‹ Le Role Judiciaire Du Commissaire De PoliceChapitre 20 sur 118 · AVIS AU PARQUET · texte numérisé non relu

AVIS AU PARQUET

-Le procureur de la République doit toujours être prévenu d'urgence par le commissaire de police, en cas de crime flagrant, que l’inculpé soit arrêté ou non. Des circulaires recommandent à cet auxiliaire de mentionner dans son avis (téléphonique, télégraphique ou par écrit), si une descente du parquet lui paraît opportune. . |

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