AFFIRMATION DES PROCÉS-VERBAUX

Cette matière devrait entrer dans le cadre de notre troisième partie. Dans un but de simplicité, nous préférons la traiter brièvement ici.

L'affirmation consiste dans la déclaration du magistrat qui la reçoit, que l’agent verbalisateur lui a affirmé, sous la foi du serment, la sincérité du contenu du procès-verbal.

Les procès-verbaux des commissaires de police ne sont pas soumis à cette formalité (1).

L’affirmation est reçue par le Maire ou le Juge de Paix (loi 28 floréal, an X, art.11) de la commune ou du canton où le délit a été commis.

Le délai varie selon les délits. Il ne court que du jour de la clôture du procès-verbal et non du jour de la connaissance du délit. Il se compte d’heure à heure; il est de 24 heures, en matière de police rurale.

L’affirmation, quand elle est exigée par la loi, est une formalité substantielle, dont l’omission emporte la nullité du procès-verbal.

Par suite, quand il n’y a, contre l’inculpé d’une contravention où d’un délit rural, d’autres preuves que le procès-verbal d'un garde champèlre, non affirmé, l'inculpé doit être renvoyé des fins de la plainte (Cass. 9 décembre 1824, Bull. Crim. u° 134).

Par suite, le commissaire de police, Ministère Public, devra s’abstenir de poursuivre. Il ne poursuivra pas non plus, si en l’absence de toute autre preuve, le procès-verbal de garde champêtre ou particulier, lui est transmis avec la

; 1. Depuis la loi du 29 décembre 1921, les procès-verbaux des ie des eaux et forêts, sont dispensés de l'affirmation, quand ils ont été nits et signès par ces préposés.

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signature du rédacteur, simplement légalisée, ce qui arrive plus souvent qu’on ne croit. En effet, beaucoup de Maires, dans les villages, croient que l'affirmation et la légalisation sont choses identiques.

Le procès-verbal, dressé, enregistré, affirmé, que va faire le commissaire de police ? :

D’ordinaire, il le gardera en attendant le jour de l’audience du Tribunal de simple police.