POUVOIRS DE POLICE

DU COMMISSAIRE DE POLICE REMPLISSANT PUBLIQUEMENT UN ACTE DE SON MINISTÈRE

Le commissaire de police jouit, lorsqu'il remplit publiquement un acte de police administrative ou judiciaire, de deux sortes de pouvoirs : l’un de police, l’autre d’instruction.

a) Pouvoir de Police

Ce pouvoir est destiné à faire respecter sa personne et sa fonction.

Il consiste dans l’expulsion et, s’il y a lieu, dans l’arrestation du pertubateur (art. 504 du C. I. Cr.) (2).

b) Pouvoir d’Instruction

I1 est destiné à permettre de dresser procès-verbal de Vinfraction commise et à faire parvenir ce procès-verbal, avec les inculpés, s’il y a lieu, à l'officier du Ministère public chargé d’y donner suite (art. 509 du C. I. Gr..).