En réalité, c’est toujours une question de circonstances
9, Les règles de la loi ne sont pas absolues. Gelle-ci n’a déterminé que les phases normales de la procédure. Mais toutes ces phases ne se retrouvent pas dans chaque procédure; elles sont parfois interverties. Enflm chaque crime ou délit peut exiger suivant sa nature, des moyens différents d'information.
- l’interrogatoire des inculpés, leur arrestation, s’il y a lieu (1). Outre ces phases, la loi a tracé quelques règles en matière de mandats judiciaires,et sur la forme et le contenu des procès-verbaux.
Ces phases et règles vont être successivement examinées. ;