COMMENT SE FONT LES SIGNIFICATIONS DES JUGEMENTS DE DÉFAUT

Il faut distinguer suivant que le condamné est, ou non, domicilié dans le canton du Tribunal de simple police.

Dans le premier cas, l’huissier, à la requête du Ministère public (2), va copier au greffe le jugement et le signifie ensuite (3). Cette copie s'appelle expédition du jugement.

Dans le deuxième cas, la copie du jugement est remise par le greffier au Ministère public qui la transmet à l'officier du Ministère public près le Tribunal de simple police du domicile du condamné, aux fins de signification. Cette copie s'appelle grosse du jugement. Elle contient la formule exécutoire. C’est le seul cas, d’ailleurs, où elle est délivrée par le greffier.

L’huissier de service fait la signification et renvoie ensuite grosse et original au Ministère public, par l’intermédiaire de l'officier précité.