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tion le concurrence et le prive de certains bénéfices sur les quels il pourrait compter.

Les receveurs de l'enregistrement, en effet, doivent délivrer des extraits de tel ou tel acte notarié, pourvu qu’on leur présente une ordonnance du juge de paix qui autorise cette délivrance. De cette façon, on peut avoir communication d’un acte dont la minute est déposée chez un notaire, sans avoir à demander à ce dernier une expédition dudit acte. Il s’ensuit que le notaire perd de ce fait, au profit de l’enregistrement, les droits de recherche ou de rôles.

D'autre part, l'enregistrement concurrence aussi le notaire sur un second point : c’est quand il s’agit de donner à un acte date certaine. L'article 1328 du Code civil, en effet, est ainsi

conçu :

Les actes sous seings privés n’ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d’inven-

taires.

De cet article, il résulte que la date certaine est acquise. ou par la mention de l’enregistrement ou par l'insertion dans un acte notarié. Il y a là par conséquent une concurrence faite aux notaires, qui pour être parfaitement loyale et légitime, n’en lèse pas moins ces derniers.

Mais, objecte-t-on, et c’est pour en arriver à ce sujet que nous avons donné tout l'exposé qui précède, le notaire peut

frauder l’enregistrement quand ils’agit des déclarations de

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successions et voilà pourquoi il serait peut-être utile de lui enlever sa fonction,

Nous avons déjà répondu à cette objection pour ce qui toucheaux actes notariés ; il nous reste à examiner le cas particulier qui se présente et qui ne diffère guère de ceux que nous avons eu à étudier.

Rappelons d’abord tous les avantages que le client trouve à s'adresser au notaire; ils se résument en ceci: conseils indispensables et quelquefois avance de fonds. Il est indubitable que si on supprimait le notaire les clients auraient recours, pour les déclarations de succession comme pour les autres actes à des hommes d’affaires qui se chargeraien, moyennant une rétribution plus forte et payée d'avance, de suppléer l'officier ministériel disparu. Comment admettre en effet qu'un contribuable aille d’abord et sans avoir pris conseil se jeter dans les griffes du loup, qui en l’espèce serait le notaire fonctionnaire, exerçant en même lemps la fonction de receveur d'enregistrement ? Comment espérer que l’héritier fasse connaître à l’agent du fisc le montant de la succession qui lui échoit ? Les secrets qu'il réserve actuellement à son notaire, 1l ne les confierait pas au fonctionnaire qui remplacerait ce dernier, et il lui faudrait, pour se rendre compte des droits qu’il a réellement à verser, prendre conseil auprès de gens qui pourraient être très honorables, mais qui ne seraient pas soumis à la discipline des notaires et dont les honoraires ne seraient pas taxés par le président du tribunal.

D'ailleurs est-il vrai que le notaire puisse frauder facilement l'administration de l’enregistrement quand il s’agit des

droits de succession ? Nous avons vu que dans certains cas

La

son intervention était plutôt favorable à celle-ci puisqu'il montrait aux clients la nécessité de déclarer tels ou tels titres que ceux-ci ne voulaient pas faire paraître dans la déclaration. Ces cas sont nombreuxet nous sommes persuadé que sans le notaire il y aurait plus souvent des sanctions pécuniaires à l’égard de ces contribuables fraudeurs.

Certes nous ne nions pas que le notaire ne puisse ici comme ailleurs favorisér cette fraude en indiquant le moyen de ne pas payer des droits de succession qui devraient être légalement perçus. Il existe notamment un cas très simple où le notaire consulté montrera au client la façon de tromper le fisc, et ce cas mérite d’être signalé.

I] faut supposer un individu sur le point de décéder et de laisser à son héritier une créance qu'il a contre celui-ci : si celte créance existait au jour de la mort de cetindividu, son débiteur qui devient son héritier serait libéré, mais devrait verser à l'enregistrement des droits sur la somme que constituait ladite créance, Pour épargner ces droits il suffit de faire quittancer par le créancier les sommes qui lui sont dues et moyennant des frais peu élevés on er évite de gros. Il est certain que le notaire dont l'intérêt est de faire la quittance ne manquera pas de la proposer au client si on le met au courant de la question, et il sera alors permis de dire que le notaire enlève à l’enregistrement une somme qui devrait lui revenir.

Cet exemple montre bien que l'opinion de M. Charles Dumont, renforcée de celle de M. Ajam sur la fraude possible des notaires n’est pas complètement injustifiée. Mais sera-ce fréquemment que le notaire agira de la sorte et con-

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seillera la fraude fiscale ? À cela nous répondrons que son intérêt n’est pas toujours de conseiller cette fraude puisque ses honorairessont habituellement proportionnels aux sommes indiquées dans les actes soumis à l’enregistrement, et que de plus il a le droit de percevoir un honoraire pour chaque droit perçu par le fisc.

D'autre part les cas qui se prêtent à la fraude sont rares et même dans le cas que nous avons donné comme exemple il faut bien dire que la quittance des sommes dues, si elle est proposée par le notaire et par le débiteur, pourra être repoussée par le créancier ; celui-ci, en eflet, même à la veille de la mort, peut espérer guérir et vouloir garder jusqu’au bout son titre et sa créance. Bref il ne sera pas toujours facile de tromper l'enregistrement et d’ailleurs comme nous le disions plus haut les inspecteurs veillent et leur travail consiste précisément à rechercher les fraudes et à les sanctionner.

Pour conclure nous estimons qu'il n’est pas tout à fait inexact de dire que le notaire peut, dans certains cas très restreints et très particuliers, conseiller et favoriser la fraude fiscale, mais que la grande majorité des actes qu’il reçoit et des déclarations de succession qu'il rédige ne contiennent rien de contraire aux lois sur l’enregistrement. D'ailleurs il reste vrai que l’on ne pourrait incriminer que quelques notaires à la fois malhonnêtes et très habiles qui se livrent d'une façon continue à la fraude, il reste vrai que les notaires concurrencés par l'enregistrement lui rendent malgré tout de signalés services en recueillant les droits énormes qu’elle perçoit ; il reste vrai enfin que les notaires font naître des

aflaires très nombreuses quin’auraient pas lieu sans leur

intervention et que toutes ces affaires se traduisent par des actes sur lesquels l'enregistrement perçoit les sommes qui lui reviennent.

Toutes ces raisons mülitent en faveur du notariat et l’on ne peut dire que l'administration de l'enregistrement aurait intérêt à voir disparaître le notaire, car il lui donne plus qu’il

ne lui prend.