‹ Le Role Judiciaire Du Commissaire De PoliceChapitre 10 sur 118 · En réalité, c’est toujours une question de circonstances · texte numérisé non relu

En réalité, c’est toujours une question de circonstances

9, Les règles de la loi ne sont pas absolues. Gelle-ci n’a déterminé que les phases normales de la procédure. Mais toutes ces phases ne se retrouvent pas dans chaque procédure; elles sont parfois interverties. Enflm chaque crime ou délit peut exiger suivant sa nature, des moyens différents d'information.

- l’interrogatoire des inculpés, leur arrestation, s’il y a lieu (1). Outre ces phases, la loi a tracé quelques règles en matière de mandats judiciaires,et sur la forme et le contenu des procès-verbaux.

Ces phases et règles vont être successivement examinées. ;

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