PRESCRIPTION DE LA PEINE

Aux termes de l’art. 639, les peines de simple police se prescrivent par deux ans.

La prescription court, vis-à-vis du Ministère public près la simple police, du jour du jugement en dernier ressort ou du jour où le jugement en premier ressort ne peut plus être attaqué par la voie de l'appel (2).

En ce qui concerne les amendes, la prescription est interrompue par l’application des moyens mis à la disposition . des agents du Trésor. £

Pour les peines de prison, elle n’est interrompue que par l’exécution sur la personne.

Effets. — La prescription de la peine équivaut à l’exé- | cution ; dès qu’elle est acquise, le condamné ne peut purger le défaut.