CA

sacrifié au paiement intégral des droits d’enregistrement la certitude de rester propriétaire sans avoir de rente à verser. |

Mais c’est surtout dans les déclarations de succession auxquelles nous arrivons maintenant que la-fraude pourra se produire et il nous faut examiner le rôle important que Joue ici le notaire...

Depuis plusteurs années, exactement depuis la loi du 25 février 1901 qui a singulièrement augmenté les droits de succession, mais qui à permis la déduction du passif, les notaires sont chargés par leurs clients derédiger les déclarations de succession. [l ne s’agit pas là d’un acte authentique, mais d’un exposé des biens dont on hérite. Cet exposé est fait sur des feuilles spéciales que délivre l’enregistrement et qui sont d’un prix siminime qu’il étonne à première vue tous ceux qui en achètent. Ceux-là d’ailleurs ne tardent pas à en avoir l’explication quand ils se présentent à nouveau pour verser les droits réclamés. Alors qu'en effet cette même administration vend du papier timbré à un prix exorbitant, variant entre 60 centimes et 2 fr. 5o, elle cède les feuilles de déclaration pour 2 centimes 1/2, mais elle se rat-

trape en exigeant de l'héritier des sommes considérables.

La déclaration de succession est en réalité un acte sous seing privé qui est souvent fort difficile à rédiger et qui ne donne droit qu’à des honoraires très réduits : 1 0/00 ; il y a bien peu de particuliers qui seraient à même de les faire car elles donnent lieu fréquemment à des liquidations compliquées. D’abordelles sont précédées d'un entretien entre le

notaire et les héritiers qui indiquent à celui-ci le mon-

Ne

tant de la succession et qui demandent ce qu'ils doivent déclarer, L’officier ministériel leur donne à ce point de vue toutes indications utiles et on reconnaîtra sans peine que ce n'est pas au premier venu qu'on peut faire de pareilles confidences et surtout à un agent du fisc qui s’empresserait deprendre acte de tout ce qui lui serait dit et de percevoir même sur des valeurs qui ne doivent pas figurer dans la déclaration. En un mot nous voyons intervenir ici le notaire en tant que conseil dans un acte qui intéresse l’économie politique puisqu'il s'agit d’une déclaration qui donne lieu à un impôt très rémunérateur pour l'Etat: les droits de succession. C’est pour cette raison d’ailleurs que nous lui donnons dans cet ouvrage un développement qui est en rapport avec son importance.

Il y a donc un fait acquis; le notaire fait les déclarations de succession. La question qui se pose est celle de savoir s’il est bon et utile qu'il en soit chargé...

Disons tout d’abord que si les notaires n’ont pas au point de vue pécuniaire un grand intérêt à faire des déclarations de succession ils y tiennent cependant, car elles sont la source d'actes postérieurs et donnent des renseignements très précieux sur la situation financière d’une famille. Aussi dans nombre d'études toutes les déclarations sont recopiées sur un registre spécial, et ce n'est pas ce registre qu’on consulte le moins souvent.

Mais si le notaire tient dans une certaine mesure à conserver la rédaction de ces déclarations, les particuliers ont un intérêt bien plus grand à s'adresser à lui. Nous disions

tout à l'heure qu'il s'agissait d’un acte délicat et compliqué

qui exige de la part du client une entière confiance. Celui-ci, en effet, ne connaît pas les lois de finance ; il ignore les choses qui sont frappées de droits de succession et il peut commettre à ce point de vue des erreurs qui lui seraient préjudiciables, Quelques exemples le montreront.

L'administration de l'enregistrement admet qu’on puisse ne pas faire état dans la déclaration des créances qualifiées véreuses où irrecouvrables ; elle permet de ne payer le droit qu’au jour du versement des fonds provenant de ces créances et même si les héritiers s’abstiennent pendant les deux ans qui suivent la déclaration de succession, de faire aucune demande en vue du recouvrement, ils sont définitivement affranchis du droit (r). Le notaire qui est, bien entendu, au courant de cette faculté, ne manquera pas de demander au client si les créances qu’il {ui présente sont des créances sûres et passibles de ce fait du droit de succession. Il l’engagera à se renseigner à ce sujet et ce sera là un avis qui pourra être précieux.

A l'inverse, il y a des gens qui héritent de titres déposés dans une banque et qui se figurent que, puisque ce sont des titres au porteur, l'enregistrement n'a pas à les connaître. Ils ne les déclarent pas et au moment de réclamer les fonds à la banque, le fisc retrouve ses droits qui augmentent du double et quelquefois du triple.

Qu'un individu, et le cas est fréquent, hérite de son frère et trouve dans la succession des titres nominatifs ; s’il n’est

pas conseillé, il pensera que, puisque ces titres sont au même