Arg. art. 381 du C. Pr. C

2. Un cas analogue peut également 8e présenter dans l'hypothèse suivante : Le commissaire de police a dressé un procès-verbal de contravention. Le prévenu nie les faits et le Tribunal décide d'entendre le rédacteur du

rocès-verbal en témoignage. Dans ce cas, le commissaire de police pourra être remplacé par le Maire sur le siège du Ministère public (voyez infra n°77).

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sujet de l’exercice ou de l’abstention d’exercice de l’action publique, les membres du Ministère public, à tous les degrés, sont libres de ne pas tenir compte de ces injonctions et de saisir le Tribunal qui doit statuer. De plus, le garde des sceaux ne peut vaincre leur résistance que par un déplacement. Il ne peut se substituer à eux pour exercer l’action publique.

L'initiative de la poursuite appartient au Ministère public qui n’a à demander à personne l’autorisation préalable pour agir. |

Enfin, du fait que l’action publique appartient à la Société et non au fonctionnaire chargé par elle de l’exercer en son nom, il résulte que le Ministère public ne peut jamais se désister de l’action qu’il a intentée (voyez infra n°78), eût-il à l'audience abandonné la poursuite (1).

De même, le Ministère public ne peut se désister d’un pourvoi eu cassation (Cass. 21 novembre 1839, S. 40-1-548).

C’est sur les mêmes motifs, qu’est fondée la défense au Ministère public d’acquiescer à un jugement, ou à un acte judiciaire. Acquiescer, serait en effet aliéner l’action publique dont il est dépositaire.

Cest encore sur les mêmes motifs qu’est basé le principe que le Ministère public ne peut être condamné aux dépens.