DÉLAIS DE RÉDACTION

Les procès-verbaux doivent être dressés le plus rapidement possible. Ils ne peuvent qu'y gagner en fidélité et exactitude.

En matière de pêche, chasse, police rurale, poids et mesures, contributions indirectes, ils doivent être rédigés dans les vingt-quatre heures,

A l'instant même, en matière de douanes, de garantie d'or et d'argent.

Dans les trois jours, dans les cas visés par les art. 15, 18 20040 CAGE

Il a été jugé, cependant, le 3 novembre 1861 « et le 12 avril 1900 (D. 60-5-304; D. 1902-5-556), que la loi une donnait aucun délai aux commissaires de police pour dresser leurs procès-verbaux de contraventions.