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doit, toutefois, recourir à cette procédure qu'avec réserve, dans le 3e cas de l’article 41.

En effet, le rapporteur, M. Dalloz, a déclaré que le projet en discussion devait s’appliquer presque exclusivement aux deux premiers cas mentionnés dans l’article 41.

Mais il est incontestable que le commissaire de police, ses agents, et même tout citoyen, sont investis du droit d'arrêter et de conduire au parquet tout individu qui se trouve dans l’un quelconque des cas prévus par Particle 41 qu €. I. Cr., auquel renvoie implicitement l’article 1 de la loi de 1863. :

Cette loi, comme nous l’avons déjà dit (voyez supra n° 4) a seulement innové, sous le rapport de l'arrestation.

Elle n’a rien décidé par rapport aux actes d'instruction. De plus, combinée avec celle du 8-12-1897, ces deux textes paraissent avoir précisé le sens des mots « temps voisin du délit » de l’article 41. D’après eux, il semble que lon peut arrêter par mesure de police, le jour du délit et le lendemain, c’est-à-dire pendant 48 heures (Voyez infra n° 41) (1).

6 bis. LE COMMISSAIRE DE POLICE EN PRÉSENCE D'UN FLAGRANT DÉLIT

Les cas de flagrant délit définis, voyons maintenant à l’œuvre le commissaire de police.

Quel que soit le mode d’information (plainte, dénoneiation, clameur publique), son premier devoir est de se transporter, sans retard, sur les lieux, car c’est dans les premiers moments du délit que la vérité se manifeste.

Ensuite, la loi lui trace les phases normales (2) de sa procédure.

Ces phases sont, après la constatation des lieux et du corps du délit, l'expertise, les perquisitions et saisies,