Cass.29-6-1865, D

Cass. 16-6-1854, D. 54-5-440.

Cass. 24-2-1883, D. 84-1-92.

5, Arg. Cass. 17-9-1840, S. 41-1-608.

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cela qu’on ne saurait se montrer trop méticuleux en l’espèce (1). Nous avons vu que les termes de la loi étaient très larges en matière de saisie.

Fatalement, des abus devaient se produire de la part des officiers de Police judiciaire. Le 8 juillet 1904, M. le Procureur général près la Cour d’appel de Paris, a critiqué dans une circulaire, ce manque de discernement dans les saisies (2).

Il ya ici un juste milieu à observer. L’officier de Police n’y arrivera qu'après une assez longue pratique,

Nous terminerons cette étude en mentionnant que pour les perquisitions et saisies dans les Palais, Châteaux, Maisons Nationales, il faut observer les prescriptions du Décret du 25 novembre 1811, et de l’Ordonnance du 20 avril 1817.