Cass. 5 avril 1895, Bull. Crim. n

Cass. 19-12-1901, Bull. Crim. n' 343, Cass. 8-1-1904, D. 1904-1-104,

La seule difficulté est de distinguer dans un procèsverbal ce qui constitue réellement une constatation officielle et ce qui constitue seulement, une déduction, un raisonnement plus ou moins discutable (1).

L’affirmation qu’un fait a été commis, parce qu’un ou plusieurs témoins ont déclaré l’avoir vu, ne constitue qu’un raisonnement qui ne saurait lier les Juges.

53. MODE DE PREUVE ADMIS CONTRE LES PROCÈS-VERBAUX FAISANT FOI JUSQU’A PREUVE CONTRAIRE ET CONSÉQUENCES DE LA FOI