Cass. 29 août 1867, Bull. Crim. n

| 2. Il s’agit iei des contraventions rurales, non prévues par le Code Pénal de 1810, ou dans des lois postérieures à ce Gode; cela, d’après le principe qu'une loi générale abroge toute loi spéciale,

Suspension de la Prescription

Malgré le silence de la loi en matière criminelle, il est admis par la jurisprudence, que les obstacles de fait ou de dtoit suspendent le cours de la Prescription.

Le Ministère public est donc fondé à se prévaloir, au point de vue de la prescription, d’un jugement qui accorde un Sursis en vue de statuer sur une question préjudicielle (4).

Quid - du pourvoi en Cassation ?

La Cour suprême décide que la prescription est interrompue par le pourvoi et qu’elle est suspendue tant que la Cour reste saisie (Cass. 21-6-1878, S. 79-1-89: Cass. 7-2-1885, S. 86-1-446; Cass. 3-12-1891, S. 92-1-48).