L’'INCULPÉ ET L'ENQUÊTE OFFICIEUSE

Si l'audition des témoins est une question délicate, que dire de l’interrogatoire des inculpés ?

Est-il admissible qu’ils puissent être interrogés par un auxiliaire du parquet qui n’aura pas à se préoccuper de la

loi de 1897 ?

Pratiquement, et depuis longtemps, la question est résolue par l’affirmative. Mais cet interrogatoire présente les caractéristiques suivantes :

4 L'inculpé est averti d’avoir à 86 présenter tel jour, devant le commissaire de police aux fins d’interrogatoire.

2 Il n’est pas obligé de déférer à cet avertissement, et il ne peut être cité, ni contraint à se présenter.

ge Les formalités de la loi de 4897 ne sont pas observées et le conseil n’intervient en aucune façon (2).

4 Les déclarations de l’inculpé, donnent lieu à la rédaction d’un rapport. En principe, la signature de l’inculpé