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En effet, d’un côté la plainte pourrait porter une date ancienne, et celui qui l'aurait reçue, paraîtrait, malgré sa diligence, avoir manqué d’exactitude.

D’un autre côté, le plaignant qui s’est constitué partie civile, peut se départir dans le délai de 24 heures (art. 66).

La fixation de l’heure même, où l’acte de dépôt a été reçu, a donc une grande importance. Les art. 31 et 65, n’exigent pas laffirmation de la plainte ou de la dénonciation. Cependant, dans le but d’écarter des plaintes téméraires, il est d'usage de faire, comme en matière de commission rogatoire, la lecture, et de requérir l’affirmation de la dite plainte ou dénonciation.

Tous les actes de vindicte publique étant exempts de timbre et d'enregistrement (loi du 13 brumaire, An VI1),les dénonciations ou plaintes, d’un crime ou délit qui troublent l’ordre social, sont également exemptes de ces formalités.

Terminons, en disant que les art. 54 et 65 enjoignent aux officiers de police de transmettre au procureur de la

. République, et cela sans délai, les plaintes et dénonciations qui leur auront été faites (1).