Arg. Cass. 8 janvier 1887, D

lequel est produit un procès-verbal, qui n’est ni timbré, ni enregistré, doit simplement surseoir à statuer jusqu’à ce que ces deux formalités aient été remplies.

En principe, les procès-verbaux sont enregistrés au bureau de la résidence de l’agent verbalisateur ; mais ils ne sont pas nuls pour avoir été enregistrés dans un autre bureau.