RÉSUMÉ CRITIQUE SUR L'ENQUÊTE OFFICIEUSE

L'enquête officieuse paraît dater de 1817 (F. Hélie, op. cit. tome 3, n° 1.165). A cette époque le procureur du Roi à la Seine, M. Jacquinot Pampelune, adressait aux officiers auxiliaires de son ressort, une circulaire célèbre, où il leur disait de procéder à tous les actes d'instruction qui pourraient leur paraître utiles pour éclairer la justice, #ême hors le cas de flagrant délit.

« Quoique la loi ne semble vous charger de dresser des procès-verbaux, qu’en cas de crime ou de délit flagrant, cependant l’usage, introduit par la nécessité, est que vous en dressiez aussi, hors le cas de flagrant délit. Si vos procès-verbaux, dans ce cas, paraissent n’avoir pas la même force, ils servent au moins de renseignements ».

Les enquêtes officieuses ont été critiquées et condamnées comme illégales par toute la doctrine.

F. Hélie, op. cit. tome 3, n° 1.303, n°° 1.164 à 1.167;

Garraud, op. cit. n° 712;

Mangin, op. cit. n° 71, p. 165;

Ortolan, op. cit. tome 2, n° 2.289:

Morizot-Thibault (de l'instruction préparatoire, p.85 à 89).

La jurisprudence, elle aussi, les a souvent condamnées.

Cass. 9 septembre 1853, D. 1853-5-265 ; Limoges, 10-2-1888, D. 1889-2-244 :

Paris, 14-6-1907, D. 1907-5-44 (1).

Ù 1. Ce jugement de Tribunal Correctionnel de la Seine dit, que hors le cas de flagrant délit, les procès-verbaux de perquisition des commis- . gaires de police, leurs constatations, interrogatoires, saisies, etc., doivent.être déclarés inopérants. | Nas

Certains auteurs ont essayé de justifier les enquêtes officieuses. Voyez notamment :

A. Demogue (du droit pour le Ministère public de constituer un dossier confidentiel, revue critique, 1908, p. 333) ;

G. Leloir (les enquêtes officieuses en matière criminelle, La France judiciaire, 7° année, 1882 et 1883, 1° partie);

Henri Nadaud (des enquêtes officieuses dans l'instruction criminelle. Thèse, Lyon 1913).

Aujourd’hui, pratiquement, la question ne se discute plus. L’usage des enquêtes officieuses a donné d’excellents résultats, tant dans l'intérêt des justiciables (solution plus rapide des affaires), que dans celui du trésor (diminution des frais).

Elles forment la grosse partie de la tâche journalière des commissaires de police.

Faisons observer, dès à présent, que tous les actes et opérations, en matière d'enquête officieuse, sont relatés dans des écrits appelés, improprement, procès-verbaux. Ce ne sont toujours que de simples rapports qui n’ont, eu justice, que la valeur de renseignements.

__ Etudions rapidement l’enquête officieuse, sous tous ses aspects.