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devrait, en principe, être remplie par le Juge lui-même. La pratique a admis cependant, dans la phase policière du procès pénal, que le procureur de la République, avant tout acte d'exercice de l’action publique, avait le droit de faire entendre tous témoins utiles, relativement aux faits sur lesquels il est enquêté.

Comment le commissaire de police saisi, va t-il procéder ?

40 Tout d’abord il avertira le témoin d’avoir à se présenter devant lui (1). Celui-ci est libre de ne pas se présenter et s’il se présente, il est libre de ne pas répondre.

20 Ensuite il ne fera pas prêter serment au témoin. Sa déclaration sera prise sans aucune formalité, et consignée dans un rapport.

Après lecture, le témoin sera invité à signer sa déclaration ; s’il ne veut le faire, il en sera fait mention.