DES TRANSPORTS SUR LES LIEUX PAR COMMISSION ROGATOIRE

Un transport sur les lieux peut avoir les buts les plus divers, ex. : le recueil d'indices, de témoignages, l’exécution de perquisitions, de saisies, des constatations personnelles, etc., etc.

Une ou plusieurs deces opérations peuventêtre effectuées au cours du transport. |

; 1. Voir à co sujet les deux circulaires du Ministre de l'Intérieur, du 21-2-1854 et 25-92-1856.

» 2. Nous avons déjà fait mention des regrettables pratiques, en matière de saisie, lors du flagrant délit (voyez supra n°9). En matière de commission rogatoire, on exagère encore les saisies en bloc.

En effet, le commissaire de police délégué, connait très imparfaitement l'affaire. D'ordinaire, il est plein de zèle et préfère saisir plus que moins, laissant au Juge le soin de faire le tri nécessaire. Ou eneore, il saisit en bloe, emporte le tout à son commissariat, fait ensuite un choix plus ou moins judicieux et remet à l'inculpé ou à son représentant ce qu'il juge non nécessaire |

Sauf les cas prévus par l’art. 7 de la loi de 1897 (témoin en danger de mort qu’il faut confronter avec l’inculpé, indices Sur le point de disparaître), une délégation en vue d’un transport sur les lieux sera rare, s’il s’agit d’un interrogatoire : où d’une confrontation, car cette loi exige la présence d’un conseil.

Cependant l'hypothèse n’est pas inadmissible, surtout si linculpé a renoncé expressément au bénéfice de la loi. En supposant même qu'il n’y ait pas renoncé, le transport pourrait avoir lieu, sans l'assistance d’un conseil, dans les conditions suivantes : Le commissaire de police s’abstiendra de tout ce qui pourrait sembler à un interrogatoire, il ne posera aucune question et enregistrera les déclarations de linculpé, après l’avoir averti qu’il est libre de ne pas en faire (1).

Nous savons, en outre, que la jurisprudence dans un intérêt social, considère la présence de l’inculpé sur les lieux, même s'il est arrêté, comme une simple prescription de conseil. Par suite, le transport sur les lieux par commission rogatoire, pourra être exécuté en l’absence de linculpé, même s’il est détenu. Dans ces conditions, le commissaire de police, n’aura qu’à exécuter le mandat du Juge sans se préoccuper de la loi de 1897.

Tout transport sur les lieux, fait l'objet d’un procès-verbal relatant soigneusement les opérations effectuées (2).