DES EXCUSES

Qu’entend-on par excuse ?

D’après l’art. 65 du C. P., une excuse ne peut rue que d’une disposition expresse la loi. Cet article, bien que placé dans le livre II du C. P.,s ’applique également aux eontraventions,

Cette question présente peu d'intérêt en simple police. Les excuses emportent l’exemption (excuses absolutoires), ou latténuation (excuses atténuantes) de la peine, mais ne font pas disparaître l'infraction.

L'âge est la seule excuse générale atténuante (art.67-69).

Les autres excuses sont spéciales et, par suite, sont absolutoires ou atténuantes.

Comme excuse spéciale absolutoire en simple police, on peut citer la provocation en matière d’injures non publiques (art. 471 $ 11 du C. P. et art. 33 de la loi du 29-7-1881).

Nous ne nous sommes occupés jusqu'ici que des personnes physiques.

Des Personnes Morales. — Quid - lorsqu'il s’agit d’une personne morale, telle qu’Etat, commune, syndicat, sociétés industrielles ou commerciales, associations ?

Il est évident que la personne morale ne peut être pénalement responsable (1), car cette personne, être purement fictif, n’a pas de volonté. Mais elle pourra être utilement citée en la personne de son administrateur, délégué, gérant, etc., comme civilement responsable (voyez infra n° 64).

Toutefois, le directeur d’une compagnie, l'administrateur délégué d’une société, le gérant d’une association, etc., peuvent être rendus pénalement responsables des infractions à un règlement ou arrêté de police, alors même que ces infractions sont l’œuvre des préposés ou ouvriers de la société, et par suite, passibles des peines de l’art. 471 $15 du C.P. (voyez supra n° 63 in limine et l’arrêt du 42 mai 1898, Bull. Crim. n° 126).

« Attendu, dit cet arrêt, que si, en principe, nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d’autrui, dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales,

1. Ceci ne veut pas dire que les membres de cette collectivité, qui ont commis une infraction ne puissent pas être punis pénalement, Mais, dans ce cas, la citation doit viser individuellement chacun des membres qui ont

articipé à la contravention. Une peine distincte est prononcée eontre chacun des coupables [Cass. 6 avril 1894, Bull. Crim, n° 84).

tr ne

imposent le devoir d’exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d’un subordonné.

« Attendu, que lorsqu'une société industrielle a assumé vis-à-vis de l'autorité administrative, des obligations avec sanction pénale, la responsabilité pénale remonte au chef de entreprise, parce que les conditions et le mode d’exercice de l’industrie qu’il dirige, lui sont personneliement imposés et qu’il est tenu personnellement d’assurer l’exécution des règlements ».