LE COMMISSAIRE DE POLICE EN PRÉSENCE DU CONTREVENANT

S'il connaît le contrevenant, il se bornera à lavertir qu’il dresse procès-verbal pour Pinfraction qu’il vient de constater.

1. En matière de crimes et délits, il n’en est pas de même, car les art. 23, 63, 69 du C. 1. Cr., établissent une triple compétence : forum delicti commissi, forum domicilii, forum deprehensionis. Cette triple compétence est

vraie, aussi bien pou les juridictions que pour les officiers de police judiciaire (voyez infra n' 67). ;

Si l'identité du contrevenant n’est pas connue de l’officier

‘de police, la question est plus délicate (1).

En l'espèce, il ne peut évidemment mettre le délinquant en état d’arrestation ; mais l’art. 209 du Code Pénal va venir à son secours.