TRANSMISSION ET EXÉCUTION DE LA ; COMMISSION ROGATOIRE

La commission rogatoire doit être régulièrement transmise par le procureur de la République, à l'officier de police e délégué; mais en fait, c’est toujours le Juge qui la transmet. $ Elle n’est jamais verbale et porte le nom du magistrat de qui elle émane.Elle désigne toujours le magistrat ou l'officier

de police délégué (3) et les articles de la loi qui autorisent 0 cette délégation.

La commission rogatoire peut émaner d’un Juge d’Ins- à truction autre que celui de l'arrondissement. Dans ce cas, & elle n’est jamais transmise directement à l'officier auxiliaire. 51 Celui-ci est toujours Subdélégqué par son Juge d’Instruction, 1 auquel d’ailleurs la commission rogatoire est retournée, 4

même dans ce cas, après exécution.

Si donc le commissaire de police recevait une délégation qui lui fût adressée directement par un Juge d’Instruction, d’un arrondissement autre que le sien, il devrait retourner,

LÉ . 1. Beaucoup d'auteurs estiment cependant que les officiers de Æ endarmerie, ne peuvent être chargés de commissions rogatoires (F. Hélie ee angin et Dunoyer). e E 2. Tous les actes touchant à la détention, à la mise en liberté À à l'arrestation, ne peuvent être délégués. D'ailleurs, l'art, 28 , 2 défend implicitement. à + UE Le Un commissaire de police délégué ne pourrait subdélé eru à de ses collègues de la même ville. Mais si la ré ted e rogatoire D 4: à un chef de la sûreté, qui a des sous-chefs sous ses ordres, ou à un commis- + saire ie ilest évident que chef de la sûreté et commissaire central peuvent 1e réparür les diversés commissions rogatoires qui leur sont adressé Ê 3 mai 1908, Gaz. Tribunaux 7-7-1908. etes

sur le champ, le document au procureur de la République de son ressort (pratiquement au Juge d’Instruction), pour que ce magistrat fit réparer, sans délai, l’irrégularité.

Sous la rubrique « notes et instructions » la commission rogatoire fournit au magistrat délégué, les renseignements nécessaires pour l’accomplissement de sa mission (art. 83).

Cette mission doit être remplie avec diligence et exactitude. Le commissaire de police ne doit faire que les actes qui lui sont confiés, mais dans cet ordre d’idées, il doit faire (ous les actes qui, quoique non indiqués d’une façon expresse, rentrent cependant dans le cadre de la mission, ex. : s’il a été commis pour procéder à une audition de témoins, il pourra entendre eeux qui, bien que non expressement désignés par le document, auront été signalés, par les témoins expressement indiqués.

La commission rogatoire, une fois exécutée, est retournée close et cachetée, au Juge délégant ou subdélégant avec les procès-verbaux relatant les perquisitions, les saisies, les auditions de témoins, etc. Les objets, papiers, etc., qui ont été saisis, seront également transmis au dit magistrat, en prenant les mêmes précautions que celles décrites en cas de

flagrant délit. Lars 28. ACTES DELEGUES

En matière de commissions rogatoires, l'audition des témoins est l’acte le plus fréquemment délégué. C’est aussi celui qui, avec l'interrogatoire des inculpés, demande le plus d'attention de la part de l'officier de police. Nous allons donc examiner comment se font les auditions de témoins par commissions rogatoires. Nous verrons ensuite l’interrogatoire des inculpés, les perquisitions et saisies, les transports sur les lieux, les expertises.