DE LA PRESCRIPTION

La prescription a pour base l’intérêt social (1) et non: celui du coupable.

En effet, le temps amène, d’une part, le dépérissement des preuves et, d’autre part, l'oubli de Pinfraction qui supprime la nécessité el, par suite, la légitimité de la répression.

Il faut distinguer deux sortes de prescriptions qui intéressent toutes deux le Ministère public : La prescription de l’action et celle de la peine.