COMPÉTENCE RATIONE MATERI®E

La compétence du Tribunal de police s’étend à toutes les infractions dont la peine n’excède pas cinq jours d’emprisonnement et 15 francs d'amende (C. I. Cr., art. 137).

Pour apprécier la compétence, il ne faut prendre en considération que le chiffre de l’amende encourue, pour chaque contravention isolée. Plusieurs contraventions ne pourraient, par leur réunion, changer le caractère de l’infraction. C’est sur le maximum de la peine applicable, suivant la nature de l'infraction, que se détermine Ja compétence du Tribunal.

Dans tous les cas, il n’y a pas lieu de s’occuper des confiscations et dommages-intérêts qui peuvent être prononcés.

Le Tribunal de police est incompétent, lorsque la loi Jaisse indéterminé le chiffre de l’amende.