COMMUNICATION AU PARQUET DE CERTAINS PROCÈS-VERBAUX

Toutefois, dans les cas douteux, il fera bien de communiquer le procès-verbal au procureur de la République.

Ex. : En matière de roulage, ce magistrat rechkerchera si le fait n’est pas de la compétence correctionnelle.

De même en matière d'ivresse, il peut y avoir récidive (1) ; de même en matière de violences légères (2), de maraudage, d’épizooties, etc., etc.

Inversement, bien des procès-verbaux dressés par des gardes champêtres, des agents de police, dans les petites localités, bien des plaintes ou dénon:ziations adressées directement au procureur de la République, instruites par ordre de ce magistrat, reviennent ensuite au commissaire de police, Ministère Public, pour poursuites en simple police.

Ces cas douteux exceptés, le commissaire de police réunit donc le pouvoir de constater au pouvoir de poursuivre (3) les contraventions.

Nous l’avons vu, constatant une infraction de cette nature.

Voyons le, maintenant, la poursuivant.

1. Tous les procès-verbaux constatant des infractions à la loi sur l'ivresse et police des débits de boissons, doivent être envoyés au Parquet dans les trois jours (art. 14 de la loi du 1°* octobre 1917).

2. Tous les Parquets recommandent de leur communiquer d'office les procès-verbaux de cette nature.

3. C’est une erreur de croire que cette double attribution, est personnelle au commissaire de police.

Le procureur de la République peut parfaitement constater, soit un délit de droit commun, soit un délit pour lequel il a reçu délégation de la loi, etle poursuivre ensuite devant le Tribunal correctionnel.

TROISIÈMR PARTIE

RER R ETS

Le Commissaire de police, Ministère Publie près le Tribunal de simple police (‘)