FORMALITÉS SUBSTANTIELLES OU NON

Un procès-verbal n’est pas nul parce qu’il ne fait pas mention de l’heure où il a été rapporté, ou de quelque autre circonstance matérielle (Cass. 9-1-1855, Bull. Crim. n° 42).

Du reste, l’omission d’une formalité n’entraîne la nullité du procès-verbal, qu'autant qu’une disposition expresse de la loi y a attaché cet effet, ou que la formalité omise tient à la substance même de l’acte CH

Enfin, la répression des faits punissables, n’est pas subordonnée à l'existence ou à la validité des procès-verbaux qui les ont constatés. Il suffit que ces faits puissent être prouvés d’une autre manière (Cass. 17-2-1837, Bull. Crim. n° 56).