d’ailleurs les notaires et les clercs.
Année 1904— Le nombre total des notaires et clercs accusés est de 12. Sur ces 12: 3 ont été acquittés ; 2 condamnés à une peine d’un an de prison ou moins, ou à l'amende ; 6 condamnés à une peine de plus d’unan ; 1 condamné aux
travaux forcés à temps.
Année 1905.— Le nombre total desnotaireset clercs accusés est de 21: 3 ont été acquittés, 1 condamné à une peine d’un ande prison ou moins ou à l’amende; 12 à plus d’un
an de prison; 5 à la réclusion.
Année 1906.— Lenombre total des notaires et clercsaccusés est de 12: 1 a étéacquitté; 3 ont été condamnés à une peine d’un an de prison ou moins ou à l’amende ; 5 à plus
d’un an de prison ; 3 à la réclusion.
Année 1907. — Le nombre total des notaires et clersaccu-
sés est de IT : 4 ont été acquittés ; 1 condamné à une peine
d'un an de prison ou moins ou à l’amende ; 4 à plus d’un an de prison ; 2 à la réclusion (1).
Comme on le voit, la proportion n’est pas exorbitante; elle serait bien plus élevée le jour où le notaire aurait disparu, car ceux qui voudraient se substituer à lui pour prendre en main les intérêts du public n’offriraient pas les mêmes garanties et ne seraient pas soumis à la même surveillance.
Le danger n'est pas assez grave pour réclamer un remède
aussi radical que la suppression du notariat.
1. Compte général de l'administration de la justice criminelle présenté au Président de la République par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, années 1904-1905, 1906 et 1907.
De Gayflier d
