ES +, M

Cette loi est inapplicable (elle le dit elle-même dans som art. 7), dans la procédure de flagrant délit, qu’il s’agisse d’un crimé ou d'un délit, poursuivi conformément à la loi de1863.

Ii doit être dressé autant de procès-verbaux qu’il y & d’inculpés à entendre. De même, toute confrontation doit faire l’objet d’un procès-verbal séparé.