RÉSUMÉ ET CONCLUSION

En résumé, l’enquête officieuse n’est pas illégale ; elle est extra-légale et elle est tellement entrée en pratique, qu’il semble qu’on ne peut désormais plus s’en passer. 02

Tels sont les principes indiscutables, et telle est notre conclusion en matière d’enquête officieuse.

Donc, transports, visites domiciliaires, expertises, auditions de témoins, interrogatoires, toutes ces opérations n’ont que la valeur de simples renseignements et doivent être faites sans aucune contrainte. Mais, “sous la façade trompeuse de nos institutions” (2), que de choses arbitraires, pour ne pas prononcer un autre mot.

Qu'il s’agisse d’un crime on d’un délit, que de perquisitions, que de saisies, que d’arrestations irrégulières (3), sont journellement opérées par les commissaires de police, au cours d’une enquête officieuse, et cela, sous le couvert de la flagrance de l'infraction.

Cette notion est si élastique et la pratique si large, que l’on pout dire «qu’une sorte de clameur de haro s’est trouvée rétablie. Ë

D'une part, en effet, pour qu'il y ait flagrant délit, il n’est pas indispensable que le public soit matériellement à la poursuite du présumé coupable qui à fui. Ce que la jurisprudence exige, c’est que le cri public désigne un individu comme l’auteur d’un crime qui vient d'être commis, et rien n'est plus extensible qu’une condition ainsi formulée.