LE REGIME ADMINISTRATIF DU PORT ET LA QUESTION DES PORTS FRANCS

Avant de terminer cette étude, nous allons tracer en quelques mots le régime administratif du port et mettre en valeur le rôle primordial joué par la Chambre de Commerce. Puis, en matière de conclusion, nous donnerons notre avis sur les solutions envisagées pour le développement du port, en particulier sur les différents vœux émis pour établir à Dunkerque le régime de la franchise bien que toute l’évolution économique de l'après-guerre semble vouloir reléguer au second plan la question des ports francs.

$ I. -- Ré£Sime administratif.

DUNKERQUE, port non autonome, est régi par la loi du 12 juin 1920 et administré conformément aux prescriptions du décret du 7 avril 1924, c’est-à-dire que tous les services dépendant du Ministère des Travaux Publics y sont placés sous l’autorité d’un Directeur, choisi parmi les Ingénieurs en chef des Ponts-et-Chaussées, secondé par un Ingénieur chef de l'Exploitation et des Ingénieurs chargés exclusivement des travaux.

L'Ingénieur en chef et ses adjoints sont assistés par une « Commission consultative » el par une « Commission permanente d'enquête » dont les membres sont désignés par le Préfet et qui comprend plusieurs représentants de la Chambre de Commerce, un membre du Conseil Municipal, un membre du Conseil Général du département et quelques personnes choisies par les principaux usagers du port. Ces commissions sont obligatoirement consultées sur toutes les affaires relatives à l'exploitation, à l'entretien et à lamélioration du port et de son outillage.

Cette direction du port, qui reste toujours aux mains de l'Etat,

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est donc partagée avec les collectivités locales pour deux raisons; d’une part, les difficultés budgétaires ont conduit l'Etat à rechercher auprès des Chambres de Commerce, villes, départements, des fonds de concours pour le financement es travaux ; d'autre part, il a confié en général aux Chambres de Commerce la charge de créer, et d' exploiter les outillages publics des ports, les règles trop rigides de la comptabilité püblique ne permettant pas à Adiminis tration de s'acquitter de cette fonction d’une manière vraiment commerciale ; aussi Îles Chambres de Commerce ont-elles été amenées à participer à l'étude des affaires administratives en fournissant dans chaque cas des àvis fondés sur les besoins des usagers du port. Il faut également considérer que l’activité croissante du commerce maritime exige des décisions rapides qui peuvent difficilement s’accommoder de l'intervention constante du pouvoir central.

La gestion et l’administration du port de DUNKERQUE dont se chargeait la ville jusqu’en 1899 furent, à partir de cette date, assurées par la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce gère et dirige toutes les affaires du port, alors que l'Etat exerce un contrôle et une surveillance sur tout ce qui est fait par elle dans le port. Aussi, pour y entreprendre des grands travaux comme l’agrandissement du port, l’amélioration de son outillage, la Chambre de Commerce est tenue de demander une autorisation préalable au ministère des Travaux Publics et au ministère du Commerce.

Elle a deux budgets distincts :

° En tant que Chambre de Commerce ordinaire, son budget est alimenté par des centimes additionnels à la patente ;

2° En tant que Chambre de Commerce maritime, son budget est alimenté par des droits de port.

Parmi les principaux droits de ports qui fournissent à la Cham: bre de Commerce la plus grande partie de ses ressources, il faut citer : les droits de tonnage portant sur le tonnage de jauge des navires, les droits de péage payés sur les marchandises débarquées et embarquées, ainsi que sur les navires désarmés français et étransers stationnant dans le port, etc:

Aux termes de la loi du 28 mai 1928, les recettes provenant de la perception des droits de quais, recettes qui étaient, avant la promulgation de cette loi, partagées d’une manière égale entre la Chambre de Commerce et l'Etat sont attribuées entièrement à l'Etat.

La ville de Dunkerque continue encore actuellement à percevoir un certain droit de péage aux fins d’amortir les emprunts contractés par elle avant 1899 dans le but d'améliorer la situation du