ARRESTATION PROPREMENT DITE

Elle constitue une véritable mesure d'instruction.

En cas de crime flagrant, elle est permise à tous les auxiliaires du procureur de la République, qui y procèdent en s’emparant de l’inculpé, s’il est présent, ou en décernant contre lui un mandat d'amener, s’il est absent (art. ‘40) (2).

En cas de délit correctionnel flagrant, elle est permise au procureur de la République seul (Loi de 4863. art. 1®).

Quelle que soit la nature de l'arrestation, il n’en est pas moins certain qu'elle constitue l’acte le plus grave de la phase policière du procès pénal.