chapitre VII relatif aux honoraires des notaires était bien

de nature, d’ailleurs, à motiver de pareilles décisions, car il s'exprimait ainsi : € Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par devant eux seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées et sur les renseignements qui leur seront fournis par les notaires et par les parties. » Aussi ce point n'est-il pas discuté.

On admet aussi généralement que l'honoraire du notaire doÿ être proportionné à la responsabilité encourue pour la rédaction de l'acte et la garde de celui-ci. Cet élément, croyons-nous, doit tenir sa place dans la fixation de l’honoraire, car le notaire en faisant un acte pour lequel il encourt une grande responsabilité comme l'obligation par exemple, risque de perdre beaucoup plus qu’il ne gagne. Il suffit, en effet, de consulter les recueils de jurisprudence pour se

rendre compte de l'étendue de la responsabilité du notaire ; « elle est inappréciable, dit M. Amiaud, si l’on veut parcourir toutes les chances où elle peut être exercée et calculer son importance sur la possibilité des erreurs et des négligences qui peuvent nous échapper (1). Et le même auteur de conclure : « Les honoraires n’ont pas seulement pour but de rémunérer le notaire des actes et du travail intellectuel que cette rédaction leur occasionne : ils sont aussi et ils doivent être une juste indemnité de la responsabilité qu'ils

encourent. » D'ailleurs, dit M. Suret, « la jurisprudence