QUI EST DUE A CES PROCÈS-VERBAUX
Le principe général est que tous les procès-verbaux peuvent être combattus par la preuve contraire, sauf les exceptions admises par la loi dans des cas particuliers (2) (art. 154 du C. I. Cr.).
Cette preuve contraire peut résulter soit de témoignages reçus sous serment (Cass.23-1-1873, Bulletin Crim. n° 18), soit d’expertises ou de visites sur les lieux, ordonnées dans les formes légales, soit décrits, lorsque la preuve écrite est admise (3) (Art. 154 du C. I. Cr.).
Le ou les rédacteurs du procès-verbal peuvent toujours être entendus en témoignage (Cass. 30 septembre 1843, Bull. Crim. n° 255; F. Hélie, op. cit. n° 1465).
Mais ces procès-verbaux ne sauraient être infirmés par les déclarations de témoins qui n’ont pas prêté serment (Cass.21-2- 1822, Bulletin Crim. n° 30; Cass. 3 Mars 1838, Bulletin Crim.
. 1. Ainsi un procès-verbal mentionne que certaines eaux répandent des exhalaisons insalubres. C'est là un raisonnement plus ou moins discutable qui ne fait pas foi jusqu’à preuve contraire.
Mais il en serait autrement si le procès-verbal mentionnait que les eaux répandent une odeur infecte. C’est là une constatation officielle, basée sur la perception de l’un des sens.
2. Ces cas particuliers visent les P.-V. jusqu’à inscription de faux. Par suite, sous aucun prétexte, le Tribunal ne veut admettre la preuve testimoniale, pour détruire les faits constatés par un P.-V. qui fait foi jusqu’à inscription de faux :Cass. 23-1-1897, Bull. Crim, n° 21).
3. Les certificats délivrés par les tiers, ne sont jamais admis.
n°56), ni par les dénégations contraires des inculpés{Cass. 17 mars 1808, Bul]. Crim. n°52 ; 2 juin 4837, Bull. Crim. n° 170), ni par l'opinion différente du ou des Juges qui ne trouveraient pas la contravention suffisament justifiée, alors que le procès-verbal n’est combattu par aucune preuve contraire (Cass. 26 novembre 1829, Bull. Crim. n° 264; 8 juin 1830, Bulletin Crim. n° 154). |
54, DES PROCÈS-VERBAUX EN MATIÈRE DE CRIMES OU DE DÉLITS DE DROIT COMMUN (1)
En matière de crimes et de délits de droit commun, malgré la flagrance de l’infraction, les procès-verbaux dressés par le procureur de la République, ou ses auxiliaires, par le Juge d’Instruction, n’entrainent pas la conviction des Juges.
Ce sont des documents à l’appui de l’action publique, susceptibles d’être débattus et contredits par toute espèce de preuve (2).
Si la flagrance de l'infraction ne communique aucune force probante à ces procès-verbaux, que dire lorsqu’ils sont dressés en dehors du flagrant délit ?
Dans ce cas, le caractère officiel des agents qui les rédigent, n’est en rien communiqué à ces documents, qui sont improprement appelés procès-verbaux et qui, comme rapports, n’ont que la valeur de simples renseignements (3).
55. INDICATIONS ESSENTIELLES QUE DOIT CONTENIR UN PROCÈS-VERBAL DU COMMISSAIRE DE POLICE EN TANT QU'OFFICIER DE POLICE
Voyons maintenant les indications essentielles que doit contenir un procès-verbal.
1. Voyezs Ju n‘' 17, pour la forme etle contenu de ces P.-V, et la dispense de timbre et enregistrement.
2. Garraud, op. cit. tome Il, n° 437, p. 170. Voyez sur ce point : Garraud, op. cit. t. III, n°712; F, Hélie, op. cit, t. A n‘'* 1164 à 1167; Mangin, op. cit. n° 71, p. 165.
4° Il doit d’abord indiquer les noms, prénoms, qualités, résidence du ou des rédacteurs.
2° La date, l’heure, le lieu où 1l est dressé.
3° Les faits matériels constatés, ce qui comprend : couleur, aspect, dimensions des objets, goût des substances, etc.
4° L’identité,aussi complète que possible, desdélinquants, avec leurs déclarations ou aveux, s’il y a lieu. Si les délinquants ont pris la fuite, leur signalement aussi complet que possible et la mention s'ils sont connus du verbalisateur.
5° L’indication des témoins, s’il y a lieu, et leurs déclarations.
6° L’énumération et la descrbion des objets saisis, s’il y a lieu.
Telles sont les indications qui doivent être mentionnées dans un procès-verbal. |
Il nous reste à dire quelques mots sur les délais de rédaction, sur l'enregistrement et l’affirmation des procèsverbaux.
